Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 juillet 2025
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SARL JLS RENOVATION
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 21/10/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL JLS RENOVATION
[Adresse 1] SIREN : 820 865 087
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N] [X] Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC
Par jugement en date du 19.05.2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 24.07.2025 la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Par requête en date du 04/06/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 10/07/2025 la SARL JLS RENOVATION et l'éventuel représentant des salariés.
Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 10/07/2025 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [O] [L], représentant légal de la SARL JLS RENOVATION, Me [N] [X], mandataire judiciaire, Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire.
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment que plusieurs dettes postérieures ont été portées à sa connaissance, non régularisées par le dirigeant malgré plusieurs relances, que la situation de trésorerie est inconnue et qu'aucune situation actualisée sur la période d'observation n'a été produite.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Monsieur [O] [L], dirigeant, a acquiescé à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir indiqué que la situation est compliquée au quotidien et qu'il n'arrive pas à faire rentrer la trésorerie notamment de la part des syndics, qu'il manque de fonds de roulement et que dans ce contexte il n'envisage pas de pouvoir élaborer un plan de redressement.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que le dirigeant a indiqué avoir des problèmes de trésorerie n'arrivant pas à la recouvrer dans des conditions normales qui permettraient d'avoir un fonds de roulement suffisant au règlement des charges courantes,
* qu'il a acquiescé, dans ces conditions, à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société étant dans l'incapacité d'élaborer un plan d'apurement d'un passif produit à plus de 298000 euros,
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL JLS RENOVATION, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 21/10/2024, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N] [X] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public en son avis écrit.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SARL JLS RENOVATION
[Adresse 1] SIREN : 820 865 087
Met fin à la période d'observation.
Maintient Monsieur Renaud du LAC en qualité de juge-commissaire.
Nomme la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N] [X] en qualité de liquidateur.
Nomme la SELARL CATHERINE CHAUSSON [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, Monsieur [O] [L], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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