Texte intégral
délivrée
à
SELARL SARLIN CHABAUD MARCHAL ET ASSOCIES
Me Alexandre ZWERTVAEGHER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
Loyers commerciaux
JUGEMENT PRONONCE LE : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00008 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKAV
AFFAIRE : S.C.I. [D] [T] c/ S.A.S. L’ORANGERIE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Juin 2026
PRESIDENT : Marianne ASSOUS, Vice-Président
GREFFIER : Lauriane FERNANDEZ, greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [D] [T], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 348 142 324 et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL SARLIN CHABAUD MARCHAL ET ASSOCIES, avocats plaidant au barreau de NIMES
DEFENDERESSE
S.A.S. L’ORANGERIE, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 348 262 007, représentée par sa présidente en exercice, la société PAUL ANTOINE PATRIMOINE, dont le siège social est à la même adresse, elle-même représentée par sa gérante, Madame [C] [H], domicilé en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat postulant au barreau de NIMES, Me Alexandre BEZAUD, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2013, la SCI LES [T] a donné à bail commercial à la société L’ORANGERIE (S.A.S.) un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à NIMES d’une superficie de 4845 m2 comprenant un bâtiment à usage d’hôtel d’une superficie de 1848 m2, la jouissance non exclusive des emplacements de parking, et la jouissance non exclusive d’un puits, pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2013 et un loyer fixé à la somme annuelle hors taxes de 114000 euros.
Par acte délivré le 26 novembre 2021, la SCI LES [T] a donné congé à la société L’ORANGERIE avec offre d’indemnité d’éviction.
Par ordonnance de référé en date du 12 octobre 2022, un expert a été désigné aux fins de détermination du montant de l’indemnité d’éviction pouvant être due à la société L’ORANGERIE.
L’expert judiciaire a établi un rapport en date du 3 novembre 2023.
Par ordonnance de référé en date du 29 novembre 2023, la mesure d’expertise a été étendue.
Par acte délivré le 26 décembre 2023, la SCI LES [T] a rétracté son congé sans offre de renouvellement et usé de son droit de repentir. Il y est précisé que le bailleur accepte désormais le principe du renouvellement du bail venu à expiration le 31 août 2022, le loyer étant fixé à la somme de 162650 euros par an hors taxes et hors charges.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 18 septembre 2025, le Conseil de la SCI LES [T] a adressé à la société L’ORANGERIE un mémoire aux fins de fixation du loyer à la somme annuelle hors taxes et hors charges de 162650 euros à compter du 26 décembre 2023.
Après avoir saisi le juge des loyers commerciaux à cette fin, par ordonnance en date du 4 décembre 2025 la SCI LES [T] a été autorisée à assigner à jour fixe la société L’ORANGERIE.
Par acte délivré le 19 décembre 2025, la SCI LES [T] a assigné à jour fixe la société L’ORANGERIE.
La SCI LES [T] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-36, L.145-57, R.145-10 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, de :
à titre principal :
- DECLARER recevable et bien-fondée sa demande tendant à voir fixer le loyer en renouvellement,
- DIRE ET JUGER que les locaux loués à la SAS L’ORANGERIE sont des locaux monovalents hôteliers, dont la valeur locative doit être déterminée selon la méthode hôtelière rénovée,
- DIRE ET JUGER que les paramètres retenus par Monsieur l’Expert [G] (prix moyen par clé, taux d’occupation de 72,5 %, taux de commission [Localité 2] de 9 %, taux sur recettes de 18 %, prise en compte des recettes annexes et déduction de la taxe foncière) sont conformes aux usages observés dans la branche hôtelière pour un hôtel 4* de la nature de l’Orangerie,
- FIXER le loyer annuel à compter du 26 décembre 2023 à hauteur de la somme de CENT SOIXANTE-DEUX MILLE SIX CENT CINQUANTE (162.650,00) EUR, hors charges et hors taxes pour les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 1],
- CONDAMNER la société L'ORANGERIE à compter de la délivrance de l'assignation, à régler les intérêts au taux légal sur les arriérés de loyer à compter de leur exigibilité,
- ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,
- ORDONNER à défaut d'exercice par l'une des parties de son droit d'option, que la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du Code des procédures civiles d'exécution,
- CONDAMNER la société L'ORANGERIE aux dépens, ainsi qu'à lui régler la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
à titre subsidiaire :
- DESIGNER tel Expert qu'il plaira à Madame la Présidente avec mission de :
— Convoquer les parties, et, dans le respect du principe du contradictoire ;
— Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
— Visiter les locaux litigieux situés [Adresse 4] à [Localité 1] et les décrire, ainsi que leurs équipements et leur affectation, et confirmer la monovalence hôtelière au regard des caractéristiques de construction et d’usage,
— Entendre les parties en leurs dires et explications ;
— Fixer la valeur locative de renouvellement au 26 décembre 2023, en exposant les éléments retenus et les comparaisons utilisées ;
— Dresser un rapport de ses constatations et conclusions ;
- FIXER le loyer provisionnel à compter du 26 décembre 2023 à la somme annuelle hors charges et hors taxes de 160000 euros par an et, très subsidiairement, au montant du loyer initial ;
en tout état de cause :
- REJETER toutes fins, moyens et conclusions contraires,
- RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
La SCI LES [T] argue notamment de ce que la qualification de locaux monovalents n’est pas contestable ; que les deux parties invoquent d’ailleurs cette méthode, le litige ne portant pas sur son principe, mais sur le calibrage de chacun de ses paramètres (prix moyen par clé, taux d’occupation, abattement [Localité 2], taux sur recettes, recettes annexes, abattements pour charges et clauses dites exorbitantes) ; que l’hôtel objet du bail se situe au-dessus du moyen de gamme local et peut prétendre à des prix moyens supérieurs à la moyenne agrégée du marché nîmois tous segments confondus ; que la méthode [G] ne se borne pas à reprendre les « tarifs maximums », mais reconstitue une recette théorique possible à partir des tarifs publics flexibles, corrigés ensuite par les abattements usuels ([Localité 2], remises, etc.), ce qui est conforme à la lettre et à l’esprit de la méthode hôtelière rénovée ; que la preneuse ne démontre pas en quoi le prix moyen retenu par Monsieur [G] serait, pour un 4* de ce standing en périphérie de [Localité 1], exagérément élevé, ni n’apporte de panel d’établissements précisément comparables démontrant la nécessité de revenir à 95 € TTC, valeur moyenne haute déjà prise en compte par Monsieur [Z] mais dans un contexte de marché qui a évolué ; que Messieurs [Z] et [G] ont convergé pour retenir un taux de 72,5 % comme taux d’occupation théorique à long terme, ce qui démontre le caractère raisonnable de ce paramètre ; que le taux sur recettes de 18 % retenu par l’Expert [G] doit être maintenu au regard de la catégorie et des caractéristiques de l’hôtel ; qu’en matière hôtelière, les travaux de sécurité et de mise aux normes font partie intégrante du coût normal d’exploitation, particulièrement pour un 4* ; qu’il n’est pas démontré que, dans le cas d’espèce, la charge globale des travaux contractualisés excéderait de manière significative celle usuelle pour ce type d’actif ; qu’il ne peut être tiré d’une prétendue concurrence accrue une raison objective de réduire le taux sur recettes, ni plus largement de déprécier globalement la valeur locative de l’immeuble.
La société L’ORANGERIE demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-33 et suivants du Code de commerce, de :
- FIXER le loyer annuel du bail renouvelé le 26 décembre 2023 à la somme annuelle hors charges et hors taxes de 64621 euros,
- subsidiairement, si une expertise était ordonnée afin de déterminer la valeur locative, FIXER le loyer provisionnel à compter du 26 décembre 2023 au montant du loyer initial,
- CONDAMNER la SCI LES [T] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La société L’ORANGERIE argue notamment de ce qu’il est nécessaire d’écarter les tarifs réellement pratiqués par le preneur, et d’établir le calcul sur la base d’une estimation théorique des recettes, afin de ne pas pénaliser le preneur pour sa surperformance par rapport aux résultats normalement attendus, ni pénaliser le bailleur pour la sous-performance du preneur dans l’exploitation commerciale de l’hôtel ; que la catégorie de l’hôtel objet du bail ne correspondant pas précisément au niveau du prix médian du marché nîmois ; que Monsieur [Z] a considéré qu’il convenait de l’augmenter de 12 % ; que quand bien même l’estimation du prix moyen par nuitée faite par Monsieur [J], soit 107 euros TTC, serait retenue, celle-ci ne serait que 12 % supérieure à l’estimation du preneur et ne justifierait pas, en définitive, une valeur locative à 162 650 euros HT / an, comme le soutient le bailleur ; qu’il y a lieu de retenir un taux d’occupation théorique de 63 %, qui correspond à la réalité du marché et est stable depuis au moins 10 ans ; que Monsieur [Z] ecommandait d’appliquer un taux sur recettes de 13 % ; qu’il est évident que la modification du cadre dans lequel se situe l’hôtel lui fait perdre de son attractivité pour la clientèle ; que le bailleur ne peut se prévaloir des travaux d’améliorations réalisés par le preneur dans l’évaluation de la valeur locative avant la fin du bail ; que la présence dans le contrat de bail de clauses exorbitantes du droit commun, mettant à la charge du preneur des obligations inhabituelles, sans contreparties à la charge du bailleur, justifie l’application d’un abattement sur la valeur locative.
A l’audience du 16 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 143 du Code de procédure civile dispose que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Aux termes des dispositions de l'article L.145-33 du Code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1° les caractéristiques du local considéré,
2° la destination des lieux,
3° les obligations respectives des parties,
4° les facteurs locaux de commercialité,
5° les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
En l’espèce, la SCI LES [T] produit notamment un rapport d’évaluation de valeur locative en date du 9 octobre 2023 concluant à une “valeur locative de l’immeuble dans lequel l’hôtel L’ORANGERIE est exploité, par application de la méthode hôtelière” de 162650 euros hors taxes par an.
La société L’ORANGERIE produit notamment un rapport d’expertise d’estimation de l’indemnité d’éviction prévisionnelle et de l’indemnité d’occupation en date du 10 juillet 2023 et un rapport d’expertise protection juridique en date du 4 mars 2024.
Il y a lieu de recourir à une expertise judiciaire, dont les frais seront provisoirement avancés par la demanderesse, et de fixer le loyer provisionnel au montant du loyer actuel.
L’ensemble des demandes, ainsi que les dépens, seront réservés.
En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce il sera rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE une expertise ;
COMMET pour y procéder Madame [L] [X], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], demeurant [Adresse 5] - Tel [XXXXXXXX01] - mèl : [Courriel 1] ;
avec mission de :
- se rendre sur les lieux, à savoir au [Adresse 3] à [Localité 1] en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, et se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- décrire les locaux commerciaux, ainsi que leur état d’entretien aussi bien en ce qui concerne le bâti que les aménagements réalisés par le locataire ;
- determiner la surface des locaux, dire et justifier le cas échéant l’application d’un coefficient de pondération ;
- donner son avis sur la valeur locative des biens loués en prenant en considération les critères imposés par l’article L.145-33 du Code de commerce ;
- dire pour chaque critère s’il est susceptible d’être pris en compte ou non et, dans l’affirmative, expliciter les raisons au moyen d’arguments objectifs, joints au rapport ;
- procéder au moyen d’un pré-rapport ;
- répondre aux dires des parties ;
- faire toutes observations utiles au présent litige ;
Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :
DIT que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine (à réception de l’avis de consignation) ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations;
DIT que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission;
DIT que l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;
RAPPELLE aux parties qu’en cas de pré-rapport :
- le délai (3 semaines minimum) pour adresser les dires fixé par l’expert est un délai impératif;
- les dires doivent concerner les appréciations techniques et que l’expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis ) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 6 mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT que les parties disposeront d’un délai de QUINZE JOURS à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération;
DIT que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par la SCI LES [T] qui devra consigner la somme de 2000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert ;
DIT que la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert est à consigner par la SCI LES [T] à la régie des recettes dans les 6 semaines à compter de la demande de consignation émise par le service des expertises,
DIT que cette consignation pourra être réglée par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, (sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime),
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
DIT qu’elle sera dispensée de consignation en cas d’octroi de l’aide juridictionelle ;
FIXE le loyer provisionnel au montant du loyer actuel ;
RÉSERVE les dépens et les frais irrépétibles ;
DIT que l’affaire sera rappelée à la première audience utile à la diligence du greffe dès réception du rapport d’expertise ;
Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des loyers commerciaux et la Greffière.
Le présent jugement a été signé par Marianne ASSOUS, Vice-Président et par Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors du prononcé.
Le Greffier, Le président
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.