Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Décembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
STERN CONSULTING [Adresse 1] comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 2] et par Me Julien ATTALI [Adresse 3]
DEFENDEUR
Accueil Immobilier [Adresse 4] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 5] et par Me HELENE LABORDE [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 23 septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Décembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
Le 3 février 2016, la SARL STERN CONSULTING, ci- après « SC », qui a pour activité le conseil aux entreprises et l'apport d'affaires, signe un contrat d'assistance avec la SAS ACCUEIL IMMOBILIER, ci-après « AI », promoteur immobilier.
Le contrat porte sur une mission d'assistance dans la recherche et la négociation d'opportunités de développement d'opérations immobilières d'habitat neuf en Île de France. La rémunération de SC au titre de ce contrat comporte une rémunération de base forfaitaire et mensuelle de 3 000 € HT et une rémunération complémentaire de 4 % de la valeur d'acquisition HT du terrain, jusqu'à 4 millions d'euros, 3% au-delà. Le contrat est conclu pour une durée de six mois, résiliable avec un préavis de deux mois et prévoit un droit de suite de 24 mois, en cas d'expiration de la mission, pour la rémunération complémentaire. Il est prévu que la mission puisse être reconduite après accord exprès des parties.
Des accords ont ensuite été conclus entre les parties pour chacune des opérations projetées prévoyant un montant forfaitaire de rémunération.
Par courrier du 9 janvier 2019, SC et AI s'accordent sur une commission d'apport d'affaire d'un montant de 280 000 € HT dans l'hypothèse de l'acquisition par AI d'un bien situé [Adresse 7] à [Localité 1].
Le 5 mars 2020, un courrier de résiliation du contrat d'assistance est adressé par AI à SC qui en accuse réception par courriel du 25 mars 2020.
Le 29 décembre 2022, SC signe l'acquisition du bien situé [Adresse 7] à [Localité 1].
Le 7 février 2024, SC adresse à AI une facture au titre de ses honoraires pour la présentation du bien en question que AI ne règle pas, motivant son refus par une acquisition conclue hors des délais convenus entre les parties.
Par LRAR en dates respectives des 8 avril 2024 et 6 mai 2024, SC met en demeure AI de lui régler ses honoraires notamment au titre de l'apport du bien situé [Adresse 7]. En vain.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024, signifié par remise à personne, SC assigne AI devant ce tribunal, lui demandant de :
* Déclarer SC recevable et bien fondé en ses demandes ;
* En conséquence :
* 1/ Condamner AI à payer à SC :
* 43 200 € TTC au titre de la facture FA 000060 due au titre de sa rémunération proportionnelle pour le terrain [Adresse 8] à [Localité 2];
* 0 178 992 € TTC au titre de la facture FA 000061 due au titre de sa rémunération proportionnelle pour les quatre terrains [Adresse 9] et [Adresse 10] à [Localité 3] ;
* 33 000 € TTC au titre de la facture FA 000062 due au titre de sa rémunération proportionnelle pour le terrain [Adresse 11] à [Localité 2] ;
* 69 600 € TTC au titre de la facture FA 000063 due au titre de sa rémunération proportionnelle pour les trois terrains [Adresse 12] à [Localité 4];
* 320 400 € TTC au titre de la rémunération complémentaire facture FA 000051 due pour le programme de la [Adresse 13] à [Localité 1], subsidiairement la somme de 226 800 € TTC et plus encore subsidiairement la somme de 151 200 € TTC ;
* 52 800 € TTC au titre du solde des factures relatives aux rémunérations fixes entre janvier 2023 et juillet 2024 ;
Subsidiairement, et à défaut de condamnation au paiement de la rémunération complémentaire relative à la [Adresse 13] à [Localité 1],
* Condamner AI au paiement des rémunérations fixes entre mai 2020 et juillet 2024, soit à la somme de 180 000 € TTC ;
* Assortir ces sommes de pénalités de retard calculées selon les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce ainsi que, pour chaque facture, de la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement en application des dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce ;
* 2/ Condamner avec intérêt au taux légal à compter de la présente assignation AI à payer à SC :
* 36 355 € au titre du préjudice causé par le retard de paiement entre l'exigibilité de la rémunération complémentaire et la mise en demeure du 6 mai 2024 pour les 4 programmes [Adresse 14], [Adresse 11], [Adresse 9] et [Adresse 12] ;
* 18 500 € TTC au titre du préjudice causé par le retard de paiement entre l'exigibilité de la rémunération complémentaire pour le programme de la [Adresse 13] (janvier 2023) et le 7 mai 2024 date de la mise en demeure ;
* 3/ Condamner AI à payer à SC avec intérêt au taux légal à compter de la présente assignation,
A la suite de l'acquisition de l'immeuble [Adresse 15] à [Localité 4] :
* 50 880 € au titre de la rémunération complémentaire due à la suite de l'acquisition via la SCCV [Adresse 16] dont AI est associée ;
* 6 974 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice de retard ;
A la suite de l'acquisition de l'immeuble [Adresse 17] à [Localité 4] :
* 86 400 € TTC € au titre de la rémunération complémentaire due à la suite de l'acquisition via la SCCV [Adresse 16] dont AI est associée ;
* 10 241€ à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice de retard ;
A la suite de l'acquisition de l'immeuble [Adresse 18] à [Localité 4] :
* 0 110 400 € TTC au titre de la rémunération complémentaire due à la suite de l'acquisition via la SCCV [Adresse 16] dont AI est associée ;
* 13 170 € TTC à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice de retard ;
* 4/ Condamner AI à payer à SC avec intérêt au taux légal à compter de la présente assignation la somme de 252 000 € TTC au titre de la commission due pour le [Adresse 19] à [Localité 1] ;
* 5/ Juger que les relations contractuelles entre SC et AI sont régies par les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce :
* Prononcer la résiliation du contrat conclu entre AI et SC à effet au 17 juillet 2024, et ce aux torts et griefs de AI ;
* En conséquence, condamner avec intérêt au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, AI à payer à SC :
* La somme de 780 000 € au titre de l'indemnité de rupture de son contrat d'agent commercial;
A défaut de condamnation au paiement de la rémunération complémentaire relative à la [Adresse 13] à [Localité 1], condamner AI au paiement des rémunérations fixes entre mai 2020 et juillet 2024, soit à la somme de 180 000 € TTC, incluant les factures relatives au solde des rémunérations fixes de 52 800 € TTC entre janvier 2023 et juillet 2024 ;
* Subsidiairement, en cas de résiliation au mois de mai 2020, condamner avec intérêt au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, AI à payer à SC :
* 720 000 € TTC au titre de la restitution ou du paiement des prestations de service réalisées entre juin 2020 et juillet 2024 inclus ;
* 6/ Ordonner la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière par application des articles (ancien) 1154 et 1343-2 du code civil ;
* 7/ Donner acte à SC de ce qu'elle renonce aux rémunérations fixes facturées à compter du mois d'août 2024 ;
* 8/ Condamner AI à payer à SC 12 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* 9/ Débouter AI de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
* 10/ condamner AI aux entiers dépens.
Par conclusions en défense n°2 régularisées à l'audience du 23 septembre 2025, AI demande au tribunal de :
Vu l'article 1134 du code civil,
* Juger les demandes de SC mal fondées ;
* Juger la demande reconventionnelle de AI recevable et bien fondée ;
Par conséquent,
* Débouter SC de sa demande de requalification de la convention du 3 février 2016 en contrat d'agent commercial ;
* Débouter SC de l'ensemble de ses demandes ;
A titre reconventionnel,
* Juger nul et de nul effet le mandat conclu entre SC et AI pour manquement de SC aux dispositions d'ordre public de la loi Hoguet ;
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Par conséquent,
* Condamner SC à verser à AI la somme de 237 600 € correspondant au montant de la rémunération versée à SC après le 8 avril 2020 ;
En tout état de cause
* Condamner SC à payer à AI la somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Écarter l'exécution provisoire de droit si par impossible les demandes de SC devaient prospérer.
Par conclusions en réponse régularisées à l'audience du 23 septembre 2025, SC demande au tribunal de :
Vu les articles 1182, 1185, 1170, 1178, 1103, 1104, 1134, 1231-1, 1329 à 1331 et 2224 du code civil,
Vu les articles L. 134-1, L. 134-5, L. 134-6, L. 134-7, L. 134-10, L. 134-11, L. 134-12, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,
Vu l'article 9 du code de procédure civile,
* Déclarer SC recevable et bien fondée en ses demandes ;
* En conséquence :
1/ Condamner AI à payer à SC :
* 43 200 € TTC au titre de la facture FA 000060 due au titre de sa rémunération proportionnelle pour le terrain [Adresse 8] à [Localité 2] ;
* 178 992 € TTC au titre de la facture FA 000061 due au titre de sa rémunération proportionnelle pour les quatre terrains [Adresse 9] et [Adresse 10] à [Localité 3] ;
* 33 000 € TTC au titre de la facture FA0000062 due au titre de sa rémunération proportionnelle pour le terrain [Adresse 11] à [Localité 2] ;
* 69 600 € TTC au titre de la facture FA 000063 due au titre de sa rémunération proportionnelle pour les trois terrains [Adresse 12] à [Localité 4] ;
* 320 400 € TTC au titre de la rémunération complémentaire facture FA 0000051 due pour le programme de la [Adresse 13] à [Localité 1], subsidiairement à la somme de 226.800 € TTC et encore plus subsidiairement à la somme de 151 200 € TTC ;
* 52 800 € TTC au titre du solde des factures relatives aux rémunérations fixes entre janvier 2023 et juillet 2024 ;
Subsidiairement, et à défaut de condamnation au paiement de la rémunération complémentaire relative à la [Adresse 13] à [Localité 1],
* Condamner AI au paiement des rémunérations fixes entre mai 2020 et juillet 2024, soit à la somme de 180.000 € TTC ;
* Assortir ces sommes des pénalités de retard calculées selon les dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ainsi que, pour chaque facture, de la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement en application des dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce ;
2/ Condamner, avec intérêt au taux légal à compter de la présente assignation, AI à payer à SC :
* 36 355 € au titre du préjudice causé par le retard de paiement entre l'exigibilité de la rémunération complémentaire et la mise en demeure du 6 mai 2024 pour les 4 programmes [Adresse 14], [Adresse 11], [Adresse 9] et [Adresse 12] ;
* 18 500 € au titre du préjudice causé par le retard de paiement entre l'exigibilité de la rémunération complémentaire pour le programme de la [Adresse 13] (janvier 2023) et le 7 mai 2024, date de la mise en demeure ;
3/ Condamner AI à payer, à SC, avec intérêt au taux légal à compter de la présente assignation :
A la suite de l'acquisition de l'immeuble [Adresse 15] à [Localité 4] :
* 50 880 € TTC au titre de la rémunération complémentaire due à la suite de l'acquisition via la SCCV [Adresse 16] dont la société AI est associée ;
* 6 974 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice de retard.
A la suite de l'acquisition de l'immeuble [Adresse 17] à [Localité 4] ;
* 86 400 € TTC au titre de la rémunération complémentaire due à la suite de l'acquisition via la SCCV [Adresse 16] dont la société ACCUEIL IMMOBILIER est associée ;
* 10 241 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice de retard ;
A la suite de l'acquisition de l'immeuble [Adresse 18] à [Localité 4] :
* 110 400 € TTC au titre de la rémunération complémentaire due à la suite de l'acquisition de l'immeuble via la SCCV [Adresse 16] dont AI est associée ;
* 13 170 € TTC à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice de retard ;
4/ Condamner AI à payer à SC avec intérêt au taux légal à compter de la présente assignation, la somme de 252 000 € TTC au titre de la commission due pour le [Adresse 19] à [Localité 1] ; 5/ Juger que les relations contractuelles entre SC et AI sont régies par les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce :
* Prononcer la résiliation du contrat conclu entre AI et SC à effet au 17 juillet 2024, et ce, aux torts et griefs de la société ACCUEIL IMMOBILIER.
En conséquence,
* Condamner, avec intérêt au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, AI à payer à SC :
* La somme de 780 000 € au titre de l'indemnité de rupture de son contrat d'agent commercial ;
A défaut de condamnation au paiement de la rémunération complémentaire relative à la [Adresse 13] à [Localité 1], condamner AI au paiement des rémunérations fixes entre mai 2020 et juillet 2024, soit à la somme de 180 000 € TTC, incluant les factures relatives au solde des rémunération fixes de 52 800 € TTC entre janvier 2023 et juillet 2024 ;
Subsidiairement, en cas de résiliation au mois de mai 2020,
* Condamner, avec intérêt au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, AI à payer à SC :
* 720 000 € TTC au titre de la restitution ou du paiement des prestations de services réalisées entre juin 2020 et juillet 2024 inclus ;
6/ Ordonner la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière par application des articles (ancien) 1154 et 1343-2 du code civil ;
7/ Donner acte à SC de ce qu'elle renonce aux rémunérations fixes facturées à compter du mois d'août 2024 ;
8/ Condamner AI à payer à SC 20.000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
9/ Juger irrecevable et mal fondée la demande de nullité du contrat du 3 février 2016, ainsi que les autres demandes :
* Débouter AI de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
10/ Écarter l'exécution provisoire de droit si par impossible il était fait droit aux demandes de AI ;
11/ Condamner AI aux entiers dépens.
A l'issue de l'audience collégiale du 23 septembre 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé d'accord amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le
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président de la formation collégiale clôt les débats, met en délibéré le jugement pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025 et en avise les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande principale
1/ Sur la demande de rémunérations complémentaires et la date de résiliation du contrat du 3 février 2016
SC expose que :
* Les différents accords de commission signés par AI sont des engagements unilatéraux même si elle les a également signés. Ces accords ne permettent pas à AI de s'exonérer des obligations dérivées du contrat signé en février 2016 ;
* En signant ces accords de commission SC n'a pris aucun engagement indiquant sa renonciation non équivoque aux pourcentages indiqués dans le contrat du 3 février 2016 au titre de ses rémunérations variables ;
* Ces accords de commission qui intervenaient avant la signature finale des compromis correspondent à des rémunérations minimales qui doivent être complétées pour atteindre le montant de rémunération variable prévu par le contrat ;
* La résiliation du 5 mars 2020 invoquée par AI est sans effet puisque le formalisme requis - envoi d'une LRAR - n'a pas été respecté et que c'est par erreur qu'elle a indiqué dans un courriel du 25 mars 2020 avoir reçu par LRAR le courrier de résiliation ;
* SC et AI ont poursuivi leur collaboration après le 5 mars 2020 ce qui indique la volonté des parties de maintenir le contrat en vigueur ;
* SC est donc bien fondée à réclamer un complément de rémunération au titre du contrat non résilié pour le règlement de ses honoraires mensuels fixes ainsi qu'un complément de rémunération variable pour les opérations suivantes :
* [Adresse 20] et [Adresse 21] à [Localité 3],
* [Adresse 22] à [Localité 4],
* [Adresse 8] à [Localité 2],
* [Adresse 23] à [Localité 2].
AI répond que :
* Postérieurement au contrat les parties ont entendu renégocier la rémunération de SC, opération par opération, afin qu'elle ne soit plus variable, mais fixe et, après chaque présentation de prospect, AI et SC ont conclu des accords signés par les deux parties prévoyant un montant forfaitaire de commission tout en conservant la rémunération fixe mensuelle de 3 000 € HT qui devait être ensuite déduite du montant forfaitaire final ;
* Le fait même de prévoir postérieurement des rémunérations forfaitaires tout en rappelant le maintien de la rémunération fixe prévue dans le contrat initial est une manifestation claire et non équivoque de la volonté des parties de substituer la rémunération variable prévue dans le contrat initial par une rémunération forfaitaire ;
* En conformité avec ces accords et comme reconnu par SC, AI a réglé les montants convenus sur les biens suivants :
* [Adresse 20] et [Adresse 21] à [Localité 3] : 224 000 € HT,
* [Adresse 22] à [Localité 4] : 174 000 € HT,
* [Adresse 8] à [Localité 2] : 120 000 € HT,
* [Adresse 23] à [Localité 2] : 100 000 € HT ;
* Suite à l'envoi le 5 mars 2020 d'une LRAR de résiliation du contrat du 3 février 2016 à l'attention de SC, cette dernière a reconnu par courriel que cette résiliation lui était parvenue par LRAR et, en conséquence, la résolution a produit tous ses effets ;
* SC à parfaitement reconnu l'opposabilité de cette résiliation en cessant d'elle-même la facturation de ses honoraires fixes mensuels dès le mois de mai 2020 ;
* Elle ne peut dès lors revendiquer aucun paiement au titre d'honoraires mensuels fixes au-delà du 5 mai 2020 et encore moins de préjudice induit.
SC réplique que :
* Pour les reconnaissances d'honoraires du contrat du 3 février 2016, il est en fait question de novation et non de substitution. Or, la novation ne se présume pas mais doit résulter clairement de l'acte conformément aux dispositions de l'article 1330 du code civil, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
Sur la demande de rémunérations complémentaires
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Le contrat d'assistance signé le 3 février 2016 entre SC et AI stipule en son article 6 - durée : « La mission est confiée pour une durée de 6 mois. Elle débutera le 1 er février 2016 pour s'achever le 31 juillet 2016 sauf dénonciation dans les conditions prévues à l'article 8. Elle pourra être reconduite après accord exprès des parties ».
Bien qu'aucun accord écrit ne soit versé aux débats, les parties ne contestent pas la prorogation de la mission jusqu'à la date du 5 mars 2020.
Ces quatre accords ont été signés entre les parties pour « verser une commission d'apport d'affaires » à AI sous réserve de certaines conditions :
* Le 6 juillet 2016 pour le terrain situé [Adresse 20] et [Adresse 21] à [Localité 3] : 224 00 € HT ;
* Le 11 avril 2017 pour le terrain situé [Adresse 22] à [Localité 4] : 174 000 € HT ;
* Le 2 avril 2018 pour le terrain situé [Adresse 8] à [Localité 2] : 120 000 € HT ;
* Le 24 avril 2018 pour le terrain situé [Adresse 23] à [Localité 2] : 100 000 € HT ;
Les quatre accords de commission sont soumis à deux conditions : « l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours gracieux ou de retrait (…) » ainsi que « la signature d'un acte authentique (…) au plus tard dans un délai de 24 mois. ».
Le règlement de ces commissions n'est pas contesté par SC. Selon les éléments versés aux débats, la commission a été réglée le 23 juin 2022 pour l'accord du 6 juillet 2016.
Dans une LRAR du 6 mai 2024 adressée par SC à AI, SC réclame pour chacun des quatre accords de commission déjà mentionné un complément de rémunération au titre du contrat d'assistance du 3 février 2016, demande qu'elle a réitéré depuis.
Le contrat d'assistance prévoyait deux types de rémunération pour SC selon les stipulations de l'article 5 : « Rémunération de base : (…) 3 000 € HT par mois (…), Rémunération complémentaire : (…) 4% HT de la valeur d'acquisition hors taxes, hors droits et frais dudit terrain lorsque celle-ci sera inférieure à 4 millions d'euros ou 3% HT de la valeur d'acquisition hors taxes, hors droits et frais dudit terrain lorsque celle-ci sera supérieure à 4 millions d'euros. ».
Les quatre accords de commission susmentionnés font référence à l'article 5 du contrat d'assistance pour indiquer que « l'ensemble des rémunérations mensuelles perçues antérieurement à l'acquisition de ce terrain seront déduites de la commission (…) précitée. ».
Aucune mention de la rémunération variable et d'un complément de rémunération à ce titre n'est indiqué dans les accords de commission signés par les parties. Aucun élément versé aux débats ne fait référence à un éventuel ajustement qui pourrait être appliqué à cette commission fixe, à la hausse ou à la baisse, en fonction du prix d'acquisition définitif.
Ainsi, dans ces accords de commission, les parties ont marqué leur volonté claire et non équivoque de substituer à une rémunération variable une rémunération forfaitaire dans l'éventualité d'un apport conclusif des quatre terrains concernés sans autre ajustement que celui de la déduction des rémunérations mensuelles fixes.
Dans ces conditions, les demandes de rémunérations complémentaires, incluant les intérêts de retard au titre des acquisitions des terrains concernés par les quatre accords de commission, sont mal fondées.
Sur la date de résiliation du contrat
Le contrat d'assistance du 3 février 2016 stipule dans son article 8- résiliation du contrat : « La présente convention est conclue pour une période de six mois et pourra être résiliée à tout moment par chacune des parties. La partie qui demande la résiliation est tenue de la notifier à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de préavis de deux mois (…) ».
Les parties ne contestent pas la prorogation de la mission même si les conditions de cette prorogation ne sont pas versées aux débats.
Par courrier du 5 mars 2020 versé aux débats, AI informe SC de sa décision de mettre fin au contrat dans le respect du préavis de deux mois.
Par courriel du 25 mars 2020 adressé à AI, également versé aux débats, SC prend acte de la résiliation en ces termes : « Je viens de recevoir votre courrier AR daté du 5 mars 2020 m'indiquant que vous mettez la fin de notre contrat (…)» -, puis cesse de facturer la rémunération fixe mensuelle prévue à l'article 5 de la convention une fois le préavis de deux mois écoulé et ne fait connaître aucune contestation à ce titre avant la LRAR adressée à AI le 8 avril 2024, versée aux débats.
Ainsi, les contestations de SC s'appuyant sur une absence alléguée de preuve de l'envoi par LRAR du courrier du 5 mars 2020, alors qu'elle en a accusé réception par courriel du 25 mars 2020 et intégré les effets en cessant de facturer sa rémunération mensuelle fixe, sont mal fondées.
Dans ces conditions, le tribunal dit que la convention a été résiliée à compter du 5 mars 2020 et juge mal fondées les demandes au titre des rémunérations mensuelles fixes postérieures qui en découlent.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal :
* Déboutera SC de l'intégralité de ses demandes de rémunérations complémentaires, y inclus intérêts de retard, au titre des terrains suivants :
* [Adresse 20] et [Adresse 21] à [Localité 3] ;
* [Adresse 22] à [Localité 4] ;
* Le 2 avril 2018 pour le terrain situé [Adresse 8] à [Localité 2] ;
* Le 24 avril 2018 pour le terrain situé [Adresse 23] à [Localité 2] ;
* Déboutera SC de ses demandes au titre des rémunérations fixes au-delà de la résiliation dite intervenue le 5 mars 2020.
2/ Sur le statut d'agent commercial et l'indemnité de rupture
SC expose que :
* Le travail qu'elle a accompli dans le cadre du contrat du 7 février 2016 participe d'une mission générale d'étude d'assistance qui ne dépend pas de la loi Hoguet, les agents immobiliers n'intervenant jamais pour ce type de prestations qui relève de la recherche foncière ;
* Le statut d'agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée indépendamment de l'inscription de l'agent sur un registre ;
* En l'espèce SC n'est pas intervenue comme apporteur d'affaires mais comme agent commercial ayant joué un rôle actif dans la recherche de clients ou la négociation des contrats comme en attestent la structure de sa rémunération et l'exclusivité de sa relation avec AI stipulées dans le contrat ;
* C'est à ce titre d'agent commercial, conformément aux dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, qu'elle fonde ses demandes indemnitaires suite à la rupture du contrat, que celle-ci soit jugée intervenue en mai 2020 ou en juillet 2024.
AI répond que :
* SC n'est pas immatriculée au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) alors que son objet social définit son activité comme conseil aux entreprises et apporteur d'affaires dans tous secteurs : finance, commerce et immobilier ;
* Le contrat du 3 février 2016 lui interdit expressément d'engager toute dépense, de signer tout contrat et plus généralement de prendre toute décision ou engagement pour le compte d'AI;
* SC ne peut justifier de « conclure des contrats de vente ou de location au nom et pour le compte » de AI au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce ;
* Alors que SC est intervenue en tant qu'apporteur d'affaires sa prétention à être qualifiée de mandataire immobilier l'exposerait aux conséquences du non-respect des dispositions de la loi Hoguet ;
* La qualification d'agent commercial étant exclue, SC ne peut revendiquer aucune indemnité à ce titre. Quand bien même ce statut lui serait conféré elle ne pourrait revendiquer un droit à indemnisation au titre du contrat résilié en 2020 puisque cette demande doit être formulée dans l'année qui suit la cessation du contrat et qu'elle n'a, en l'espèce, été formulée que lors de l'assignation de novembre 2024.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article L.134-1 du code de commerce dispose que : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux (…) ».
Les activités principales de SC, suivant l'extrait Kbis versé aux débats, sont : « Toutes activités de commerces, conseils aux particuliers et aux entreprises, conseils juridiques financiers et commercial ; aide à la prise de décision dans l'acquisition de parts sociales, apporteur d'affaires dans tous secteurs : finance, commerce et immobilier ».
SC ne justifie pas d'une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
L'article 3 : obligation des parties du contrat du 3 février 2016 stipule : « (…) Obligations de SC : Le prestataire s'interdit d'engager toute dépense, de signer tout contrat, et plus généralement de prendre toute décision ou engagement pour le compte de AI ».
Les accords de commission versés aux débats font tous référence à une « commission d'apport d'affaire ».
Alors qu'aucun des éléments réglementaires ou contractuels versés aux débats n'atteste de la qualité d'agent commercial revendiquée par SC, cette dernière ne justifie pas davantage avoir, dans les faits, négocié, et éventuellement conclu, des contrats pour AI au sens de l'article L.134-1 du code de commerce.
Dans ces conditions SC, qui est intervenue en tant qu'apporteur d'affaires pour AI, ne peut se prévaloir d'un statut d'agent commercial et sa demande d'indemnité de rupture à ce titre est mal fondée.
En conséquence, le tribunal déboutera SC de sa demande de requalification du contrat d'assistance en contrat d'agent commercial et de sa demande d'indemnité de rupture à ce titre.
3/ Sur les apports d'affaires revendiqués et non rémunérés
Sur le programme de la [Adresse 13] à [Localité 1] :
SC expose que :
* Le délai de 24 mois ne fait référence à aucun point de départ et est donc soumis à interprétation. Conformément aux usages ce point de départ est en réalité l'obtention du permis de construire ;
* Le permis de construire ayant été obtenu le 17 juin 2021, le délai court jusqu'au 17 juin 2023 alors que l'acte définitif a été signé le 29 décembre 2022 ;
* Au surplus, la condition relative au délai de 24 mois dépend de la seule volonté d'AI, ce qui en fait une clause potestative qui justifie son annulation ;
* Enfin, le contrat du 3 février 2016 ne prévoit aucune limitation du droit de suite des lors que le programme a fait l'objet d'une validation, ce qui est le cas et justifie ses demandes de rémunération au titre de ce programme.
AI répond que :
* L'accord de commission du 9 janvier 2019, signé par SC, prévoit un montant d'honoraires d'un montant de 280 000 € HT sous réserve de la signature d'un acte authentique au plus tard dans les 24 mois soit avant le 9 janvier 2021 or AI a acquis le terrain le 29 décembre 2022 et c'est à bon droit qu'elle n'a pas procédé au versement d'honoraires, les conditions n'étant pas remplies.
Sur les immeubles du [Adresse 24] à [Localité 4]
SC expose que :
* Le ciblage des parcelles situées [Adresse 25] a été communiqué en 2017 à AI qui n'a jamais indiqué à SC qu'elle était déjà en contact avec les vendeurs ;
* Ce n'est qu'en septembre 2024 qu'elle découvre que ces parcelles ont été acquises par la SCCV [Adresse 16] dont AI est actionnaire à hauteur de 70%;
* Conformément au contrat qui prévoit leur règlement en cas d'acquisition via société substituée, les commissions de SC au titre de cette acquisition sont dues.
AI répond que :
* Alors que le contrat du 3 février 2016 prévoit une faculté de substitution au profit de toute société du groupe AI, encore faut-il démontrer que l'acquisition considérée a d'abord été négociée par AI avant de se substituer une autre société du groupe, ce qui n'est pas le cas de cette opération pour laquelle AI ne s'est pas montrée intéressée ;
* Le contrat du 3 février n'est pas applicable à toutes les acquisitions réalisées par le groupe AI.
Sur le programme du [Adresse 19] à [Localité 1]
SC expose que :
* Le programme a été validé par AI qui a signé une promesse le 13 juillet 2016 pour un prix de 7 000 000 € HT, a obtenu un permis de construire mais n'a pas donné suite. En tant qu'agent commercial, SC a rempli sa mission et n'a pas à subir les conséquences du choix de AI de ne pas donner suite à l'acquisition programmée, conformément aux dispositions du code de commerce ;
* En conséquence elle doit être rémunérée en application du contrat du 3 février 2016.
AI répond que :
* La reconnaissance d'honoraires au titre de la [Adresse 26] n'est pas signée par SC ;
* Alors que l'opération n'a pas été réalisée par AI, ce que SC ne conteste pas, sa demande de rémunération, s'appuyant sur un prétendu statut d'agent commercial, alors qu'elle est intervenue comme apporteur d'affaires, ne peut qu'être rejetée.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
Sur la [Adresse 13]
L'accord de commission du 9 janvier 2019, relatif au programme de la [Adresse 13] et signé entre les parties, soumet son versement à 2 conditions : « L'obtention d'un permis de construire purgé de tous recours » et « Signature d'un acte authentique au prix maximum de 7 000 000 € HT au plus tard dans un délai de 24 mois ».
Suivant les documents versés aux débats :
* Le permis de construire a été obtenu le 17 juin 2021 ;
* L'acquisition a été réalisée par AI le 29 décembre 2022 ;
* Le permis de construire a été purgé de tous recours par arrêt du Conseil d'Etat du 19 janvier 2024.
SC se réfère aux « usages » pour fixer le point de départ du délai de 24 mois fixé dans l'accord du 9 janvier 2019 à l'obtention du permis de construire sans apporter d'élément probant à l'appui de cette affirmation.
L'accord du 9 janvier 2019 fait cependant référence à un permis de construire « purgé de tous recours » dont l'obtention n'est pas indispensable à l'acquisition, qui a été réalisée dans le cas d'espèce sur la base d'un permis de construire « non purgé ». Le permis de construire « purgé de tous recours » a été obtenu en janvier 2024 soit plus d'un an après la signature de l'acte authentique en décembre 2022.
L'obtention d'un permis de construire purgé de tous recours ne peut ainsi constituer le point de départ du délai de 24 mois auquel se réfère la signature de l'acte authentique, ce délai se rapportant nécessairement à la date de signature de l'accord de rémunération.
SC affirme également que ce délai de 24 mois ne dépend que de AI ce qui en ferait une clause potestative alors que l'article 2 : missions du contrat du 3 février 2016 stipule notamment à la charge de SC « suivi des dossiers, assistance et conseil pour le règlement des éventuelles difficultés jusqu'à l'obtention des autorisations administratives et la signature des actes authentiques. » reconnaissant ainsi le rôle de cette dernière dans le suivi des dossiers qui n'est pas à la charge exclusive de AI.
Par ailleurs, la lettre de résiliation du 5 mars 2020 indique dans son annexe listant les sites donnant lieu à droit de suite, suivant l'article 9 du contrat d'assistance, celui de la [Adresse 13].
L'article 9 du contrat d'assistance stipule que : « (…) dans l'hypothèse où, postérieurement à l'expiration ou à la résiliation des présentes AI (ou toute société substituée) serait amenée à acquérir par acte authentique l'un desdits sites bénéficiera d'un droit de suite de 24 mois prorogeables (…) ».
Aucun élément versé aux débats n'atteste d'une prorogation de ce délai de 24 mois qui serait applicable au site de la [Adresse 13].
Dans ces conditions, que le point de départ du délai de 24 mois soit fixé à la date de l'accord d'honoraires du 9 janvier 2019 ou à celui de la lettre de résiliation du 5 mars 2020, l'acte authentique du site de la [Adresse 13] en date du 29 décembre 2022 a été signé au-delà du délai de 24 mois et les demandes de SC, incluant les intérêts de retard, au titre de la [Adresse 13] sont mal fondées.
En conséquence, le tribunal déboutera SC de l'intégralité de ses demandes au titre de la réalisation du programme de la [Adresse 13].
Sur la [Adresse 25]
SC revendique une rémunération, incluant des dommages et intérêts pour préjudice de retard, au titre du programme réalisé du [Adresse 27] par la SCCV [Adresse 16], dont AI reconnaît être actionnaire.
Selon un courriel du 2 mai 2017 versé aux débats SC indique à AI que, pour les villes de [Localité 4] et [Localité 5], les parcelles situées au [Adresse 27] figurent parmi les parcelles ciblées qui sont au nombre de 33 suivant le listing versé aux débats. SC ne produit
cependant aucun élément attestant d'un travail autre que ce simple recensement préliminaire pour lequel elle ne justifie d'aucun échange spécifique avec AI.
SC indique avoir appris en septembre 2024 l'acquisition par la SSCV [Adresse 16], entre mars 2018 et septembre 2020, des parcelles situées [Adresse 25], ce qui souligne l'absence de tout travail de suivi de SC sur ce dossier.
La résiliation du contrat du 5 mars 2020 est accompagnée d'une « liste des sites donnant lieu à droit de suite » conformément à l'article 9 du contrat.
Alors qu'elle reconnaît ne pas avoir connu avant septembre 2024 l'acquisition par la SCCV [Adresse 16] des parcelles situées du [Adresse 27], SC n'a pas revendiqué, dans son courriel accusant réception de la résiliation en date du 20 mars 2020, l'inscription de la [Adresse 25] au titre du droit de suite comme elle l'a fait pour le [Adresse 19] ou le [Adresse 28], reconnaissant alors de fait son absence de légitimité à revendiquer un droit à rémunération, faute de travail spécifique, au-delà du recensement préliminaire, sur ce dossier.
Ainsi, ne pouvant se prévaloir d'aucun travail spécifique sur ce dossier, la demande de rémunération de SC est mal fondée.
En conséquence, le tribunal déboutera SC de l'intégralité de ses demandes de rémunération au titre de la réalisation du programme du [Adresse 27] à Courbevoie.
Sur la [Adresse 26]
SC ne conteste pas la non-réalisation par AI du programme de la [Adresse 26]. Elle revendique cependant une commission au titre de son statut allégué d'agent commercial, dont il a été dit plus haut qu'elle ne pouvait se prévaloir.
Dans ces conditions, sa demande de commission pour le programme de la [Adresse 26] est mal fondée.
En conséquence, le tribunal déboutera SC de sa demande de commission pour le programme du [Adresse 19] à [Localité 1].
Sur la demande reconventionnelle
AI expose que :
* SC ne justifie d'aucune des conditions requises par la loi Hoguet qu'il s'agisse de carte professionnelle ou de garantie financière ;
* En conséquence les sommes qu'elle a versées à SC au titre des mandats confiés après le 5 mai 2020, date de prise d'effet de la résiliation du contrat du 16 février 2016, doivent lui être restituées puisque ces mandats sont nuls et de non-effet, faute de respecter les conditions de la loi Hoguet.
SC répond que :
* La loi Hoguet ne s'applique pas aux conventions passées entre professionnels de l'immobilier.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
AI demande la nullité des rémunérations versées à SC après 2020, au motif que cette dernière se revendique agent commercial, soit un statut de mandataire immobilier qui relève de la loi Hoguet qu'elle ne respecte pas, ne disposant pas de la carte professionnelle et de la garantie financière requises.
Comme vu plus haut, SC ne peut se prévaloir de la qualité d'agent commercial et a agi en tant qu'apporteur d'affaires dans le cadre du contrat d'assistance signé avec AI le 3 février 2016.
Par ailleurs le règlement de la facture de SC du 23 juin 2022, versée aux débats, dont AI demande le remboursement, porte sur le montant de 224 0000 HT pour « conseil juridique et fiscal [Adresse 20] », ce qui correspond exactement au montant de l'accord de rémunération du 6 juillet 2016, versé aux débats pour le [Adresse 20] à [Localité 3], qui est inclus dans la liste des sites donnant lieu à droit de suite annexée à la lettre de résiliation.
Le règlement de la facture porte sur l'exécution du droit de suite non contesté d'un contrat pour lequel SC n'a pas agi en tant que mandataire immobilier et n'a pas à justifier du respect de la loi Hoguet, qui ne lui est pas applicable.
Ainsi, la demande de remboursement de facture formée par AI au titre de sa nullité pour nonrespect par SC de la loi Hoguet est mal fondée.
En conséquence, le tribunal déboutera AI de sa demande reconventionnelle.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits AI a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera SC à payer à AI la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.
Sur l'exécution provisoire
SC demande d'écarter l'exécution provisoire, qui est de droit, sans apporter de justification à cette demande.
En conséquence, le tribunal déboutera SC de sa demande d'écarter l'exécution provisoire.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; SC succombe.
En conséquence le tribunal condamnera SC aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après avoir délibéré statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
* Déboute la SARL STERN CONSULTING de l'intégralité de ses demandes de rémunérations complémentaires, y inclus intérêts de retard, au titre des programmes suivants :
* [Adresse 20] et [Adresse 21] à [Localité 3] ;
* [Adresse 22] à [Localité 4] ;
* [Adresse 8] à [Localité 2] ;
* [Adresse 23] à [Localité 2] ;
* Déboute la SARL STERN CONSULTING de ses demandes au titre de ses rémunérations mensuelles fixes au-delà de la résiliation intervenue le 5 mars 2020 ;
* Déboute la SARL STERN CONSULTING de l'intégralité de ses demandes au titre de la réalisation du programme de la [Adresse 13] ;
* Déboute la SARL STERN CONSULTING de l'intégralité de ses demandes au titre de la réalisation du programme des [Adresse 27] ;
* Dit que le contrat du 3 février 2016 a été résilié le 5 mars 2020 et déboute la SARL STERN CONSULTING de sa demande de paiement de prestations de service réalisées entre juin 2020 et juillet 2024 ;
* Déboute la SARL STERN CONSULTING de sa demande de requalification du contrat d'assistance en contrat d'agent commercial et de sa demande d'indemnité de rupture à ce titre ;
* Déboute la SARL STERN CONSULTING de sa demande de commission au titre du programme de la [Adresse 26] ;
* Déboute la SAS ACCUEIL IMMOBILIER de sa demande reconventionnelle ;
* Condamne la SARL STERN CONSULTING à payer à la SAS ACCUEIL IMMOBILIER la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Déboute la SARL STERN CONSULTING de sa demande d'écarter l'exécution provisoire ;
* Condamne la SARL STERN CONSULTING aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. François RAFIN, président du délibéré, M. Joël FARRE et M. Jean-Michel KOSTER.
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.