Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00855 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7QK
AFFAIRE : [U] [N] [A] / [X] [Q], [D] [I] [K] [P] épouse [Q]
MINUTE N° : 26/00437
DEMANDEUR
Monsieur [U] [N] [A]
né le 10 Mai 1996 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Denis VEREL de la SELARL CABINET VEREL, avocat au barreau d’ANNECY
DEFENDEURS
Monsieur [X] [Q]
né le 25 Décembre 1996 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne, assisté par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Madame [D] [I] [K] [P] épouse [Q]
née le 03 Juin 1999 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON
DEBATS : A l’audience publique du 01 Juillet 2026
JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé le 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière
Copie exécutoire délivrée le
à Maître Denis VEREL.
Expédition délivrée le même jour à Maître [J] [Y].
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d’un contrat de bail signé le 27 juin 2024, Monsieur [U] [A] a donné en location à Monsieur [X] [Q] et Madame [D] [P] épouse [Q] un logement avec une cave situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 460 €, charges en sus.
Par acte en date du 26 janvier 2026, le bailleur a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer, signifié à la CCAPEX.
Par acte en date du 6 mai 2026, notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, Monsieur [U] [A] a fait assigner Monsieur [X] [Q] et Madame [D] [P] épouse [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir :
- constater la résiliation du bail,
- ordonner l’expulsion des défendeurs, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 2661,67 € pour l’arriéré locatif, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1197,90 € et à compter de la présente décision pour le surplus,
- condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, indexé sur l’indice de révision des loyers, jusqu'à la libération des lieux,
- condamner solidairement les défendeurs aux dépens incluant le commadement de payer, ainsi qu’au paiement de la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
À l’audience, le demandeur a actualisé sa demande en paiement à la somme de 2662,57 € arrêtée au 11 juin 2026. Il maintient ses demandes et s’en rapporte à la décision du tribunal quant aux délais de paiement.
Monsieur [X] [Q] et Madame [D] [P] épouse [Q] ne contestent pas la dette et sollicitent l’octroi de délais de paiement selon des mensualités de 200 € et la suspension des effets de la clause résolutoire. Ils exposent que Monsieur [X] [Q] est en arrêt de travail et que Madame [D] [P] épouse [Q] ne travaille pas. Il indiquent percevoir des revenus de 2200 €.
Le diagnostic social et financier fait état de la situation professionnelle de l’époux, de la naissance d’un enfant en avril 2025 et des difficultés nées de l’accident de travail de l’époux, d’un emprunt de 17 000 € auprès de sa famille pour financer ses études qu’il rembourse chaque mois et des démarches de l’épouse pour trouver un emploi. Il est précisé qu’une aide FSL doit être sollicitée.
MOTIFS
Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, en vigueur au jour de la conclusion du bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;
Qu’en l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui a été visée dans le commandement du 26 janvier 2026 délivré aux défendeurs ;
Qu’il ressort du décompte produit que les causes de ce commandement n’ont pas été apurées intégralement dans le délai de six semaines ;
Qu’il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 9 mars 2026 ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 et applicable immédiatement aux conditions de suspension de la clause résolutoire, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ;
Que le VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, ajoute que lorsqu’il est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues au V et VI du présent article ;
Qu’en l’espèce, il ressort du décompte produit que les défendeurs sont redevables de la somme de 2662,57 € arrêtée au 29 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse ;
Qu’il convient donc de les condamner, solidairement en vertu de l’article 220 du code civil et de la stipulation contractuelle de solidarité, au paiement de cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 janvier 2026 sur la somme de 1197,90 € et à compter de la présente décision pour le surplus ;
Et attendu que compte tenu de la reprise du paiement des derniers loyers courants avant l’audience, des efforts financiers depuis plusieurs mois, de la situation familiale du couple qui a un très jeune enfant à charge et de ses facultés financières permettant le réglement de la dette en moins de 36 mois, il convient d’accorder aux défendeurs des délais de paiement selon les modalités décrites au dispositif ;
Que pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus conformément à la demande des défendeurs et la clause sera réputée n’avoir jamais joué s’ils se libèrent selon les modalités fixées ;
Que dans le cas contraire, elle reprendra son plein et entier effet de sorte que le bail se trouvera résilié automatiquement, l'expulsion des défendeurs pourra être poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux étant régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Qu’il convient de prévoir en outre que dans une telle hypothèse, les défendeurs seront redevables non seulement du solde de la dette, redevenu immédiatement exigible, mais aussi d’une indemnité mensuelle d’occupation, à compter de la déchéance du terme caractérisée par la défaillance dans le paiement intégral d’une échéance, et ce jusqu'au départ effectif des lieux ;
Que cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du dernier loyer courant avant la défaillance, majoré des charges et taxes normalement exigibles, et révisable dans les mêmes conditions que le loyer, s’agissant d’une indemnité réparant le préjudice effectivement subi par le bailleur ;
Attendu que les défendeurs, succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 26 janvier 2026, de sa signification à la CCAPEX, le coût de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;
Qu’ils seront également condamnés in solidum au paiement de la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l’exécution provisoire s’applique de plein droit ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
CONSTATE que la clause résolutoire du bail du 27 juin 2024 consenti par Monsieur [U] [A] à Monsieur [X] [Q] et Madame [D] [P] épouse [Q], portant sur un logement avec une cave situé [Adresse 3], est acquise au 9 mars 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [X] [Q] et Madame [D] [P] épouse [Q] solidairement à payer à Monsieur [U] [A] la somme de 2662,57 € (DEUX MILLE SIX CENT SOIXANTE DEUX EUROS ET CINQUANTE SEPT CTS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 29 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2026 sur la somme de 1197,90 € et à compter de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE Monsieur [X] [Q] et Madame [D] [P] épouse [Q] à s’acquitter de cette somme, moyennant le paiement de 13 échéances mensuelles de 200 € (DEUX CENTS EUROS) et d’une 14ème échéance représentant le solde en principal, intérêts et frais, échéances payables en sus du loyer mensuel courant et en même temps que celui-ci, à compter du mois suivant la présente décision;
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire du bail pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme :
- la clause résolutoire reprendra de plein droit son plein effet,
- l’expulsion de Monsieur [X] [Q] et Madame [D] [P] épouse [Q] des lieux sus visés pourra être poursuivie au besoin avec le concours de la force publique dans les formes légales, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, le sort des meubles laissés sur place étant régi par les dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- l’intégralité de la somme restant due au titre des loyers impayés deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable,
- une indemnité d’occupation mensuelle sera due ;
CONDAMNE, dans cette hypothèse, Monsieur [X] [Q] et Madame [D] [P] épouse [Q] solidairement à payer à Monsieur [U] [A] une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer courant avant la défaillance, charges en sus, révisable dans les mêmes conditions que le loyer, à compter de la défaillance et jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [X] [Q] et Madame [D] [P] épouse [Q] in solidum à payer à Monsieur [U] [A] la somme de 400 € (QUATRE CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [X] [Q] et Madame [D] [P] épouse [Q] in solidum aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 26 janvier 2026, de sa signification à la CCAPEX, le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE JUGE
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