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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N° DU R.G. : N° RG 26/00993 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GMN7
Code nature d’affaire : 20L- 0A
LD/CD
2ème chambre
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
DU 27 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS :
M. [A] [I] [Z] [B] [S]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/000190 du 15/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
absent, représenté par Me Carine DUBES, avocat au barreau de PAU
Mme [P] [K] [X] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/005415 du 17/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
absente, représentée par Maître Laure ROUSSEL de la SELARL LAURE ROUSSEL, avocats au barreau de PAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Corinne DABURON, Vice-présidente, Juge aux affaires familiales,
assistée de Madame Christine IZARD, Greffière.
DEBATS :
A l’audience du juge des affaires familiales tenue le 05 Octobre 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 27 Octobre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public,
Vu l’acte d’Avocat portant acceptation du principe de la rupture jointe à la présente requête,
Vu l'absence de demande de mesure provisoire à l’audience du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de PAU du 5 octobre 2026 et la fixation à ce jour de l'ordonnance de clôture et de l’audience de plaidoirie.
Prononce sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce des époux [X] -[S],
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage dressé le 18 juillet 2015 par devant l’Officier d’Etat Civil de la Commune de [Localité 2] (64), ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux nés :
- [P] [K] [X], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] (59),
- [A] [I] [Z] [B] [S], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (92),
Fixe la date des effets du divorce au 18 octobre 2025,
Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
Dit n’y avoir lieu de statuer sur le bail,
Condamne chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par les parties,
Fait à [Localité 2] le 27 octobre 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
C. IZARD C. DABURON
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