Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 22 OCTOBRE 2026
Enrôlement : N° RG 26/05116 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZCR
AFFAIRE : S.A.S. AZUR BAT (Me [E])
C/ S.A. [C] (la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI - VUILLQUEZ - HABART - MELKI - BARDON - SEGOND - DESMURE - VITAL)
Grosse délivrée le
22 Octobre 2026
À
-Me Charlotte CESARI
la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL
A l'audience Publique du 25 juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Pauline ESPAZE
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 22 octobre 2026
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026
Par Madame Stéphanie GIRAUD, Vice-Présidente
Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.S. AZUR BAT
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 503 383 879
dont le siège social est sis 17 boulevard Ampère - 13014 MARSEILLE
prise en la personne de son Président
représentée par Maître Charlotte CESARI, avocate au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDERESSE
S.A. [C]
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 058 811 670
dont le siège social est sis 214 avenue Jules Cantini - 13008 MARSEILLE
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI - VUILLQUEZ - HABART - MELKI - BARDON - SEGOND - DESMURE - VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
* * * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [C], société anonyme d’HLM, a conclu avec la société AZUR BAT un accord-cadre à bons de commande portant sur des travaux d’entretien courant et de remise en état de logements, passé selon une procédure d’appel d’offres soumises aux règles de la commande publique pour sa passation. Dans ce cadre, la société AZUR BAT s’est vu attribuer le lot n°7 « Agence Alpes du Sud - Secteur Val Durance », suivant acte d’engagement du 19 décembre 2025.
Le 10 février 2026, la société AZUR BAT a été destinataire d’un bon de commande portant sur des travaux de peinture et de revêtement de sol au sein d’un appartement (lot n°17) situé Résidence Le Pigeonnier à Saint-Etienne-les-Orgues, précédemment occupé par un locataire ayant libéré les lieux le 9 janvier 2026.
La société COGELEC s’est vu confier, pour ce même logement, la rénovation de l’installation électrique en vue de l’obtention d’une attestation de conformité CONSUEL.
Les ouvriers de la société AZUR BAT sont intervenus sur le chantier entre le 18 et le 20 février 2026 pour la pose de revêtements de sol.
Le 20 février 2026, à l’occasion d’une visite de contrôle, un inspecteur du CONSUEL a constaté la présence d’un branchement électrique non conforme directement raccordé sur les bornes du compteur, générant un risque avéré (odeur brûlé, grésillements, plastron du compteur déplombé).
Par courrier recommandé du 5 mars 2026, la société [C] a notifié à la société AZUR BAT la résiliation du marché susvisé pour faute grave, sans mise en demeure préalable, sur le fondement de l’article 15.1 du cahier des clauses administratives particulières.
Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2026, la société AZUR BAT ayant été autorisée par ordonnance du président du 30 avril 2026, a fait assigner à jour fixe la société [C] devant le tribunal judiciaire de Marseille à l’audience du 25 juin 2026, aux fins de voir annuler la décision de résiliation du 5 mars 2026 du marché de travaux n°2025-356 (lot n°7) et d’obtenir la reprise des relations contractuelles.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par assignation du 5 mai 2026, la société AZUR BAT demande au tribunal de :
- se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formées par la société AZUR BAT et les dire recevables et bien fondées
- annuler la décision du 5 mars 2026 portant résiliation pour faute grave du marché n°2025-356 – lot n°7 « Agence Alpes du Sud - Secteur Val Durance »
- ordonner l’exécution du marché n°2025-356 – lot n°7 « Agence Alpes du Sud - Secteur Val Durance »
- enjoindre la société [C] d’avoir à reprendre les relations contractuelles avec la société AZUR BAT découlant du marché n°2025-356 – lot n°7 « Agence Alpes du Sud - Secteur Val Durance »
- condamner la société [C] aux entiers dépens
- condamner la société [C] à verser à la société AZUR BAT la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
- assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire
Au soutien de ses demandes, la société AZUR BAT soulève, en premier lieu, un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 1226 du code civil. Elle expose que la résiliation lui a été notifiée sans mise en demeure préalable, alors qu’aucune situation d’urgence n’est caractérisée par la société [C] et que l’article 1104 du code civil impose une exécution de bonne foi des contrats.
Elle soulève, en second lieu, un moyen tiré de l'absence de preuve de la faute grave qui lui est imputée, la charge de cette preuve incombant, selon elle, à la société [C].
À l'appui de ce moyen, elle fait valoir :
- que ses préposés ne sont intervenus sur le chantier qu'avec des outils électroportatifs ne nécessitant aucun raccordement au réseau électrique du logement
- que le branchement litigieux a pu être mis en place par les précédents occupants du logement avant leur départ le 9 janvier 2026
- que le technicien du CONSUEL est intervenu le 20 février 2026 postérieurement à l'achèvement de son propre chantier, qu’ainsi le branchement litigieux allégué n’a pas été constaté alors que les ouvriers étaient entrain de s’afférer sur le chantier
- que l'accès au logement s'effectuait par une clé de chantier commune aux entreprises intervenantes, de sorte qu'il n'était pas réservé à la société AZUR BAT
- que l’attestation de conformité délivrée par la société COGELEC le 4 février 2026 procède d’une simple déclaration en ligne, sans qu’aucune vérification physique de l’installation électrique ne soit établie à cette date
Dans ses conclusions notifiées électroniquement le 17 juin 2026, la société [C] demande au tribunal de :
- juger que la société AZUR BAT a commis une faute grave
- juger que la société [C] était bien fondée à prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de la société AZUR BAT, sans mise en demeure préalable
- juger que la société [C] a régulièrement résilié le marché de travaux aux torts exclusifs de la société AZUR BAT
- débouter la société AZUR BAT de l’ensemble de ses demandes
- prononcer la mise hors de cause de la société [C]
- condamner la société AZUR BAT au paiement de la somme de 3000 euros à la société [C] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir la régularité de la résiliation prononcée. D’une part, elle indique que l’article 15.1 du cahier des clauses administratives particulières l’autorisait à résilier le marché sans mise en demeure préalable en cas de faute grave dûment constatée. D’autre part, elle soutient que cette faute grave est établie en la personne de la société AZUR BAT, dès lors que celle-ci disposait, avec la société COGELEC, d’un accès exclusif au logement pendant la période considérée, les travaux de la société COGELEC ayant déjà été réceptionnés à cette date et que le branchement litigieux visait à accélérer le séchage des sols dont la société AZUR BAT avait la charge.
Elle ajoute que l’utilisation d’outils électroportatifs par les préposés de la société AZUR BAT n’est pas incompatible avec la réalisation de ce branchement et que l’absence de cette dernière lors de la visite de contrôle du CONSUEL est indifférente, sa présence n’étant pas requise pour une visite portant sur la seule conformité de l’installation électrique.
Elle fait enfin valoir que l’article 5.4 du cahier des clauses administratives générales autorise l’entreprise titulaire, sous réserve d’une autorisation du maître d’ouvrage et du remboursement des frais de consommation, à utiliser l’électricité du réseau de l’immeuble, ce dont elle déduit que la société AZUR BAT avait la possibilité contractuelle de recourir à un tel raccordement.
L’audience de plaidoirie a eu lieu le 25 juin 2026 et l’affaire a été mise en délibéré à la date du 22 octobre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes visant à « constater », tout comme les demandes de « donner acte », de « juger » ou de « dire et juger », ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne visent pas à trancher un point précis en litige. Elles constituent alors de simples moyens et arguments au soutien des véritables prétentions.
Le tribunal n’y répondra donc pas dans le dispositif de son jugement.
Sur la régularité de la clause de résiliation sans mise en demeure
Aux termes de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Il est constant que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de manière unilatérale sans être tenue de mettre préalablement son cocontractant en demeure ni de caractériser une situation d’urgence dès lors que cette gravité est dûment constatée.
Il ressort du cahier des clauses administratives particulières du marché liant les parties que l’article 15.1 stipule que le contrat peut être résilié de plein droit aux torts du titulaire, sans mise en demeure, en cas de faute grave dûment constatée, même si cette faute ne figure pas explicitement dans ses obligations contractuelles mais relève de l’évidence, des bonnes mœurs ou des règles de l’art.
Cette clause doit recevoir application. Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que la faute grave invoquée par la société [C] pour se dispenser de toute mise en demeure préalable est, en l’espèce, effectivement caractérisée et imputable à la société AZUR BAT.
Sur l’imputabilité et la gravité de la faute alléguée
Aux termes de l’article 1226, dernier alinéa, du code civil, le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Il résulte du rapport de visite établi par l’inspecteur du CONSUEL le 20 février 2026 que celui-ci a constaté, dès son entrée dans le logement, une odeur de brûlé, des grésillements et un plastron de compteur Linky déplombé, ainsi que la présence d’un conducteur pirate de 1,5mm2 reliant directement les bornes P et P’ du compteur, l’installation présentant un « danger avéré ». La gravité de ce fait, en lui-même, n’est pas discutée par les parties. Reste en débat la question de son imputabilité à la société AZUR BAT.
Contrairement à ce que soutient la société [C], qui fait valoir que l’imputabilité du branchement litigieux à la société AZUR BAR résulterait de l’accès exclusif au logement dont celle-ci disposait avec la société COGELEC, pendant la période considérée, ainsi que de l’intérêt qu’elle aurait eu à accélérer, par le biais de radiateurs allumés, les séchages des sols dont elle avait la charge, le tribunal relève que l’attestation de conformité établie par la société COGELEC porte la date du 4 février 2026 et mentionne avoir été « signée électroniquement par COGELEC SYSTEMES », sans qu’aucune visite du logement n’y soit relatée. Ce document n’a au demeurant été visé par le CONSUEL que le 26 février 2026, soit postérieurement à la découverte du branchement litigieux. Il résulte par ailleurs du courrier de la société AZUR BAT produit le 24 juin 2026, dont le contenu n’est pas utilement contesté, que la demande de conformité déposée sur la plateforme du CONSUEL peut être réalisée sans visite préalable du logement, sur la seule base des éléments déclaratifs communiqués par l’installateur. Il en résulte que l’attestation du 4 février 2026 ne permet pas d’établir qu’une vérification physique de l’installation électrique a été réalisée à cette date, de sorte que la période pendant laquelle le branchement litigieux a pu être mis en place ne saurait être circonscrite aux seules dates d’intervention de la société AZUR BAT.
Le tribunal relève en outre qu'il résulte du courriel du gestionnaire de la société [C] du 6 mai 2026 que la société COGELEC a procédé à l'exécution de ses travaux sur l'installation électrique du logement le 11 février 2026, soit précisément pendant la période au cours de laquelle le branchement litigieux a pu être réalisé. L'accès au logement n'était donc pas, contrairement aux affirmations de la société [C], exclusivement réservé à la société AZUR BAT.
En opposition aux arguments exposés par la société [C] s'agissant du mobile allégué tiré de la nécessité d'accélérer le séchage des sols, il résulte du même courrier produit le 24 juin 2026 que les produits de ragréage rapide mis en œuvre par la société AZUR BAT présentent, selon les fiches techniques produites, un temps de séchage permettant une circulation après 2 à 4 heures et la pose du revêtement PVC après environ 12 à 24h, sans nécessiter la mise en service d'un dispositif de chauffage, ce séchage s'effectuant naturellement à l'air libre. Ce point n'est pas utilement contredit par la société [C], de sorte que le mobile invoqué n'est pas établi.
Le tribunal relève de plus que l'attestation sur l'honneur du salarié de la société AZUR BAT ayant participé au chantier, si elle émane d'une personne intéressée et ne saurait à elle seule suffire à écarter l'imputabilité de la faute, n'est contredite par aucun élément établissant que les préposés de cette société auraient eu recours à un autre outillage que les outils électroportatifs qu'elle mentionne.
La société [C] invoque également l'article 5.4 du cahier des clauses administratives générales, aux termes duquel l'entreprise titulaire peut être autorisée à utiliser l'électricité du réseau de l'immeuble sous réserve d'une autorisation préalable et du remboursement des frais de consommation. Cette circonstance est toutefois sans incidence, dès lors qu'il n'est ni allégué ni établi qu'une telle autorisation ait été sollicitée ou délivrée pour l'accès litigieux, lequel procède d'un branchement clandestin et non d'un usage autorisé du réseau. De plus aucune quittance ou relevé de consommation électrique sur la période d’intervention de la société AZUR BAT n’est produit.
Il résulte enfin du cahier des clauses techniques particulières du marché que la mission confiée à la société AZUR BAT était limitée aux chapitres « Peinture » et « Sols », sans qu'aucun poste ne porte sur une intervention relative à l'installation électrique des logements.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société [C], à qui incombe la charge de la preuve, échoue à établir avec la certitude requise que le branchement électrique litigieux est imputable à la société AZUR BAT.
La faute grave alléguée n'étant pas établie, la résiliation notifiée par courrier recommandé du 5 mars 2026, en ce qu'elle a été prononcée sans mise en demeure préalable, ne repose pas sur un fondement caractérisé.
Sur l’exécution du contrat et la reprise des relations contractuelles
Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
La résiliation du 5 mars 2026 étant dépourvue de fondement, elle doit être annulée, ce dont il résulte que le marché n’a pas cessé de produire ses effets entre les parties.
Il résulte de l’acte d’engagement du 19 décembre 2025 que le marché, conclu pour une durée initiale d’un an à compter du 2 février 2026, tacitement reconductible dans la limite de quatre années, n’avait pas épuisé ses effets à la date de la résiliation contestée. Rien ne fait dès lors obstacle à la reprise des relations contractuelles entre les parties, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution du marché et d’enjoindre à la société [C] d’avoir à reprendre les relations contractuelles avec la société AZUR BAT s’agissant du marché n°2025-356 lot n°7.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société [C] succombant à l’instance sera condamnée aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AZUR BAT les frais irrépétibles qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. La société [C] sera donc condamnée au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE l’annulation de la résiliation du marché n°2025-356 lot n°7 « Agence Alpes du Sud - Secteur Val Durance » prononcée le 5 mars 2026 par la société [C] ; pour faute grave
ORDONNE l’exécution du marché n°2025-356 lot n°7 « Agence Alpes du Sud - Secteur Val Durance »
ENJOINT la société [C] d’avoir à reprendre les relations contractuelles avec la société AZUR BAT découlant du marché n°2025-356 lot n°7 « Agence Alpes du Sud - Secteur Val Durance » ;
DEBOUTE la société [C] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la société [C] aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société [C] à payer à la société AZUR BAT la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le vingt deux octobre deux mille vingt six
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.