Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 10 juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00123 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZ6D
AFFAIRE : S.A. MMA IARD Société anonyme au capital de 537 052 368,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 440 048 882, en qualité d’assureur de la société HARDOUIN, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d’assurances mutuelles immatriculé au RCS de du Mans sous le n° 775 652 126, en qualité d’assureur de la société HARDOUIN
c/ Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 juillet 2026
DEMANDERESSES
S.A. MMA IARD Société anonyme au capital de 537 052 368,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 440 048 882, en qualité d’assureur de la société HARDOUIN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d’assurances mutuelles immatriculé au RCS de du Mans sous le n° 775 652 126, en qualité d’assureur de la société HARDOUIN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSE
Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Raphael PAPIN de la SARL 08H08 AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 29 mai 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [X] [D] est gérant d’une entreprise de restauration rapide. Dans le cadre de son activité professionnelle, il a décidé de faire construire un bâtiment industriel de type entrepôt, détenu par sa SCI, la SCI ALEXENORA, située [Adresse 3] à CHANGE (72560).
Il a donc conclu, le 6 octobre 2015, un contrat de maîtrise d’oeuvre avec la société AB PROJET. Le projet consistait en l’extension d’un bâtiment d’activité artisanale et aménagement d’un logement et de bureaux. Les travaux étaient évalués à 161 880 €. La société AB PROJET avait une mission complète.
Les travaux ont été réalisés par :
- la société LOUIS COUVERTURE ET BARDAGE pour le lot couverture bac sec,
- la société MENUISERIE BARBIER pour le lot menuiseries,
- la société CHARPENTE TOITURE CHANGEENNE pour le lot charpente,
- la société HARDOUIN pour le lot maçonnerie.
Le permis de construire a été obtenu le 9 décembre 2015 et le 13 février 2016, la société AB PROJET adressait une étude n°3 suivant marchés de travaux à monsieur [D]. Les travaux ont été réalisés en 2016.
Au cours de l’année 2021, monsieur [D] a constaté une fissure importante en escalier. Il n’est pas parvenu à joindre la société AB PROJET. En juillet 2025, une autre fissure est apparue à proximité de l’entrée du garage. Monsieur [D] a alors fait appel à un expert en bâtiment pour une expertise. Monsieur [M] s’est rendu sur place et a réalisé son expertise le 11 août 2025, avec rapport du 27 août 2025. Aux termes de son rapport, l’expert note qu’aucune étude géotechnique préalable à la réalisation n’a été établie. Il précise également que selon les données disponibles sur le site institutionnel géorisques, le bâtiment est implanté dans une zone classée à aléa moyen de retrait-gonflement des argiles. La commune de [Localité 2] figure quant à elle en zone aléa fort, ce qui renforce l’importance de la problématique liée à la stabilité des fondations. L’expert a également constaté la présence des fissures. Selon lui, certaines doivent être considérées comme structurelles et évolutives.
Aussi, par actes du 30 octobre 2025, monsieur [D] a fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans la société AB PROJET, la société LOUIS COUVERTURE ET BARDAGE, la SARL MENUISERIE BARBIER, la société CHARPENTE TOITURE CHANGEENNE et la société HARDOUIN PATRIMOINE, auquel il a demandé d’organiser une expertise judiciaire, afin notamment de vérifier la réalité des désordres ainsi que les travaux réalisés. Il sollicite également la condamnation, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance, des défendeurs à communiquer leurs attestations d’assurance responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile décennale, outre que les dépens soient réservés.
Par acte du 9 janvier 2026, la SARL AB PROJET a assigné les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société HARDOUIN pour que les opérations d’expertise qui seraient ordonnées à la suite de la demande de monsieur [D] soient déclarées communes et opposables aux MMA.
À l’audience du 27 février 2026, la société AB PROJET ne s’est pas opposée à la demande d’expertise mais a formulé des protestations et réserves. Elle a également communiqué ses attestations d’assurance. Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société HARDOUIN PATRIMOINE, ont également formulé protestations et réserves, tout comme la société HARDOUIN PATRIMOINE et la SARL CHARPENTE TOITURE CHANGEENNE qui a communiqué par ailleurs ses attestations d’assurances.
La société MENUISERIE BARBIER a sollicité sa mise hors de cause.
Par ordonnance du 10 avril 2026, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à monsieur [P] et ordonné à la société LOUIS COUVERTURE ET BARDAGE, de communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile décennale, et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 8ème jour après la signification de la présente ordonnance, pendant une durée de 90 jours francs.
Par acte du 4 mars 2026, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société HARDOUIN, ont fait citer la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, en qualité d’assureur de la SARL AB PROJET, devant le juge des référés afin de lui étendre les opérations d’expertise, avec réserve des dépens.
À l’audience du 29 mai 2026, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE formule des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’extension des opérations d’expertise et sollicite la réserve des dépens.
MOTIFS
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commune la décision. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 10 avril 2026, la juridiction des référés du tribunal judiciaire du Mans a ordonné une mesure d’expertise, confiée à monsieur [P] (RG 25/547).
Les MMA justifient d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
En effet, il est justifié de ce que la SARL AB PROJET est intervenue sur le chantier, avant que soient constatés des désordres. Dès lors, son assureur, la société AXA, peut être appelé à la cause.
La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Les dépens doivent demeurer à la charge de la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la mesure étant sollicitée à leur demande et dans leur intérêt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
En effet, les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé par la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
DIT que les dispositions de l’ordonnance rendue le 10 avril 2026 (RG : 25/547) sont communes et opposables à la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant ;
DIT que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DIT que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de deux mois ;
RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
RAPPELLE que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
DIT que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
LAISSE les dépens à la charge de la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
RAPPELLE que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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