Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION PROVENCE ALPES COTE D'[Localité 1]
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 7 octobre 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la chambre,
JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Fabien BARGUEDEN et Mme Valérie PRUDHOMME
Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SAS GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION PROVENCE ALPES COTE D'[Localité 1] [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 342611019. Exerçant une activité de : Surveillance - transport de fonds - gardiennage Représenté par : Président, SAS GAEA SECURITE
L'entreprise en difficulté a déposé le 5 octobre 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
La société a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 7 octobre 2026 et lors de cette audience, a comparu :
M. [V] [X], gérant de la SARL CM INVEST, elle-même Présidente de la SAS GAEA SECURITE, Présidente de la société, assisté de Maître Franck DELAHOUSSE avocat au barreau d'AMIENS et Maître Guillaume DEFRANCE, avocat au barreau de COMPIEGNE,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 142 salariés ; le chiffre d'affaires s'est élevé à 4.861.133,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 1.104.681,00 EUR et l'actif à 335.940 € ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que : la société fait partie du groupe AERO SECUR actuellement en procédure devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE et sollicite que celui-ci retienne sa compétence et puisse ainsi désigner le même mandataire judiciaire ;
Le conseil expose que les difficultés proviennent du fait que la société était dirigée sur place par M [D] [I], qui assurait la direction et la Présidence par l'intermédiaire de sa holding dénommée HOLDING CH CONSULTING, et qui est décédé le [Date décès 1] 2026 ; de plus, l'exploitation a aussi été perturbée par la longue maladie du directeur d'exploitation de l'agence de [Localité 3] ; la société a dû aussi faire face à une hausse importante de ses coûts salariaux en raison d'un accord de branche ayant revalorisé les minimas conventionnels, dans un secteur où la masse salariale constitue le principal poste de charge et n'a pu répercuter immédiatement ces augmentations ; elle ne peut plus assurer le paiement de ses charges, notamment l'URSSAF qui n'est plus payé depuis le mois de décembre 2025 ; la TVA n'est plus payée depuis le mois de janvier 2026 ; des mesures de
restructuration sont en cours : suppression de 3 postes administratifs, fermeture de l'agence de [Localité 3], baisse de loyer, prise de contrôle majoritaire par la société GAEA SECURITE, intégration d'un directeur régional, renégociation des conditions tarifaires ;
Dans ces conditions, la SAS GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION PROVENCE ALPES COTE D'[Localité 1] sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Par réquisitions écrites, Madame la Procureure de la République requiert que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE retienne sa compétence bien que le siège social de la société soit à AIX EN PROVENCE, et ce en raison des relations existantes entre celle-ci et les sociétés du groupe AERO SECUR, actuellement en procédure collective devant ce Tribunal;
Attendu que la société SAS GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION PROVENCE ALPES COTE D'[Localité 1] fait partie d'un groupe de sociétés faisant elles même l'objet de procédures collectives devant notre juridiction ;
Qu'il est de bonne justice de voir désigner le même mandataire judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION PROVENCE ALPES COTE D'[Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;
Attendu que le redressement judiciaire de la SAS GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION PROVENCE ALPES COTE D'[Localité 1] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ;
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1er décembre 2025, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges courantes ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
SE DECLARE compétent,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
En conséquence,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant :
SAS GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION PROVENCE ALPES COTE D'[Localité 1]
[Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 342611019
FIXE au 7 avril 2027 la fin de la période d'observation.
FIXE provisoirement au 1er décembre 2025 la cessation des paiements.
DESIGNE M. [E] [M], en qualité de juge commissaire.
DESIGNE la SELAS [F] représentée par Me [N] [F] [Adresse 2]
, en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.
DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [J] [S] [Adresse 3]
, en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,
DESIGNE Me [Z] [K] [Adresse 4]
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
DIT que le débiteur devra remettre sans délai à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer ou et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
DIT qu'un premier rapport, dressé par l'administrateur judiciaire, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire à l'audience du tribunal du
18 novembre 2026 à 8H30;
DIT que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et à la Procureure de la République.
DIT que les rapports déposés par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire seront mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.
RAPPELLE au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.
FIXE à 1.000 euros la consignation mensuelle
à opérer par l'entreprise entre les mains de l'administrateur judiciaire et à valoir sur les frais de procédure.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 7 octobre 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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