Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 26/00340 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWCM
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
S.C.I. [N]
C/
[R] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Ordonnance de référé
du 13 Octobre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 09 Septembre 2026, composé de :
PRESIDENT : Matthieu LANOUZIÈRE,
GREFFIERE présente lors de l’audience Madame Audrey GUÉGAN GREFFIERE présente lors du prononcé : Madame Karine MOUTARD
Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 13 Octobre 2026 :
Entre :
S.C.I. [N], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 529 906 554 dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Bertrand ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au barreau de LIMOGES,
DEMANDEUR
Et :
Madame [R] [I]
née le 06 Mai 1985 à [Localité 2] (COG)
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
A l'appel de la cause à l'audience du 09 Septembre 2026, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie ; la défenderesse a été entendue en ses observations ;
Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 13 Octobre 2026 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 8 août 2025, la Société Civile Immobilière [N] a donné en location à [R] [I] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] (LOT 6) [Localité 3] [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initial de 580 €.
Le 4 décembre 2025, la Société Civile Immobilière [N] a fait délivrer à [R] [I] un commandement de payer la somme de 1 230 € au titre des loyers impayés.
Par acte de commissaire de justice délivré le 21 avril 2026, la Société Civile Immobilière [N] a assigné [R] [I] devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise de plein droit et obtenir :
l'expulsion de [R] [I] ainsi que de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;sa condamnation au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant de l’ancien loyer, le cas échéant réactualisé dans les conditions prévues par la loi, payable jusqu’au jour de libération des lieux ainsi qu’au paiement par provision de la somme de 4 330 € au titre des loyers et charges impayés, terme d’avril 2026 inclus ;sa condamnation au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
A l'audience du 9 septembre 2026, la Société Civile Immobilière [N], représentée par son conseil, réitère ses demandes, précisant que la dette locative actualisée au mois de août 2026 inclus s’élève à la somme de 5 682,83 € et que la locataire se trouve en état de défaut de paiement depuis octobre 2025. Elle précise que la locataire a bénéficié d’un plan de surendettement, n’incluant pas sa dette de loyer. Elle indique que la locataire a effectué un règlement de 650 € le 5 août 2026.
[R] [I], comparant en personne, souhaite rester dans le logement et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et son maintien dans les lieux par l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 € par mois en plus du loyer courant, précisant qu’elle pourra augmenter les mensualités lorsque son dossier de surendettement sera terminé. Elle explique qu’en prenant le logement elle avait deux emplois et qu’elle a eu des problèmes de santé par la suite mais qu’elle a déposé une demande d’aide auprès du CGOS. Concernant sa situation professionnelle elle indique être aide-soignante et faire des vacations en complément, elle est en contrat à durée déterminé à temps plein renouvelé jusqu’en mars 2027.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément aux dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Sur la clause résolutoire et l'arriéré de loyers et de charges
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il résulte des pièces versées aux débats :
que le bail signé entre les parties comporte une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers ou de justification d’une assurance après un commandement de payer resté infructueux ;que le commandement du 4 décembre 2025 reprend les termes de la clause résolutoire du bail ainsi que ceux des articles 6 et 24 de la loi modifiée du 6 juillet 1989 ;que [R] [I], ainsi que le révèlent les décomptes produits par la Société Civile Immobilière [N] et non contestés par elle, ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai de six semaines suivant la délivrance de cet acte.
Ainsi, le manquement de la locataire à l'obligation de payer les loyers et charges n'est pas sérieusement contestable et justifie l’octroi d’une provision.
Le bénéfice de la clause résolutoire du bail est acquis au bailleur depuis le 16 janvier 2026, soit six semaines après la délivrance du commandement, de sorte que les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit.
Depuis cette date, [R] [I] est occupante sans droit ni titre du logement et redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel des loyers et des charges jusqu’à la date de son départ.
Afin de mettre fin à ce trouble manifestement illicite, il convient par conséquent d’ordonner la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de [R] [I], de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Il résulte des décomptes versés aux débats que la dette de [R] [I] s’élève désormais à la somme de 5 530 € à titre de loyers, indemnité d’occupation et charges, échéance d’août 2026 incluse.
En effet, il convient de déduire les frais de commandement de payer d’un montant de 152,83 € de la somme demandée de 5 682,83 €.
Ainsi, il y a lieu de condamner [R] [I] au paiement de cette somme de 5 530 € à titre de provision, qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer à hauteur de 1 230 €, à compter de l’assignation en justice à hauteur de 4 430 € et à compter du présent jugement pour le surplus, en application de l’article 1231-6 du code civil.
Sur les délais de paiement
L’article 24_V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
L’article 24_VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il ressort du décompte locatif que la locataire s’est acquitté du paiement de loyer courant du mois d’août 2026 augmentée d’une somme de 30 € destiné à commencer l’apurement de sa dette locative. Compte-tenu de sa situation de surendettement et de sa situation professionnelle devant lui permettre de solder cette dette tout en assumant le paiement du loyer courant, il convient de lui accorder des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient de préciser que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant les délais ainsi octroyés tant que [R] [I] respectera les modalités de remboursement de la dette en plus du paiement de l’indemnité d’occupation et des charges courantes.
En revanche, en cas de non-respect du paiement de l’une de ces échéances, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera alors définitivement acquise au bailleur qui pourra immédiatement poursuivre sans délai l’expulsion de [R] [I] selon les modalités précitées, cette dernière devant payer à la Société Civile Immobilière [N] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant augmenté des charges jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [R] [I], succombant au procès, sera tenue aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et sa notification au préfet.
De plus, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de la Société Civile Immobilière [N] les frais qu’elle a dû exposer au titre de la présente procédure et [R] [I] sera donc condamnée à lui payer la somme de 300 en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort par ordonnance exécutoire par provision contradictoire et mise à disposition au greffe de la juridiction ;
CONSTATONS l'acquisition, au bénéfice de la Société Civile Immobilière [N], de la clause résolutoire insérée au bail en date du 8 août 2025 portant sur le logement situé [Adresse 3] (LOT 6) [Localité 3] [Adresse 4] à compter du 16 janvier 2026 ;
DISONS que, depuis cette date, [R] [I] est redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges ;
CONDAMNONS [R] [I] à payer à la Société Civile Immobilière [N] :
la somme provisionnelle de 5 530 € à titre de loyers, charges et indemnités d’occupation, arriérés, terme du mois d’août 2026 inclus ;les intérêts au taux légal afférents à cette somme à compter du commandement de payer à hauteur de la somme de 1 230 €, à compter de l’assignation en justice à hauteur de 4 430 € et à compter du présent jugement pour le surplus, en application de l’article 1231-6 du code civil ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges, soit 620 €, révisable selon les dispositions contractuelles, à compter du mois de septembre 2026 inclus jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
AUTORISONS [R] [I] à régler la somme de 5 530 € sous la forme de 35 versements de 50 € chacun et d’un 36e versement correspondant au reliquat de la dette ;
DISONS que la première mensualité devra être réglée au plus tard dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et les suivantes au plus tard le 10e jour des 35 mois suivants, étant rappelé que la dernière mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette ;
DISONS que ces paiements devront intervenir en plus du paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation et des charges courantes et que, à compter de la signification de la présente décision, faute de paiement de l’un d’entre eux dans le délai fixé et après une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, le solde de l’intégralité de la dette de [R] [I] deviendra immédiatement exigible ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant les délais de paiement accordés ;
DISONS que si [R] [I] respecte ses engagements et se libère de sa dette dans le délai fixé et selon les modalités indiquées, la clause résolutoire du bail sera réputée ne pas avoir joué ;
DISONS qu'au contraire, à défaut du règlement d'une seule mensualité ou d'un seul terme à son exacte échéance et après une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours :
l’intégralité des sommes deviendra immédiatement exigible ;la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le bail sera immédiatement résilié sans autre décision judiciaire ;
ORDONNONS, dans cette dernière hypothèse et faute de départ volontaire, l’expulsion de [R] [I] et de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS [R] [I] à payer à la Société Civile Immobilière [N] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS [R] [I] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et sa notification au préfet ;
RAPPELONS que la présente ordonnance de référés est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Karine MOUTARD Matthieu LANOUZIÈRE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment