Texte intégral
MINUTE : 26/00349
DOSSIER : N° RG 24/00052 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SRWC
AFFAIRE : [C] [D] épouse [U] / MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES SUD
NAC : 89A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseurs Maxime ALGANS, Assesseur employeur du régime agricole
Greffier Véronique MEDIGUE
DEMANDERESSE
Madame [C] [D] épouse [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Audrey GERMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Margot GARCIA-GRASSINI, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES SUD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [W] [Q] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 13 Avril 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 13 Avril 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par dépôt au greffe du tribunal judiciaire le 30 Novembre 2023, madame [C] [D] épouse [U] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la [1].
A l’audience, madame [C] [D] épouse [U] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de madame [C] [D] épouse [U].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de madame [C] [D] épouse [U] et l'acceptation par la [1].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00052 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SRWC .
Condamne madame [C] [D] épouse [U] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 13 Avril 2026.
Le greffier, Le président,
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