Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation pour péril imminent
requête en mainlevée d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de REJET
N° RG 26/01040 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KCQJ
ORDONNANCE du 12 octobre 2026
REQUÉRANT :
Monsieur [J] [U]
né le 26 Août 1997 à [Localité 2] (VOSGES)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant - Assisté de Me Pauline FAVARETTO
DEFENDEUR :
Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non Comparante - Non Représentée
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Monsieur [J] [U] fait l'objet d'une hospitalisation complète pour péril imminent au [Etablissement 1] à [Localité 4] depuis le 5 septembre 2026 ;
Par requête en date du 3 octobre 2026 , Monsieur [J] [U] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour l'examen de sa demande de mainlevée de soins psychiatriques ;
Les parties à la procédure : Monsieur [J] [U], Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 4], Monsieur le Procureur de la République, Me Pauline FAVARETTO, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au [Etablissement 1] et que l'affaire a été mise en délibéré à l'après-midi ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique qu’en procédure d’admission en raison d’un péril imminent, les certificats de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures, rédigés au cours de la période d'observation et de soins, doivent être établis par deux psychiatres distincts.
Monsieur [U] — patient atteint de schizophrénie — a été admis le 05 septembre 2026 dans un contexte de troubles du comportement et d’idées délirantes de grandeur. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il était relevé que le patient présentait une méfiance pathologique. Le discours était pauvre et teinté d’idées délirantes de persécution (intrusion dans son domicile par des espions), avec une adhésion totale. Le patient était anosognosique et ne saisissait pas l’intérêt des traitements médicamenteux ; son consentement était altéré. Il était estimé que la mesure restait nécessaire, notamment afin de continuer à adapter les traitements.
Monsieur [U] a interjeté appel de l’ordonnance. Par ordonnance du 1er octobre 2026, la Cour d’appel de NANCY a rejeté la requête en se fondant notamment sur l’avis motivé rédigé le 29 septembre 2026 par le docteur [V], lequel relevait la persistance d’éléments pathologiques associés à des hallucinations auditives à tonalité morbide avec désorganisation idéomotrice. Le patient arrivait à décrire la présence de ses hallucinations, mais sans pouvoir les critiquer ni prendre conscience de sa pathologie psychique, ni encore comprendre l’intérêt des soins.
Par requête en date du 03 octobre 2026, Monsieur [U] a sollicité la mainlevée de la mesure.
Sur le fond
A l’audience du 12 octobre 2026, Monsieur [U] indique estimer pouvoir être suivi en soins libres, soulignant la disparition des hallucinations acoustico-verbales. Il expose vivre difficilement cette hospitalisation. Il expose que la psychiatre a évoqué une levée d’hospitalisation vendredi prochain.
Me FAVARETTO a souligné que Monsieur [U] a déposé une requête notamment par rapport à des incompréhensions procédurales. Elle a indiqué que Monsieur [U] était d’accord pour une levée vendredi.
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé rédigé le 08 octobre 2026 par le docteur [E] qu’à l’admission le patient présentait des hallucinations acoustico-verbales majeures, avec injonctions de passage à l'acte et multiples idées délirantes. Plusieurs adaptations du traitement médicamenteux ont été faites, permettant une amélioration clinique notable, sans toutefois de rémission complète. En effet, il est relevé que le patient présente une présentation figée ; un discours peu spontané et plaqué ; quelques bizarreries comportementales avec des angoisses psychotiques importantes sans possibilité de réassurance ; une rationalisation des différents passages à l’acte. En raison de l'amélioration clinique certaine, une sortie de l’hôpital est en cours d’organisation. Il est estimé que dans cette attente, la mesure reste indispensable au regard de l'absence totale d’adhésion aux soins et aux traitements médicamenteux, de la conscience des troubles uniquement partielle et du caractère plaqué du discours. La mise en place d’un programme de soins est décrite comme indispensable pour limiter le risque de rupture thérapeutique et de nouvelle décompensation psychotique. Par ailleurs, une prise en charge par l’ERA est en cours d’organisation afin de sécuriser la levée de la mesure.
Ces éléments démontrent que si une amélioration clinique est relevée, Monsieur [U] présente toujours des troubles mentaux rendant impossible son consentement et que son état mental impose toujours des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou régulière.
Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.
En conséquence, la demande de mainlevée sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
REJETONS la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation pour péril imminent dont fait l'objet Monsieur [J] [U] au [Etablissement 1] à [Localité 4] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 12 octobre 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 12 Octobre 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à Mme la directrice d'établissement pour le [Etablissement 1] et aux fins de notification à M. [J] [U] ;
- à Me Pauline FAVARETTO, conseil du patient.
Le greffier
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