Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 06 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 22/04962 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RMUE / JAF Cab 4
AFFAIRE : [K] / [P]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier :
Madame Marion GUICHOU
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 07 Octobre 2025
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Novembre 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [K]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (MAROC),
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Marion BOUILLAUD-JUANCHICH, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Madame [H] [P] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (MAROC),
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/020531 du 22/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)
ayant pour avocat Me Sophie PENNARUN, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 28 novembre 2022 ;
PRONONCE pour discorde sur le fondement de la loi marocaine le divorce de
. Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (Maroc)
et de
. Madame [H] [P] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (Maroc)
Mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 3] (Alpes-Maritimes) ;
RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;
DEBOUTE les époux de leur demande de report des effets du divorce ;
RAPPELLE que les effets patrimoniaux et personnels du divorce sont fixés au jour de la présente décision conformément à la loi marocaine;
DEBOUTE Madame [P] de sa demande tendant à conserver l'usage du nom de son conjoint ;
DEBOUTE Madame [P] de sa demande tendant à l’attribution du domicile conjugal et des meubles garnissant ce domicile ;
DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [K] tendant à voir constater qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
CONSTATE que la demande de Monsieur [K] tendant au rejet de la demande de paiement des dettes formulée par l’épouse est sans objet :
DEBOUTE Madame [P] de sa demande au titre du don de consolation ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;
RAPPELLE que pour l'exercice en commun de l'autorité parentale, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, la religion, la santé ;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale notamment ) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
ORDONNE la levée de l’interdiction de sortie du territoire national des enfants mineurs [N] [K] né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 3] et [W] [K] née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 3] sans l’accord des deux parents ;
CONSTATE que la demande concernant [Q] [K] est sans objet puisqu’il est devenu majeur ;
DIT qu’une copie de la présente décision est transmise au procureur de la République de Toulouse aux fins de cessation de l’inscription au F.P.R ;
DEBOUTE Monsieur [K] de sa demande de transfert de résidence des enfants mineurs à son domicile ;
MAINTIENT la résidence des enfants au domicile maternel;
DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, le père bénéficie à l’égard des enfants mineurs :
- en période scolaire : d’un droit de visite et d’hébergement avec extension au jour férié ou au “pont” qui précède ou suit la période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 19h;
- en période de vacances scolaires : d’un droit de visite et d’hébergement pendant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires ;
DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, les enfants seront chaque année chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ;
DIT que l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par un tiers digne de confiance désigné par lui ;
DIT que les dates des vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
DIT le père doit verser à la mère la somme de 120 euros par mois et par enfant pour l’entretien et l'éducation des enfants augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 11 avril 2023 (minute n° 23/2345), laquelle indexation continuera à courir selon les mêmes modalités et au besoin l’y CONDAMNE ;
DIT que cette pension sera payable, douze mois sur douze, entre le 1er et le 5 du mois;
DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au-delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article 227-3 du code pénal « le fait pour toute personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende » ;
DIT que le versement de cette contribution se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT qu'il ne peut être mis fin au versement de la contribution par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, même avec le consentement des deux parents ;
DIT que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, avant le 5 de chaque mois, au domicile du créancier, sans frais pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil ;
DIT que les frais exceptionnels des trois enfants (listés par les parties comme étant les frais de voyages scolaires, les frais médicaux restant à charge après remboursement de la Caisse d’assurance maladie et de la mutuelle tells l’orthodontie, les frais de conduit accompagnée, les frais de permis de conduire, les frais d’activités extrascolaires et les frais d’études supérieures) sont partagés à proportion des revenus des parties et au besoin CONDAMNE le parent qui ne les aura pas réglés à rembourser à l’autre la moitié des frais exposés ;
RAPPELLE conformément aux dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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