Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande tendant à acquérir la nationalité française.
Il soutient qu'il a effectivement transmis les documents qu'il lui est reproché de ne pas avoir produit, motif du classement sans suite de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". L'article 40 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, applicable aux demandes de naturalisation et de réintégration, dans la nationalité française, dispose : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ".
3. Il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au classement sans suite de la demande d'acquisition de la nationalité française de M. A, au motif que ce dernier, en dépit de l'invitation qui lui avait été faite en ce sens le 1er septembre 2023, n'a pas fourni son acte de naissance légalisé et sa traduction en langue française réalisée par un traducteur assermenté, son titre de séjour en cours de validité et lisible, le bordereau de situation fiscale adapté, ses justificatifs de ressources actuelles et le dernier bordereau de versement des allocations familiales, de l'allocation logement et du revenu de solidarité active. Pour demander l'annulation de cette décision, M. A se borne à alléguer qu'il a effectivement transmis les documents qu'il lui est reproché de ne pas avoir produit, certains le 7 septembre 2023, d'autres le 17 septembre 2023. Toutefois, il ne l'établit pas en se bornant à produire à l'appui de cette affirmation des captures d'écran de la plateforme numérique lui indiquant les documents justificatifs manquants. Dans ces conditions, l'unique moyen de la requête est inopérant. Par suite, la requête de M. A peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 7°) de l'article
R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 24 juin 2024.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2405285
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