Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
RÉFÉRÉ
N° RG 26/00246 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-INID
Minute signée électronique
ORDONNANCE DU 11 Septembre 2026
DEMANDEUR
S.C.I. SM IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
S.A.R.L. AU FOUR D’ORIENT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Antoine RENET, avocat au barreau de MELUN
FORMATION
Président : Eric L’HELGOUALC’H
Greffier : Delphine BROUSSOU
DÉBATS
A l’audience publique tenue le 10/07/2026, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 11 Septembre 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI SM IMMOBILIER, venant aux droits de Mme [Q] née [I], est propriétaire de locaux commerciaux situés au [Adresse 3] qui ont été donnés en location à la SARL AU FOUR D’ORIENT, en vertu d’un contrat de bail du 10 avril 2015, moyennant un loyer mensuel T.T.C de 1 298,86 euros et soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce.
Invoquant le non-paiement des loyers et des charges, la SCI SM IMMOBILIER a fait délivrer le 10 octobre 2025 un commandement à la SARL AU FOUR D’ORIENT de payer la somme de 43 649,43 euros au principal, qui est resté sans effet dans le mois de sa délivrance.
Par acte du 7 avril 2026, la SCI SM IMMOBILIER a assigné la SARL AU FOUR D’ORIENT devant le juge des référés, pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et aux fins de voir :
Condamner la SARL AU FOUR D’ORIENT à lui verser la somme provisionnelle de 43 610,29 euros en principal au titre des loyers et charges impayés et arrêtées u 19 février 2026, échéance du mois de février 2026 inclus. Assortir la condamnation prononcée à l’encontre de la SARL AU FOUR D’ORIENT d’une condamnation au paiement de l’intérêt au taux légal à compter : Du commandement d’avoir à payer délivré par la SCP CALLIPPE commissaires de justice, en date du 10 octobre 2025 sur la somme de 43 649,43 euros ; De la présente assignation pour le surplus. Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la délivrance de l’assignation. Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et visée dans le commandement de payer du 10 octobre 2025. Ordonner l’expulsion de la SARL AU FOUR D’ORIENT et de tous occupants de son chef des locaux sis à [Localité 1], [Adresse 4], avec l’assistance de la force publique si besoin est, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir. Statuer sur le sort des meubles conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution. Condamner la SARL AU FOUR D’ORIENT au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au loyer contractuel révisable comme lui et majoré des charges récupérables, à compter de la résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés. Condamner la SARL AU FOUR D’ORIENT à payer à la SCI SM IMMOBILIER la somme provisionnelle de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Condamner la SARL AU FOUR D’ORIENT à verser à la SCI SM IMMOBILIER la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant, notamment le coût du commandement de payer de 289,70 euros, les frais de signification de la présente assignation et d’exécution de l’ordonnance à intervenir, ainsi que l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.
A l'audience, représentée, la SCI SM IMMOBILIER a maintenu ses demandes. Elle fait état d’un règlement de 954 euros et actualise la dette à la somme de 41 658,12 euros. Par ailleurs, elle affirme ne pas s’opposer à l’octroi de délai de paiement.
Représentée et soutenant oralement ses conclusions écrites, la SARL AU FOUR D’ORIENT ne conteste pas le principe de la dette mais son quantum. Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délai de paiement. Elle déclare avoir l’intention de vendre le fonds de commerce afin d’apurer l’ensemble de la dette.
Bien qu’une note en délibéré eût été accepté par M. le Président lors de l’audience, aucune pièce n’a été fournie par la SARL AU FOUR D’ORIENT en cours de délibéré.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs développés oralement à l'audience du 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’acquisition de clause résolutoire
Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le commandement de payer délivré le 10 octobre 2025 et visant la clause résolutoire inscrite au bail du 10 avril 2015 est resté sans effet dans le mois de sa délivrance de sorte que la clause résolutoire est acquise à compter du 10 novembre 2025.
Depuis cette date, la SARL AU FOUR D’ORIENT est en conséquence occupante sans droit ni titre des locaux loués de sorte que son expulsion sera ordonnée dans les conditions fixées au dispositif. Toutefois, le prononcé d'une astreinte n'apparaît pas être une mesure utile au regard de l'octroi du concours de la force publique.
Par ailleurs, seront ordonné le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble au choix de la bailleresse, conformément aux articles L. 433-1 et suivants ainsi que R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande de délai
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L’abstention prolongée de la SARL AU FOUR D’ORIENT de s’acquitter de ses obligations locatives et de mettre en œuvre les voies et moyens de nature à lui permettre d’y parvenir exclut qu’elle soit une débitrice malheureuse de bonne foi.
Elle ne fournit pas d’éléments sur sa situation économique et financière.
Dès lors, elle ne peut prétendre à bénéficier des dispositions de l’article 1343-5 du code civil auxquelles renvoie l’article L. 145-41 du code de commerce.
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter sa demande de suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire insérée au bail du 10 avril 2015.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Au vu des pièces produites, la créance du bailleur n’est pas contestable à hauteur de 41 658,12 euros représentant le montant des loyers et charges demeurés impayés jusqu’au mois de juin 2026 inclus, somme productrice d’intérêts à compter du 10 octobre 2025 pour la somme de 43 649,43 euros et à compter de l'assignation pour le surplus.
Il convient donc de condamner la SARL AU FOUR D’ORIENT au paiement de cette somme par provision.
Le maintien dans les lieux de la SARL AU FOUR D’ORIENT en dépit de la résiliation du bail cause encore à la SCI SM IMMOBILIER un préjudice financier incontestable puisqu’elle ne peut tirer profit de son bien faute d’être en mesure de le relouer.
Ce dommage sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au loyer contractuel ainsi qu’aux charges depuis le 10 novembre 2025 et jusqu’à la libération définitive des lieux par la remise des clés.
Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront des intérêts.
Cependant, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive à titre provisionnel sera rejetée, cette demande ne présentant pas le caractère non sérieusement contestable dans son principe et son montant comme légalement requis.
Sur les autres demandes
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, la SARL AU FOUR D’ORIENT, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, excluant les sommes prévues à l’article A 444-32 du code de commerce.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, la SARL AU FOUR D’ORIENT, qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à la SCI SM IMMOBILIER une somme qu’il est équitable de fixer à 1 200 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, président, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Constatons l’acquisition au profit de la SCI SM IMMOBILIER du bénéfice de la clause résolutoire inscrite au bail commercial du 10 avril 2015 à compter du 10 novembre 2025 ;
Déboutons la SARL AU FOUR D’ORIENT de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
Ordonnons l’expulsion de la SARL AU FOUR D’ORIENT des lieux qu’elle occupe [Adresse 5], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Disons qu’à défaut, elle pourra être expulsée ainsi que ses biens et toute personne occupant les lieux avec elle, et ce avec le concours de la force publique s’il y a lieu ;
Ordonnons le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble au choix de la bailleresse, conformément aux articles L. 433-1 et suivants ainsi que R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Disons n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte s'agissant de l'obligation de quitter les lieux ;
Condamnons la SARL AU FOUR D’ORIENT, à payer à titre de provision, à la SCI SM IMMOBILIER la somme de 41 658,12 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au mois de juin 2026 inclus, augmentée des d’intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2025 pour la somme de 43 649,43 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ;
Condamnons la SARL AU FOUR D’ORIENT à payer à la SCI SM IMMOBILIER, à titre de provision, une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer contractuel ainsi qu’aux charges depuis le 11 novembre 2025 et jusqu’à la libération définitive des lieux par la remise des clés.
Déboutons la SCI SM IMMOBILIER de sa demande de dommages-intérêts ;
Condamnons la SARL AU FOUR D’ORIENT à payer à la SCI SM IMMOBILIER la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit par provision;
Condamnons la SARL AU FOUR D’ORIENT aux dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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