Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/01620 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHTG
ARRÊT N°
O.D
ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 10 Septembre 2020 RG n° 15/02030
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [M] [W] [T] [A]
né le 18 Septembre 1960 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté et assisté de Me Virginie HANTRAIS, avocat au barreau de COUTANCES
INTIMÉS :
Madame [U] [G]
INTIMEE AU PRINCIPAL ET APPELANTE SUR APPEL PROVOQUE
née le 15 Septembre 1978 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée et assistée de Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Noëmie REICHLING, avocat au barreau de CAEN
Monsieur [I] [S]
INTIME AU PRINCIPAL ET APPELANT SUR APPEL PROVOQUE
né le 05 Mai 1974 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté et assisté de Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Noëmie REICHLING, avocat au barreau de CAEN
Monsieur [K] [H] Es qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL TRADI BOIS COTENTIN
N° SIRET : 448 286 435
[Adresse 4]
[Localité 8]
non représenté à qui la déclaration d'appel a été signifiée
Monsieur [L], [D] [O]
Chez Mme [V] [O], [Adresse 5]
[Localité 8]
non représenté à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 29 décembre 2020
Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 775 652 126
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée et assistée de Me Amélie MARCHAND-MILLIER, avocat au barreau de COUTANCES
INTIME SUR APPEL PROVOQUE :
Monsieur [P] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 10]
représenté et assisté de Me Nicolas TANNIER, avocat au barreau de COUTANCES
DÉBATS : A l'audience publique du 10 mars 2026, sans opposition de la part des avocats, Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre et M. REVELLES, Président de chambre, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIERE : Mme FLEURY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,
M. REVELLES, Président de chambre,
Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,
ARRÊT : réputé contradictoire
rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 15 Octobre 2026, après plusieurs prorogations du délibéré fixé initialement le 04 Juin 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière
FAITS ET PROCÉDURE :
En 2013, [I] [S] et [U] [G] ont confié à la société Tradi Bois Cotentin la construction d'une maison en bois, sur devis avec plan du 25 mai 2013. [P] [Y] a établi les plans du permis de construire, facturés le 21 juin 2013.
[M] [A] est intervenu pour les menuiseries, le placoplâtre et l'isolation, puis, à la demande de la société Tradi Bois Cotentin, pour la pose des menuiseries extérieures, sans fourniture.
Après les réclamations des maîtres de l'ouvrage, [P] [Y] a effectué une visite de chantier à la demande de la société Tradi Bois Cotentin et a échangé par courriel avec eux.
Une expertise amiable a été réalisée par le cabinet SDE Expertises.
Le 10 novembre 2015, [I] [S] et [U] [G] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Coutances la société Tradi Bois Cotentin, [P] [Y], [L] [O], [B] [R] et [M] [A] en réparation de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral.
La société Tradi Bois Cotentin a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Coutances du 14 mars 2017. Maître [K] [H] a été désigné ès qualités de liquidateur judiciaire.
Par conclusions du 30 octobre 2017, les maîtres de l'ouvrage ont conclu à la nullité du marché et demandé la fixation de leurs créances au passif de la société Tradi Bois Cotentin à la somme de 108 069,60 euros. Ils ont également demandé que [L] [O], [P] [Y] et [M] [A] soient déclarés solidairement responsables, avec la société Tradi Bois Cotentin, du préjudice subi en raison de l'absence de contrat de construction et, en conséquence, qu'ils soient condamnés solidairement au paiement de la somme de 108 069,60 euros, outre 15 000 euros au titre du préjudice de jouissance, 10 000 euros au titre du préjudice moral et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, ils ont demandé la condamnation solidaire de [L] [O], [P] [Y] et [M] [A] à payer le coût des travaux de remise en état suivant devis établi par [Q] [C], pour un montant de 78 422,70 euros, et, très subsidiairement, l'organisation d'une expertise judiciaire.
Le 22 mai 2018, [M] [A] a appelé en garantie la société MMA IARD Assurances Mutuelles.
Par jugement du 10 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Coutances a :
- Constaté le désistement de l'instance à l'encontre de [B] [R] ;
- Prononcé la nullité du marché de travaux passé entre [I] [S] et [U] [G] d'une part et la société Tradi Bois Cotentin d'autre part ;
- Débouté [I] [S] et [U] [G] de leur demande en remboursement des prestations servies ;
- Déclaré la société Tradi Bois Cotentin, [L] [O] et [M] [A] responsables des désordres affectant la construction de [I] [S] et [U] [G] ;
- Condamné en conséquence in solidum [L] [O] et [M] [A] à hauteur de leur part de responsabilité (25 725 € hors taxes et 30 870 € TTC) à payer à [I] [S] et [U] [G] la somme de 78 422,70 euros TTC au titre des travaux de reprise ;
- Fixé la créance de [I] [S] et [U] [G] au passif de la société Tradi Bois Cotentin placée en liquidation judiciaire à la somme de 78 422,70 € TTC de ce chef ;
- Condamné in solidum [L] [O] et [M] [A] à payer à [I] [S] et [U] [G] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
- Fixé la créance des maîtres de l'ouvrage au passif de la société Tradi Bois Cotentin placée en liquidation judiciaire à la somme de 10 000 euros de ce chef ;
- Condamné in solidum [L] [O] et [M] [A] à payer à [I] [S] et [U] [G] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;
- Fixé la créance de [I] [S] et [U] [G] au passif de la société Tradi Bois Cotentin placée en liquidation judiciaire à la somme de 5 000 euros de ce chef ;
- Débouté les maîtres de l'ouvrage de leur demande à l'encontre des MMA IARD Assurances Mutuelles ;
- Débouté [M] [A] de ses demandes de garantie à l'encontre des MMA IARD Assurances Mutuelles ;
- Condamné in solidum maître [H] ès qualités de liquidateur de la société Tradi Bois Cotentin, [L] [O] et [M] [A] à payer à [I] [S] et [U] [G] la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné in solidum maître [H] ès qualités de liquidateur de la société Tradi Bois Cotentin, [L] [O] et [M] [A] aux dépens ;
- Ordonné l'exécution provisoire ;
- Rejeté toute autre demande.
Le 30 octobre 2020, [M] [A] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Par jugement rectificatif du 26 novembre 2020, le tribunal, interprétant la demande de [P] [Y] comme une requête en omission de statuer, a dit qu'il avait omis de statuer sur la demande présentée par lui de dommages et intérêts pour procédure abusive à l'encontre des demandeurs, mais qu'il n'avait pas omis de statuer sur les autres demandes.
Aucun appel n'a été interjeté à l'encontre de ce jugement.
Par ordonnance du 30 mars 2022, le conseiller de la mise en état a rejeté les moyens d'irrecevabilité tirés du défaut de qualité pour agir de [I] [S] et [U] [G], présentés sur incident par [M] [A], et ordonné la radiation de l'affaire inscrite au rôle d'appel en raison de l'inexécution du jugement exécutoire de première instance.
[M] [A] a exécuté le jugement dont appel et réglé l'intégralité des sommes mises à sa charge. Par conclusions du 23 mars 2023, il a en conséquence sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la cour.
L'affaire a été réinscrite au rôle de la cour le 23 mai 2023.
Par assignation du 5 mai 2023, [I] [S] et [U] [G] ont formé appel provoqué à l'encontre de [P] [Y].
Par conclusions d'incident du 7 août 2023, [P] [Y] a soulevé l'irrecevabilité de cet appel provoqué avant de se désister.
Par ordonnance du 12 juin 2024, le conseiller de la mise en état a donné acte à [P] [Y] de son désistement d'incident.
Par conclusions récapitulatives signifiées le 10 octobre 2025, [M] [A] demande à la cour de :
- Réformer le jugement en date du 10 septembre 2020 en ce qui l'a :
* Prononcé la nullité du marché de travaux passé entre [U] [G] et [I] [S] d'une part et la société Tradi Bois Cotentin d'autre part ;
* Déclaré la société Tradi Bois Cotentin, [L] [O] et [M] [A] responsables des désordres affectant la construction d'[U] [G] et [I] [S], et condamné en conséquence in solidum [L] [O] et [M] [A], à hauteur de leur part de responsabilité, à payer à [U] [G] et [I] [S] la somme de 78 422,70 € TTC au titre des travaux de reprise ;
* Condamné in solidum [L] [O] et [M] [A] à payer à [U] [G] et [I] [S] la somme de 10 000 € au titre du préjudice de jouissance ;
* Condamné in solidum [L] [O] et [M] [A] à payer à [U] [G] et [I] [S] la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral ;
* Débouté [M] [A] de ses demandes de garantie à l'encontre des MMA IARD assurance mutuelle ;
* Condamné in solidum maître [H] ès qualités de liquidateur de la société Tradi Bois Cotentin, [L] [O], [M] [A] à payer à [U] [G] et [I] [S] la somme de 3 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamné in solidum maître [H] ès qualités de liquidateur de la société Tradi Bois Cotentin, [L] [O] et [M] [A] aux dépens ;
- Débouter les intimés de toutes demandes, fins et prétentions contraires ;
- Débouter [U] [G] et [I] [S] de leurs demandes de condamnation au paiement formées à son encontre ;
- Subsidiairement, réduire à de plus justes proportions la condamnation en paiement de [M] [A] au titre des travaux de reprise ;
- Rejeter les demandes en paiement formulées à son encontre par [U] [G] et [I] [S] au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral ;
- Subsidiairement, réduire à de plus justes proportions l'indemnisation à [U] [G] et [I] [S] au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral ;
- Dire et juger que la condamnation in solidum de [M] [A] ne pourra intervenir qu'à hauteur de sa part de responsabilité ;
- Dire et juger que [P] [Y] a engagé sa responsabilité ;
- En conséquence, le condamner in solidum avec tout succombant au paiement des sommes allouées à [U] [G] et [I] [S] ;
Vu les contrats souscrits ;
- En tout état de cause, condamner MMA IARD assurance mutuelle à le garantir de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre à la requête d'[U] [G] et [I] [S] ;
Vu les articles 1231 et suivants du code civil ;
- Subsidiairement, condamner MMA IARD assurance mutuelle à verser à [M] [A] des dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui au paiement duquel il pourrait être condamné à l'égard des consorts [G] et [S] ;
- Condamner MMA IARD assurance mutuelle à lui payer la somme de 1 895 € à titre d'indemnité au titre de l'assurance protection juridique professionnelle ;
- Condamner tout succombant à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner tout succombant aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions signifiées le 4 mai 2023, [I] [S] et [U] [G] demandent à la cour, au visa des articles L. 231-1, alinéa 1er, du code de la construction et 1382 du code civil, de :
- Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Coutances le 10 septembre 2020 en ce qu'il :
* Les déboute de leurs demandes en remboursement des prestations servies ;
* Condamne in solidum [L] [O] et [M] [A], à hauteur de leur part de responsabilité (25 725 € HT et 30 870 € TTC), à leur payer la somme de 78 422,70 euros TTC au titre des travaux de reprise ;
* Fixe leur créance au passif de la société Tradi Bois Cotentin, placée en liquidation judiciaire, à la somme de 78 422,70 euros TTC de ce chef ;
* Condamne in solidum [L] [O], [M] [A], à leur payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
* Condamne in solidum [L] [O], [M] [A], à leur payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;
* Les déboute de leurs demandes à l'encontre des MMA IARD Assurances Mutuelles ;
- Confirmer le jugement pour le surplus ;
Statuant à nouveau,
- Débouter [M] [A] et les MMA IARD Assurances Mutuelles de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à leur encontre ;
- Condamner in solidum [L] [O], [M] [A] et [P] [Y] à leur payer la somme de 78 422,70 euros TTC, outre indexation à l'index BT01 valeur juin 2015, au titre des travaux de reprise ;
- Fixer leur créance au passif de la société Tradi Bois Cotentin, placée en liquidation judiciaire, à la somme de 78 422,70 euros TTC, outre indexation à l'index BT01 valeur juin 2015, au titre des travaux de reprise ;
- Condamner in solidum [L] [O], [M] [A] et [P] [Y] à leur payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
- Condamner les MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir [M] [A] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre à leur bénéfice ;
- Condamner in solidum [L] [O], [M] [A] et [P] [Y] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;
- Condamner in solidum [L] [O], [M] [A], [P] [Y], [K] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Tradi Bois Cotentin, et les MMA IARD Assurances Mutuelles à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner [L] [O], [M] [A], [P] [Y], [K] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Tradi Bois Cotentin, et les MMA IARD Assurances Mutuelles aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Par conclusions n° 1 signifiées le 27 avril 2021, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD SA demandent à la cour, au visa de l'article 1134 (ancien) du code civil, de :
- Confirmer le jugement rendu le 10 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Coutances ;
- Déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts formée en cause d'appel par [M] [A] à leur encontre ;
- Débouter [M] [A] de l'ensemble de ses demandes formées à leur encontre ;
- Condamner [M] [A] à leur payer une indemnité de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions n° 2 signifiées le 30 décembre 2025, [P] [Y] demande à la cour de :
- Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté les demandes d'[U] [G] et [I] [S] à son encontre ;
- Débouter l'ensemble des parties de toutes demandes formulées à son encontre ;
- Condamner [U] [G] et [I] [S] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour un exposé complet des moyens et arguments des parties, la cour renvoie expressément aux conclusions susvisées.
[K] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARLU Tradi Bois Cotentin, et [L] [O] n'ont pas constitué avocat devant la cour.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la nullité du marché conclu avec la société Tradi Bois Cotentin
[I] [S] et [U] [G] soutiennent que la société Tradi Bois Cotentin s'est présentée comme constructeur de maison individuelle et s'est chargée de la construction d'une maison d'habitation à partir de plans proposés ou faits proposer, sans leur faire signer un contrat de construction de maison individuelle comportant les mentions et garanties obligatoires. [M] [A] ne discute pas principalement la nullité du marché conclu avec cette société, mais conteste que cette nullité puisse affecter ses propres relations contractuelles.
Selon l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer, doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2 du même code.
En droit, les règles d'ordre public relatives aux énonciations que doit comporter un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte, notamment par l'exécution volontaire du contrat après connaissance de la cause de nullité.
En l'espèce, il résulte du devis du 25 mai 2013, établi sous réserve de l'étude thermique, que la société Tradi Bois Cotentin a proposé à [I] [S] et [U] [G] la construction d'une maison individuelle conforme à la réglementation thermique RT 2012, pour un prix global de 139 504,27 euros TTC. Ce document ne se limite pas à la fourniture de prestations isolées, mais décrit une opération de construction d'ensemble et comporte les plans du rez-de-chaussée et de l'étage ainsi que deux représentations de l'élévation complète de l'immeuble, ce dont il se déduit que la société a proposé, ou à tout le moins fait proposer, les plans servant de base au projet (pièce n° 3 des consorts [S] et [G]). L'arrêté du 2 août 2013 accordant le permis de construire confirme que le projet portait sur l'édification d'une habitation, la démarche administrative correspondante ayant été intégrée au devis précité, tandis que l'attestation du 25 septembre 2013, signée par [L] [O] pour la société Tradi Bois Cotentin, engage celle-ci à réaliser les travaux prévus au devis n° 2013058 dans un délai déterminé de six mois, sous les seules réserves qui y sont mentionnées (pièces n° 4 et 5). La synthèse d'étude thermique RT 2012 du 20 juin 2013, qui comporte des observations et préconisations destinées à assurer la conformité du projet à cette réglementation, s'inscrit dans la même opération globale de construction (pièce n° 10). Enfin, le document publicitaire produit établit que cette société se présentait auprès de sa clientèle comme spécialisée dans la conception de maisons à ossature bois sur mesure, à des coûts annoncés comme compétitifs, ce qui corrobore son intervention en qualité de constructeur proposant une maison individualisée et non comme simple entrepreneur chargé de lots séparés (pièce n° 13).
Ces éléments, appréciés ensemble, caractérisent une opération entrant dans le champ de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que la société Tradi Bois Cotentin s'est chargée de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés aux mêmes maîtres de l'ouvrage, d'après des plans qu'elle a proposés ou fait proposer. Il lui appartenait dès lors de conclure avec [I] [S] et [U] [G] un contrat de construction de maison individuelle conforme aux prescriptions impératives de l'article L. 231-2 du même code, comportant notamment les mentions obligatoires et les garanties destinées à assurer la protection des maîtres de l'ouvrage, au premier rang desquelles la garantie de livraison.
Or aucun contrat répondant auxdites exigences n'est produit, le devis accepté ne pouvant en tenir lieu. Cette méconnaissance de règles d'ordre public de protection justifie la nullité relative sollicitée par les maîtres de l'ouvrage, sans qu'il soit établi qu'ils aient, en connaissance de la cause de nullité, entendu la couvrir par une exécution volontaire non équivoque du marché.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du marché conclu avec la société Tradi Bois Cotentin.
Sur les conséquences de la nullité
La nullité du marché conclu avec la société Tradi Bois Cotentin emporte, en principe, restitution des prestations réciproquement exécutées, afin de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion. Toutefois, lorsque l'exécution du contrat a donné lieu à la réalisation de travaux incorporés à l'immeuble et conservés, la restitution en nature n'est pas possible ou ne peut être ordonnée qu'en tenant compte de la valeur de l'ouvrage effectivement reçu, de son utilité, des désordres qui l'affectent et des sommes déjà versées.
Il appartient en outre à la cour de statuer dans les limites des prétentions formulées au dispositif des dernières conclusions des parties. Or, si [I] [S] et [U] [G] demandent l'infirmation du jugement en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes en remboursement des prestations servies, leur dispositif ne comporte plus, statuant à nouveau, aucune demande chiffrée tendant à la restitution globale des sommes versées au titre du marché annulé, qu'il s'agisse de la somme de 108 069,60 euros ou de celle de 113 149,72 euros évoquées dans les écritures antérieures et dans la discussion.
Les demandes actuellement soumises à la cour par les maîtres de l'ouvrage tendent, d'une part, à la condamnation in solidum de [L] [O], [M] [A] et [P] [Y] à leur payer la somme de 78 422,70 euros TTC, outre indexation à l'index BT01 valeur juin 2015, au titre des travaux de reprise, et, d'autre part, à la fixation de leur créance au passif de la société Tradi Bois Cotentin à ce même montant. Elles tendent encore à l'allocation de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance, de 5 000 euros au titre du préjudice moral, à la garantie des MMA au profit de [M] [A], ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Dès lors, à défaut de prétention déterminée tendant, dans le dispositif des conclusions d'appel, à la condamnation d'une partie ou à la fixation d'une créance au titre de la restitution globale des prestations servies, la cour n'est pas saisie d'une demande de remboursement du prix payé en conséquence de la nullité. Il n'y a donc pas lieu de statuer à nouveau sur une telle restitution, ni de rechercher si les travaux réalisés devraient, en tout ou partie, être valorisés ou neutralisés au titre des restitutions consécutives à l'annulation.
La demande d'infirmation du chef ayant débouté les maîtres de l'ouvrage de leur demande en remboursement des prestations servies, non suivie d'une demande de condamnation ou de fixation de créance correspondante dans le dispositif, ne peut donc qu'être rejetée.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté [I] [S] et [U] [G] de leurs demandes en remboursement des prestations servies. Cette confirmation ne préjuge pas de l'examen distinct des demandes indemnitaires relatives aux travaux de reprise, au préjudice de jouissance et au préjudice moral, lesquelles sont expressément formulées au dispositif des conclusions d'appel.
Sur l'effet de la nullité à l'égard de [M] [A]
[M] [A] soutient qu'il n'était pas partie au marché conclu entre [I] [S] et [U] [G], d'une part, et la société Tradi Bois Cotentin, d'autre part. Il explique avoir seulement conclu un contrat de louage d'ouvrage portant sur les menuiseries intérieures, le placoplâtre et l'isolation, selon devis du 28 février 2014, puis être intervenu, à la demande de la société Tradi Bois Cotentin, pour la pose, sans fourniture, des menuiseries extérieures.
[I] [S] et [U] [G] opposent que [M] [A], professionnel de la construction, savait qu'il intervenait dans une opération de construction de maison individuelle conduite par la société Tradi Bois Cotentin et qu'il ne pouvait, selon eux, être regardé comme un tiers à cette opération. Ils en déduisent que la nullité du marché principal doit produire effet à son égard, ou, à tout le moins, que sa responsabilité doit être retenue pour avoir accepté d'intervenir dans ce cadre et pour les désordres affectant les menuiseries extérieures.
En droit, la nullité relative sanctionnant l'absence de contrat de construction de maison individuelle protège le maître de l'ouvrage dans ses relations avec la personne tenue de conclure un tel contrat. Elle ne s'étend pas de plein droit aux contrats conclus avec des intervenants distincts, sauf à établir que ceux-ci relevaient eux-mêmes du champ de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment parce qu'ils se seraient chargés de la construction de l'immeuble, d'après un plan qu'ils auraient proposé ou fait proposer, ou qu'ils auraient commis une faute personnelle en lien causal avec le dommage allégué.
Or, au cas d'espèce, il ne résulte d'aucune des pièces invoquées que [M] [A] ait proposé ou fait proposer les plans de la maison. Ceux-ci sont, au contraire, rattachés à l'intervention de [P] [Y] et à l'opération conduite par la société Tradi Bois Cotentin, les maîtres de l'ouvrage ayant chargé [P] [Y] d'établir les plans en vue du permis de construire, facturés le 21 juin 2013, tandis que le devis global avec plans du 25 mai 2013, l'arrêté de permis de construire et l'attestation de délai émanent de la société Tradi Bois Cotentin, représentée par [L] [O], ou s'inscrivent dans l'opération qu'elle a proposée (pièces n° 3, 4, 5, 31 et 43 des consorts [S] et [G]).
Il n'est pas davantage établi que [M] [A] se soit chargé de la construction de l'immeuble dans son ensemble. Les éléments produits montrent au contraire que l'opération globale était portée par la société Tradi Bois Cotentin, qui avait établi un devis d'ensemble pour un prix de 139 504,27 euros TTC, incluant plusieurs lots de construction, s'était engagée sur un délai d'exécution et se présentait comme spécialisée dans la conception de maisons à ossature bois sur mesure (pièces n° 3, 5 et 13 des consorts [S] et [G]).
S'agissant de [M] [A], les pièces visées établissent seulement une intervention sur des lots déterminés, à savoir les menuiseries intérieures, le placoplâtre et l'isolation. Le devis du 28 février 2014 porte sur ces prestations, pour un montant de 15 710,76 euros TTC, et a donné lieu à des factures établies aux noms des maîtres de l'ouvrage. La pose des menuiseries extérieures a, quant à elle, été demandée par la société Tradi Bois Cotentin et facturée à cette dernière, sans fourniture des menuiseries par [M] [A] (pièces n° 1 à 5 de [M] [A] ; pièces n° 22 et 23 des consorts [S] et [G]).
La circonstance qu'il soit intervenu sur le chantier d'une maison individuelle, en qualité de professionnel, quand bien même il est menuisier et que la maison en cause est entièrement en bois, ne suffit pas à lui conférer la qualité de constructeur tenu à la conclusion du contrat prévu par l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il ait proposé les plans, qu'il les ait fait proposer pour son compte ou qu'il ait assumé la construction globale de l'immeuble.
Il s'ensuit que la nullité du marché principal conclu avec la société Tradi Bois Cotentin ne peut affecter automatiquement les relations contractuelles distinctes nouées avec [M] [A].
La responsabilité de [M] [A] ne peut donc être recherchée au titre des seules conséquences de la nullité du marché de construction de maison individuelle, mais uniquement sur la démonstration d'une faute personnelle dans l'exécution des travaux qui lui étaient confiés, d'un dommage et d'un lien de causalité direct avec ce dommage.
Il convient dès lors d'examiner distinctement les désordres qui lui sont imputés.
Sur les désordres imputés à [M] [A]
En droit, le professionnel chargé de l'exécution de travaux déterminés est tenu, même lorsqu'il intervient sur un support ou d'après des éléments fournis par un autre intervenant, d'un devoir de conseil, d'alerte et de réserve. Il lui appartient, lorsqu'il constate ou ne peut normalement ignorer que les conditions d'exécution de sa prestation sont inadaptées ou de nature à compromettre la conformité de l'ouvrage aux règles de l'art, soit de formuler les réserves nécessaires, soit de refuser d'exécuter les travaux dans ces conditions.
Il ne peut donc s'exonérer de toute responsabilité au seul motif que les menuiseries extérieures n'auraient pas été fournies par lui, que les cotes auraient été prises par la société Tradi Bois Cotentin ou que la conception de l'ossature ne lui serait pas imputable. Ces circonstances peuvent influer sur la part de responsabilité entre intervenants, mais elles ne dispensaient pas le professionnel chargé de la pose de vérifier, avant exécution, que les supports permettaient une mise en 'uvre conforme aux règles de l'art.
Le rapport d'assistance technique SDE Expertises du 14 avril 2015 relève que la prise de cotes des menuiseries extérieures et la conception de l'ossature bois n'ont pas été réalisées correctement pour permettre une pose efficace des menuiseries selon les prescriptions du DTU 36.5. Il en ressort que la cause première de l'inadaptation des menuiseries et des tableaux est imputable à la société Tradi Bois Cotentin, représentée par [L] [O], qui conduisait l'opération et faisait intervenir les entreprises. Le même rapport souligne, plus largement, que les maîtres de l'ouvrage n'ont pas bénéficié des services d'un véritable constructeur de maisons individuelles, qu'en l'absence de plans d'exécution et de direction effective du chantier les prestataires ont été livrés à eux-mêmes, avec pour conséquence le non-respect des DTU et avis techniques et de graves conséquences, notamment sur la fonction d'étanchéité de l'ouvrage (pièce n° 15 des consorts [S] et [G]).
Cette analyse n'exclut toutefois pas la faute propre de [M] [A]. En sa qualité de menuisier professionnel chargé de la pose, il lui appartenait de refuser la mise en 'uvre de menuiseries manifestement inadaptées à leurs réservations ou, à tout le moins, d'émettre des réserves expresses avant de procéder à leur pose. En acceptant de poser ces menuiseries dans des conditions ne permettant pas une exécution conforme, alors que leur inadéquation avec les supports et les exigences d'étanchéité relevait de son domaine de compétence, il a manqué à son devoir de conseil et de réserve et a concouru à la réalisation des désordres affectant les menuiseries extérieures et l'étanchéité à l'air et à l'eau de l'ouvrage.
Ainsi, même si la prise de cotes et la conception défectueuse de l'ossature relèvent principalement de la société Tradi Bois Cotentin, l'intervention fautive de [M] [A] a concouru aux désordres affectant les menuiseries extérieures et l'étanchéité de l'ouvrage. Sa faute personnelle doit donc être retenue, sous réserve de l'examen distinct du préjudice effectivement indemnisable.
Le devis de [Q] [C] du 2 juin 2015, produit en pièce n° 16 par [I] [S] et [U] [G], ventile les travaux de reprise et permet d'identifier, à titre d'élément technique d'évaluation, le poste correspondant aux menuiseries extérieures, à leurs reprises et aux travaux nécessaires à leur mise en conformité, pour un montant de 25 725 euros HT, soit 30 870 euros TTC. Ce chiffrage est cohérent avec les constatations techniques relatives à l'inadaptation des menuiseries, à leur pose et aux conséquences sur l'étanchéité de l'ouvrage, mais il ne préjuge pas de la preuve, distincte, d'un préjudice matériel personnel et actuel des maîtres de l'ouvrage.
Il convient en conséquence de retenir la faute de [M] [A] au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures. La demande de [M] [A] tendant à voir écarter toute faute de sa part sera donc rejetée, sans préjudice de l'examen distinct du dommage indemnisable et du montant susceptible d'être mis à sa charge.
Il n'y a donc pas lieu, à ce stade du raisonnement, de confirmer la condamnation prononcée au titre des travaux de reprise, l'existence et l'étendue du préjudice matériel devant être appréciées ci-après.
Sur la responsabilité de [P] [Y]
[I] [S] et [U] [G] soutiennent que [P] [Y] ne s'est pas borné à établir les plans nécessaires au permis de construire, mais qu'il aurait exercé une mission de maîtrise d''uvre de fait, de contrôle et de direction du chantier. Ils invoquent la facture relative aux plans, des visites de chantier et des échanges intervenus après l'apparition des désordres.
[P] [Y] répond qu'il a seulement établi les plans nécessaires au dépôt du permis de construire, puis effectué quelques visites ponctuelles à la demande de la société Tradi Bois Cotentin, sans contrat de maîtrise d''uvre, sans pouvoir de direction des entreprises, sans mission de suivi d'exécution et sans lien causal démontré entre son intervention et les préjudices invoqués.
En droit, la responsabilité d'un intervenant à l'acte de construire suppose la preuve d'une faute personnelle, d'un dommage et d'un lien de causalité. La seule intervention d'un professionnel pour l'établissement de documents graphiques destinés au permis de construire ne suffit pas à caractériser une mission complète de maîtrise d''uvre ni à lui faire supporter les fautes du constructeur ou des entreprises. De même, des visites ponctuelles réalisées après l'apparition de difficultés ne peuvent être assimilées à une direction du chantier que s'il est établi que l'intéressé disposait effectivement d'une mission de conception technique, de coordination ou de contrôle d'exécution, et que la faute alléguée se rattache précisément à cette mission.
En l'espèce, il est établi que [P] [Y] a établi les plans ayant servi au dépôt du permis de construire, prestation facturée le 21 juin 2013. Cette intervention caractérise une mission limitée à l'établissement des pièces graphiques nécessaires à l'autorisation administrative de construire. Elle ne démontre pas, à elle seule, qu'il aurait été chargé de la conception technique complète de l'ouvrage, de l'établissement de plans d'exécution, de la consultation des entreprises, de la coordination des lots ou de la direction du chantier.
Les courriels produits établissent seulement que [P] [Y] est intervenu ponctuellement après l'apparition de difficultés afin de constater certains désordres, d'en rendre compte à [L] [O] et de suggérer la tenue d'une réunion avec les entreprises concernées. Ces échanges traduisent une assistance ou un avis technique ponctuel, mais ils ne suffisent pas à établir qu'il aurait reçu ou exercé un pouvoir de direction des entreprises, qu'il aurait arrêté les modalités d'exécution des travaux ou qu'il aurait assuré le suivi permanent du chantier.
La circonstance qu'il ait employé, dans un courriel, des termes collectifs ou qu'il ait proposé l'organisation d'une réunion ne permet pas de déduire l'existence d'une maîtrise d''uvre de fait. Elle ne démontre pas davantage qu'il aurait été associé au choix des entreprises, aux appels de fonds, à la commande des menuiseries, à la prise de cotes, à la conception de l'ossature bois ou aux décisions d'exécution ayant généré les désordres.
S'agissant plus spécialement de la terrasse, le courriel du 1er septembre 2014 relève une stagnation d'eau imputée à la position trop haute du tuyau d'évacuation. Cette constatation ne suffit pas à établir que le défaut procédait d'un choix de conception imputable à [P] [Y]. Il n'est produit aucun plan d'exécution, aucune note technique, aucune instruction de chantier ni aucun élément permettant d'affirmer que l'implantation ou la réalisation de cette évacuation relevait de sa mission. Retenir sa responsabilité sur ce point reviendrait à présumer que tout défaut affectant un ouvrage figurant sur des plans de permis lui est imputable, alors que la preuve d'une faute précise et d'un lien causal incombe aux demandeurs.
Le rapport SDE Expertises met en évidence une absence générale de plans d'exécution et de direction effective du chantier, ainsi que des difficultés liées à l'organisation globale de l'opération par la société Tradi Bois Cotentin. Toutefois, ce rapport ne caractérise pas de faute technique précise imputable à [P] [Y] dans l'exécution des ouvrages litigieux. Il ne permet pas davantage de déterminer quelles prestations auraient relevé de sa mission ni comment son intervention ponctuelle aurait directement causé les désordres ou empêché leur reprise.
Il n'est pas non plus démontré que [P] [Y] aurait été tenu de s'assurer de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle entre les maîtres de l'ouvrage et la société Tradi Bois Cotentin. L'obligation de conclure un CCMI pesait sur la personne qui se chargeait de la construction de la maison d'après un plan qu'elle avait proposé ou fait proposer, soit en l'espèce la société Tradi Bois Cotentin. La seule participation de [P] [Y] à l'établissement des plans du permis ne suffit pas à établir qu'il se serait chargé de la construction au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ni qu'il aurait personnellement concouru à l'omission du formalisme légal.
Dans ces conditions, les pièces produites ne permettent pas de caractériser, avec une précision suffisante, une mission de maîtrise d''uvre de fait, une faute personnelle imputable à [P] [Y] ni un lien de causalité direct entre son intervention et les préjudices allégués. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées contre lui.
Sur [L] [O] et la société Tradi Bois Cotentin
[L] [O] et [K] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Tradi Bois Cotentin, n'ont pas constitué avocat devant la cour.
Le jugement a déclaré la société Tradi Bois Cotentin et [L] [O] responsables des désordres et a fixé plusieurs créances au passif de la liquidation judiciaire.
Les maîtres de l'ouvrage recherchent la responsabilité personnelle de [L] [O] en sa qualité de gérant de la SARLU Tradi Bois Cotentin. Ils se prévalent, d'une part, de la conclusion irrégulière d'une opération de construction de maison individuelle sans contrat conforme ni garantie de livraison et, d'autre part, des conditions dans lesquelles la société a ensuite été placée en liquidation judiciaire.
En droit, le dirigeant d'une société n'engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers que s'il commet une faute séparable de ses fonctions sociales, c'est-à-dire une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ces fonctions. Cette faute peut être retenue indépendamment de toute qualification pénale lorsqu'il est établi que le dirigeant a personnellement organisé ou conduit l'activité sociale dans des conditions qui faisaient nécessairement peser sur les tiers un risque dont il savait qu'il demeurerait supporté par la seule société, puis qu'il a utilisé ou précipité la disparition de celle-ci pour se soustraire aux conséquences prévisibles de ce risque.
En l'espèce, la responsabilité de la société Tradi Bois Cotentin est engagée en sa qualité de constructeur. Elle a proposé et conduit une opération globale de construction de maison individuelle relevant des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sans conclure le contrat imposé par ces textes, sans justifier de la garantie de livraison obligatoire et sans assurer une direction effective du chantier. Ces manquements sont ceux de la société, mais ils procèdent directement de l'organisation voulue et mise en 'uvre par son gérant unique, [L] [O].
Les pièces produites établissent que [L] [O] a personnellement signé, pour la société Tradi Bois Cotentin, l'attestation du 25 septembre 2013 par laquelle celle-ci s'engageait à réaliser les travaux prévus au devis n° 2013058 dans un délai de six mois, sous réserve des conditions atmosphériques et après séchage de la dalle. Elles établissent également que la société, constituée sous la forme d'une SARLU et entièrement placée sous l'autorité de son gérant, a proposé une opération complète de construction, a sollicité plusieurs entreprises, a organisé les appels de fonds et a conduit un chantier qui n'a pas été achevé et qui s'est révélé affecté de désordres importants.
[L] [O] ne pouvait pas ne pas savoir que l'opération ainsi conduite entrait dans le champ impératif du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Le devis global, les plans, l'engagement sur un délai d'exécution, les appels de fonds et la coordination des entreprises faisaient apparaître sans ambiguïté que la société ne se bornait pas à exécuter un lot isolé, mais se chargeait de la construction d'une maison individuelle. En s'abstenant néanmoins de faire conclure un contrat conforme, en ne mettant pas en place la garantie de livraison et en laissant le chantier se poursuivre sans direction technique suffisante, il a personnellement fait courir aux maîtres de l'ouvrage le risque précis que le régime légal du CCMI a pour objet d'éviter.
Ce risque n'était pas abstrait. En contractant au moyen d'une SARLU unipersonnelle dépourvue des garanties légales exigées, [L] [O] exposait directement les maîtres de l'ouvrage à des difficultés dont la responsabilité juridique et financière serait, en apparence, supportée par la seule personne morale. Il savait nécessairement qu'en cas d'inachèvement, de malfaçons ou de défaillance économique, les maîtres de l'ouvrage seraient privés du garant légalement institué et devraient rechercher leur réparation contre une société qu'il contrôlait seul et dont la consistance patrimoniale ne présentait aucune garantie équivalente à celle imposée par le code de la construction et de l'habitation.
La responsabilité personnelle de [L] [O] ne peut néanmoins pas être retenue sur le terrain pénal comme les maîtres de l'ouvrage le suggèrent. En effet, ils produisent à cet égard un article de presse évoquant une condamnation pour gestion d'une entreprise malgré une interdiction judiciaire. Cette pièce est insuffisamment précise et probante : elle ne permet pas d'identifier avec certitude la décision invoquée, sa date exacte, les faits poursuivis, l'identité complète du prévenu ni le lien avec l'opération litigieuse. Elle ne peut donc fonder ni une faute pénale ni la faute séparable du gérant ici retenue.
La faute retenue est exclusivement civile. Elle résulte de ce que [L] [O] a personnellement conduit une opération de construction relevant du CCMI en dehors de tout cadre légal protecteur, tout en sachant que les risques d'inachèvement, de désordres et d'absence de garantie pèseraient d'abord sur les maîtres de l'ouvrage et que la responsabilité effective serait renvoyée vers la seule société. Lorsque ces risques se sont réalisés, la société Tradi Bois Cotentin a été rapidement placée en liquidation judiciaire par jugement du 14 mars 2017, alors que les maîtres de l'ouvrage avaient déjà engagé leur action et demeuraient confrontés à un chantier inachevé et défaillant.
Dans ce contexte, la liquidation judiciaire de la SARLU ne constitue pas une simple circonstance économique indifférente. Elle intervient après la réalisation des difficultés prévisibles de l'opération et après que les maîtres de l'ouvrage ont recherché la responsabilité de la société et de son gérant. Elle a été provoquée et accélérée par le gérant dans des conditions qui lui ont permis de faire peser les conséquences de l'opération sur l'écran social, au moment même où la société devait répondre de l'absence de contrat conforme, de garantie de livraison, d'achèvement et de reprise des désordres. Cette précipitation constitue, dans les circonstances de l'espèce, une faute propre du gérant, distincte de la seule défaillance de la personne morale.
La faute personnelle de [L] [O] ne procède donc ni de sa seule qualité de gérant, ni de la seule mauvaise exécution du marché par la société, ni d'une condamnation pénale non établie par les pièces produites. Elle résulte de sa participation personnelle, consciente et déterminante à une opération de construction irrégulière, conduite par une SARL unipersonnelle dépourvue des garanties légales élémentaires, puis de la liquidation provoquée et accélérée de cette société après réalisation des difficultés que cette organisation avait rendues prévisibles. En agissant ainsi, il ne pouvait pas ne pas savoir qu'il exposait les maîtres de l'ouvrage à des risques dont la charge effective serait reportée sur une personne morale dépourvue des garanties imposées par la loi. Cette faute, intentionnelle et d'une particulière gravité, est incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales d'un gérant.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité personnelle de [L] [O], sauf à limiter les condamnations ou créances aux seuls préjudices effectivement établis dans les conditions ci-après précisées. Le jugement sera en revanche infirmé sur le montant des condamnations prononcées et des créances fixées au passif, dans les conditions précisées ci-après.
Sur le préjudice matériel
[I] [S] et [U] [G] réclament 78 422,70 euros TTC au titre des travaux de reprise, outre indexation à l'index BT01 valeur juin 2015. Ils se fondent sur le devis [Q] [C] du 2 juin 2015 et sur les rapports Immodiag et SDE expertises.
[M] [A] soutient que les maîtres de l'ouvrage ont vendu l'immeuble, qu'ils ne réaliseront pas les travaux et qu'ils ne justifient pas d'un préjudice équivalent au coût théorique des reprises.
En droit, la réparation du dommage a pour objet de replacer la victime, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. Le préjudice indemnisable doit donc être personnel, certain et directement causé par la faute retenue. Le maître de l'ouvrage n'est pas tenu, pour obtenir réparation, d'avoir préalablement exécuté les travaux de reprise ni d'affecter l'indemnité à leur réalisation. Le coût des travaux nécessaires peut ainsi constituer une mesure pertinente du dommage lorsqu'il correspond au préjudice encore présent dans son patrimoine. En revanche, lorsque le bien a été vendu en l'état avant l'exécution des travaux, il appartient au vendeur qui sollicite une indemnité équivalente au coût des reprises de démontrer que cette estimation correspond encore à son préjudice personnel, notamment parce que la dépense est demeurée à sa charge ou parce que les désordres se sont traduits par une moins-value certaine et chiffrée lors de la cession.
En l'espèce, il résulte de l'acte de vente du 5 septembre 2020 produit en pièce n° 42 que [I] [S] et [U] [G] ont vendu l'immeuble en l'état, tout en se réservant le bénéfice de la procédure engagée contre la société Tradi Bois Cotentin et les intervenants à la construction. Les écritures des maîtres de l'ouvrage font état d'un prix de vente de 74 000 euros. En toute hypothèse, aucune pièce d'évaluation ne permet d'isoler la part de décote qui serait imputable aux désordres litigieux, ni d'établir que le prix effectivement obtenu aurait été diminué à due concurrence du coût estimé des travaux de reprise.
Cette réserve d'action a pour effet d'éviter que la vente du bien ne fasse obstacle, par elle-même, à la recevabilité de leurs demandes. Elle ne transforme toutefois pas la nature du dommage dont ils sollicitent réparation. Après la cession, ils ne supportent plus la charge future de remettre matériellement l'immeuble en état, sauf engagement particulier. Leur préjudice matériel ne peut donc plus être apprécié automatiquement par référence au seul coût des travaux que les acquéreurs pourraient, le cas échéant, décider d'exécuter, mais doit être apprécié au regard de l'incidence que les désordres ont effectivement eue sur leur propre patrimoine au moment de la vente.
Or les maîtres de l'ouvrage ne produisent aucune facture, aucun marché de travaux signé, aucun justificatif de paiement ni aucun élément comptable ou bancaire établissant que les travaux de reprise évalués par [Q] [C] auraient été réalisés, commandés ou effectivement supportés par eux avant la vente de l'immeuble. Le devis du 2 juin 2015, produit en pièce n° 16, constitue seulement une estimation prévisionnelle du coût de travaux alors envisagés. S'il peut utilement décrire la nature et l'ampleur technique des désordres, il ne démontre ni l'exécution de ces reprises, ni leur paiement, ni l'existence d'une dette certaine demeurée à la charge personnelle des vendeurs après la cession du bien. Il ne permet pas davantage, à lui seul, d'établir que le prix de vente aurait été diminué à due concurrence du coût estimé des travaux.
Ils soutiennent avoir vendu le bien à un prix inférieur à son prix de revient, en raison de son état. Toutefois, une telle affirmation ne suffit pas à caractériser ni à chiffrer le préjudice matériel indemnisable. D'une part, le prix de revient allégué, lequel n'est d'ailleurs pas chiffré par les intéressés, ne constitue pas nécessairement la valeur vénale qu'aurait eue l'immeuble achevé et exempt de désordres à la date de la vente. D'autre part, il n'est produit aucune estimation immobilière, aucun avis de valeur, aucun élément de comparaison, ni aucune ventilation du prix permettant d'isoler la part de décote imputable aux désordres litigieux, par opposition à d'autres facteurs tels que l'état d'avancement de l'ouvrage, les conditions du marché immobilier, les caractéristiques du terrain ou les modalités particulières de la cession. Enfin, les maîtres de l'ouvrage ne formulent pas, dans le dispositif de leurs conclusions, de demande indemnitaire distincte au titre d'une moins-value de cession, et n'en proposent aucun chiffrage autonome.
La seule existence de désordres et d'un devis de reprise ne suffit donc pas à établir un préjudice matériel égal au coût théorique des travaux, dès lors que ceux-ci n'ont pas été réalisés par les maîtres de l'ouvrage et que l'immeuble a été vendu en l'état. Accorder dans ces conditions une indemnité correspondant au coût intégral des reprises reviendrait à indemniser une dépense qui n'a pas été exposée et dont il n'est pas démontré qu'elle serait demeurée à la charge des vendeurs, sans vérifier si et dans quelle mesure les désordres ont effectivement affecté le prix de cession. La réserve du bénéfice de l'action dans l'acte de vente leur permettait de poursuivre la réparation d'un préjudice patrimonial personnel, mais il leur appartenait d'en prouver le principe et le montant, soit par la justification de travaux assumés, soit par celle d'une moins-value certaine et chiffrée. Cette preuve n'est pas rapportée.
Cette carence probatoire fait obstacle à toute condamnation ou fixation de créance au passif au titre du coût des travaux de reprise, principal comme indexation, et donc à l'allocation de la somme de 78 422,70 euros TTC, outre indexation à l'index BT01 valeur juin 2015, cette demande d'indexation tendant d'ailleurs à établir que les travaux n'ont pas encore été réalisés et payés.
Il y a donc lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné [M] [A] et [L] [O], et fixé au passif de la société Tradi Bois Cotentin, cette somme au titre du préjudice matériel. [I] [S] et [U] [G] seront déboutés de leur demande formée à ce titre contre [M] [A], [P] [Y] et [L] [O] personnellement, ainsi que de leur demande de fixation de créance au passif de la société Tradi Bois Cotentin au même titre, y compris en ce qu'elle porte sur l'indexation sollicitée.
Sur le préjudice de jouissance et le préjudice moral
Les maîtres de l'ouvrage sollicitent 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance et 5 000 euros au titre du préjudice moral. Ils invoquent l'impossibilité d'habiter normalement la maison, les contraintes de logement, l'installation d'un mobil-home et les conséquences personnelles du litige (leurs pièces n° 34 et 35).
[M] [A] et [P] [Y] contestent tant la réalité de ces préjudices que leur imputabilité.
En l'espèce, les maîtres de l'ouvrage soutiennent n'avoir pu conserver leur location tout en continuant de rembourser l'emprunt souscrit pour la construction, et avoir eu recours à l'installation d'un mobil-home sur le terrain pour se loger. Ils produisent à cet égard, en pièces n° 34 et 35, un devis de l'entreprise Pibouin du 5 novembre 2017 et une facture relative à l'installation du mobil-home, portant sur son raccordement au regard d'eaux usées et à l'eau potable. Ces éléments démontrent qu'une solution d'hébergement a été envisagée à l'automne 2017, mais ne suffisent pas à établir que le mobil-home a effectivement été livré, installé et occupé, ni pendant quelle durée.
Aucune autre pièce ne permet de déterminer précisément la période pendant laquelle [I] [S] et [U] [G] auraient été privés de la jouissance du bien, ni les frais de relogement ou d'hébergement effectivement supportés. Il n'est pas davantage établi à quelle date ils ont pris livraison de l'immeuble, s'ils l'ont occupé avant la vente, ni dans quelles conditions, alors qu'il ressort de l'acte de vente du 5 septembre 2020 que le bien a été cédé en l'état comme maison d'habitation. Dans ces conditions, la demande de 10 000 euros présentée au titre du préjudice de jouissance apparaît insuffisamment justifiée dans son principe et dans son quantum, le montant sollicité étant global et forfaitaire au regard des pièces produites.
Il demeure en revanche certain que l'ouvrage, dont la société Tradi Bois Cotentin s'était engagée à assurer la réalisation dans un délai de six mois à compter de l'achèvement de la dalle et après séchage, n'a pas été livré dans les délais convenus, qu'il était encore affecté en 2015 de désordres importants relevés par les rapports amiables, et que les maîtres de l'ouvrage ont dû faire face, pendant plusieurs années, à la défaillance du constructeur, à l'absence de garantie de livraison, à la persistance des infiltrations et à l'incertitude sur l'achèvement et l'utilisation normale de leur maison. Ces éléments caractérisent un préjudice moral distinct, né des inquiétudes, démarches, contrariétés et difficultés personnelles causées par l'échec de l'opération de construction.
Compte tenu de la durée des difficultés, de l'importance des désordres, de l'absence d'achèvement normal de la construction et de la vente ultérieure du bien, ce préjudice moral sera justement réparé par l'allocation de la somme de 5 000 euros.
Les fautes retenues contre [L] [O] et [M] [A] ne les rendent pas garants de l'ensemble de l'échec économique de l'opération, mais elles ont chacune contribué, dans leur champ propre d'intervention, à l'incertitude et aux difficultés prolongées subies par les maîtres de l'ouvrage. [L] [O], en conduisant personnellement une opération de construction de maison individuelle au moyen d'une SARLU dépourvue du cadre contractuel et des garanties légalement exigés, a privé les maîtres de l'ouvrage des protections essentielles attachées au CCMI et a directement contribué à la situation d'inachèvement et d'insécurité juridique. [M] [A], en procédant à la pose de menuiseries extérieures inadaptées sans réserve utile, a contribué aux infiltrations et aux difficultés relatives à l'étanchéité de l'ouvrage. Ces fautes, combinées à celles de la société Tradi Bois Cotentin, ont directement concouru au préjudice moral indemnisé.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a alloué la somme de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance. [I] [S] et [U] [G] seront déboutés de leur demande au titre du préjudice de jouissance. Leur créance au titre du préjudice moral sera fixée au passif de la société Tradi Bois Cotentin à la somme de 5 000 euros, cette somme étant également mise à la charge in solidum de [L] [O] et [M] [A].
Sur la garantie des MMA
a) Sur les demandes principales en garantie
[M] [A] sollicite, à titre principal, la garantie des MMA au titre de son contrat d'assurance. À titre subsidiaire, il leur reproche un manquement à leur devoir de conseil et demande des dommages-intérêts d'un montant équivalent aux condamnations susceptibles d'être prononcées contre lui. Il réclame en outre la prise en charge de ses frais au titre de la protection juridique professionnelle.
Les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA concluent à la confirmation du jugement, soutiennent que les garanties ne sont pas mobilisables et soulèvent l'irrecevabilité de la demande de dommages-intérêts formée en cause d'appel.
En l'espèce, les attestations et conditions particulières produites établissent que [M] [A] était assuré auprès des MMA, sous le contrat n° 125596962, pour ses activités déclarées de menuiserie PVC, menuiseries intérieures et extérieures en bois, PVC et métalliques, ainsi que charpente et ossature bois (pièces n° 8, 9 et 10 de [M] [A]). Ces activités comprennent notamment les travaux accessoires ou complémentaires d'isolation, de vitrage, de calfeutrement, de pose d'éléments de remplissage, de fermetures et de matériaux contribuant à l'isolation (pièce n° 10 de [M] [A]).
Les travaux réalisés ou confiés à [M] [A] sur le chantier litigieux entraient donc bien dans le champ de ses activités déclarées. La question n'est pas celle de l'activité assurée, mais celle de la garantie effectivement mobilisable au regard de la nature des dommages retenus.
La garantie décennale obligatoire ne peut d'abord être mobilisée, dès lors que les désordres ont été dénoncés avant toute réception de l'ouvrage. Il en va de même de la garantie des dommages intermédiaires prévue à l'article 24 des conventions spéciales, qui suppose également des dommages survenus après réception (pièce n° 11 de [M] [A] ; pièce n° 1 des MMA).
[M] [A] invoque ensuite la garantie responsabilité civile de l'entreprise. L'article 21 des conventions spéciales couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par autrui et imputables à son activité professionnelle. L'article 22 vise, de son côté, les dommages matériels et immatériels consécutifs subis par les existants ou les biens confiés à l'occasion de la réalisation d'ouvrages ou travaux par l'assuré (pièce n° 11 de [M] [A] ; pièce n° 1 des MMA).
Toutefois, l'article 33 exclut les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l'assuré et ses sous-traitants, sauf les dommages intermédiaires relevant de l'article 24. Il exclut également les dommages relevant des articles 1792 à 1792-4-3 du code civil, les réclamations fondées sur l'inaptitude des ouvrages ou travaux à remplir leur fonction, ainsi que celles tirées de la non-conformité aux obligations contractuelles (pièce n° 11 de [M] [A] ; pièce n° 1 des MMA).
Ces exclusions sont claires, précises et limitées. Elles visent précisément les dommages affectant les travaux réalisés par l'assuré, ainsi que les réclamations relatives à leur non-conformité ou à leur impropriété à remplir leur fonction. Elles sont donc opposables à [M] [A].
Or les fautes retenues contre [M] [A] concernent la pose des menuiseries extérieures dans des conditions ne permettant pas une exécution conforme aux règles de l'art ni aux exigences d'étanchéité. Le dommage allégué affecte l'ouvrage auquel il a contribué et résulte de l'inadaptation des menuiseries posées, de leur non-conformité aux prescriptions techniques et de l'insuffisance de leur fonction d'étanchéité, telles que relevées par le rapport SDE Expertises (pièce n° 15 des consorts [S] et [G]).
Le préjudice invoqué ne correspond donc pas à un dommage causé à un tiers ou à un bien distinct de l'ouvrage exécuté. Il correspond au coût ou aux conséquences de la mauvaise exécution de la prestation elle-même. La garantie responsabilité civile de l'entreprise n'a pas pour objet de prendre en charge la reprise des travaux défectueux de l'assuré, ni les conséquences de leur non-conformité contractuelle, sauf stipulation contraire non établie en l'espèce. Les MMA ne doivent donc pas leur garantie sur ce fondement.
[M] [A] se prévaut encore de l'article 39 relatif aux dommages survenus avant réception. Cette garantie, prévue au titre III des conventions spéciales, ne couvre toutefois que certains dommages matériels affectant les ouvrages ou travaux objets du marché lorsqu'ils résultent d'événements déterminés, tels que l'effondrement, l'incendie, l'explosion, les accidents d'ordre électrique, la tempête, la grêle, le poids de la neige ou de la glace, l'action de l'eau ou de tous autres liquides, les actes de vandalisme ou les catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat (pièce n° 11 de [M] [A] ; pièce n° 1 des MMA).
Les dommages en cause ne résultent pas d'un tel événement accidentel. Ils procèdent de malfaçons, de l'inadaptation des menuiseries et du manquement de [M] [A] à son devoir de conseil et de réserve. L'article 39 ne peut donc pas davantage fonder la garantie des MMA.
Il en résulte que les MMA ne sont pas tenues de garantir [M] [A] des condamnations principales susceptibles d'être prononcées contre lui. Le jugement sera confirmé sur ce point.
b) Sur la demande subsidiaire fondée sur le devoir de conseil de l'assureur
Les MMA soutiennent que la demande indemnitaire fondée sur le devoir de conseil serait nouvelle en cause d'appel. Toutefois, en première instance, [M] [A] recherchait déjà la prise en charge par son assureur des sommes susceptibles d'être mises à sa charge. La demande actuelle, qui tend à obtenir une indemnisation équivalente en raison du refus de garantie opposé par l'assureur, poursuit la même fin, même si elle repose sur un fondement juridique distinct. Elle est donc recevable en application de l'article 565 du code de procédure civile.
Sur le fond, l'assureur et son intermédiaire sont tenus, lors de la souscription du contrat, d'informer l'assuré sur les garanties proposées et de le conseiller sur leur adéquation aux besoins professionnels dont ils ont connaissance ou qui leur sont déclarés. En droit, le dommage né d'un manquement aux obligations d'information et de conseil dues à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur (Cass., 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16.237, publié au Bulletin). Cette action suppose toutefois de distinguer l'opposabilité des clauses contractuelles, dont l'assureur doit rapporter la preuve lorsqu'il s'en prévaut, et la responsabilité pour défaut de conseil, qui exige la caractérisation d'un manquement, d'un préjudice et d'un lien causal.
Ainsi, lorsqu'il refuse sa garantie en invoquant une clause limitative ou exclusive, il appartient à l'assureur d'établir que cette clause a été portée à la connaissance de l'assuré et acceptée par celui-ci, l'assureur se prévalant d'une clause des conditions particulières excluant la garantie devant rapporter la preuve de sa connaissance et de son acceptation par l'assuré (Cass., 3e civ., 17 novembre 2021, n° 20-16.771, publié au Bulletin). En revanche, lorsque l'assuré sollicite des dommages-intérêts pour manquement au devoir de conseil, le préjudice indemnisable s'analyse, en principe, en une perte de chance d'avoir souscrit en temps utile une garantie mieux adaptée, et non automatiquement dans le montant de la garantie refusée.
Il convient donc de rechercher, d'une part, si les MMA justifient de l'opposabilité des stipulations qu'elles invoquent pour refuser leur garantie et, d'autre part, si [M] [A] établit que l'assureur ou son agent général disposaient, lors de la souscription du contrat, d'éléments imposant une alerte ou un conseil complémentaire sur l'insuffisance des garanties souscrites au regard de son activité, et que cette carence lui a fait perdre une chance réelle de souscrire une garantie plus adaptée couvrant le sinistre en cause.
Il n'est pas nécessaire, pour caractériser une perte de chance, d'établir avec certitude que l'assuré aurait souscrit un autre contrat si l'information ou le conseil avait été complet, toute perte de chance ouvrant droit à réparation sans que soit exigée la preuve d'une souscription certaine d'un contrat mieux adapté (Cass., 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-25.440, publié au Bulletin). Il demeure néanmoins nécessaire d'établir l'existence d'une chance réelle et sérieuse de souscrire une garantie disponible et susceptible de couvrir le risque litigieux, ainsi que le lien entre le manquement allégué et la perte de cette chance.
Or [M] [A] ne produit aucun élément relatif aux échanges intervenus lors de la souscription du contrat, aux déclarations qu'il aurait faites sur la nature exacte de son activité, aux besoins particuliers qu'il aurait exprimés, ni aux informations qui lui auraient été données ou refusées. Il n'établit pas davantage que l'assureur aurait eu connaissance d'un besoin spécifique de couverture portant sur la reprise de ses propres travaux défectueux ou sur les conséquences de leur non-conformité contractuelle.
Les pièces produites démontrent au contraire que les activités déclarées de menuiserie intérieure et extérieure, charpente et ossature bois ont bien été prises en compte par le contrat. Le refus de garantie ne procède donc pas d'une absence de déclaration ou d'une activité non assurée, mais de la nature même du dommage invoqué, lequel correspond aux conséquences de la mauvaise exécution de la prestation réalisée par l'assuré et relève des exclusions contractuelles relatives aux dommages affectant les ouvrages ou travaux exécutés par lui, ainsi qu'aux réclamations fondées sur leur non-conformité ou leur inaptitude à remplir leur fonction.
La seule présence de telles exclusions ne suffit pas à caractériser un manquement au devoir de conseil. Une assurance de responsabilité civile professionnelle a pour objet de couvrir les conséquences dommageables causées à autrui par l'activité de l'assuré, mais n'a pas vocation, sauf stipulation spécifique, à financer la reprise de la prestation défectueuse de l'assuré ni à garantir la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
[M] [A] ne démontre pas davantage qu'une garantie spécifique couvrant le coût de reprise de ses propres travaux défectueux ou les conséquences de leur non-conformité était disponible auprès des MMA, qu'elle aurait pu être souscrite moyennant une prime déterminée, ni qu'il existait, au regard des informations communiquées à l'assureur ou à son agent lors de la souscription, une chance réelle et sérieuse qu'il souscrive une telle garantie si un conseil différent lui avait été donné. Il ne justifie donc ni d'une faute certaine de l'assureur ou de son agent général, ni d'une perte de chance indemnisable.
Dans ces conditions, la demande de dommages-intérêts formée contre les MMA au titre d'un manquement au devoir de conseil doit être rejetée.
c) Sur la demande de prise en charge des frais et honoraires au titre de la protection juridique professionnelle
Il reste à examiner la demande formée au titre de la protection juridique professionnelle. Les conditions particulières mentionnent, outre la garantie « recours et défense pénale », une garantie distincte de « protection juridique professionnelle » (pièce n° 10 de [M] [A]). Les articles 47 à 49 des conventions spéciales couvrent les litiges relatifs à l'activité assurée, opposant l'assuré à une personne étrangère au contrat et déclarés pendant la période de validité du contrat. L'article 48 prévoit notamment, en l'absence de solution amiable, la prise en charge des frais engendrés par une procédure tendant à la reconnaissance de droits, à la restitution de biens ou à l'obtention d'indemnités pour réparation d'un préjudice (pièce n° 11 de [M] [A] ; pièce n° 1 des MMA).
Le litige opposant [M] [A] aux maîtres de l'ouvrage est directement lié à son activité assurée, puisqu'il porte sur des demandes indemnitaires formées à raison de travaux exécutés dans ce cadre. Il relève donc de la protection juridique professionnelle. Les MMA ne peuvent limiter l'examen à la seule garantie « recours » de l'article 44, ni à la défense pénale de l'article 46, dès lors qu'une garantie de protection juridique professionnelle distincte a été souscrite et que ses conditions sont réunies.
L'article 53 fixe les plafonds de prise en charge des honoraires à 860 euros TTC devant le tribunal de grande instance et à 985 euros TTC devant la cour d'appel, soit un total de 1 845 euros TTC (pièce n° 11 de [M] [A] ; pièce n° 1 des MMA). [M] [A] sollicitant 1 895 euros, sa demande ne peut être accueillie que dans la limite contractuelle de 1 845 euros TTC.
Le jugement sera donc infirmé seulement en ce qu'il a rejeté la demande de [M] [A] au titre de la protection juridique professionnelle. Les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA seront condamnées à lui payer la somme de 1 845 euros TTC à ce titre. Les autres demandes dirigées contre elles seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
Au regard de l'issue du litige, les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être infirmées.
Les dépens de première instance et d'appel seront supportés in solidum par [L] [O] et [M] [A], avec emploi en frais privilégiés de la procédure collective de la société Tradi Bois Cotentin. Aucune condamnation accessoire ne sera prononcée contre les MMA ni contre [P] [Y].
L'équité commande en outre d'allouer à [I] [S] et [U] [G] une indemnité globale de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel, à la charge de [L] [O] et [M] [A]. Les autres demandes formées de ce chef seront rejetées, y compris celles dirigées contre [P] [Y], sans préjudice de l'indemnité contractuelle de protection juridique due par les MMA à [M] [A].
PAR CES MOTIFS,
La cour
Confirme le jugement rendu le 10 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Coutances en ce qu'il a :
- constaté le désistement d'instance à l'égard de [B] [R] ;
- prononcé la nullité du marché conclu entre [I] [S] et [U] [G], d'une part, et la société Tradi Bois Cotentin, d'autre part ;
- débouté [I] [S] et [U] [G] de leur demande en remboursement des prestations servies ;
- retenu le principe de la responsabilité de la société Tradi Bois Cotentin, de [L] [O] et de [M] [A], sauf à en préciser le fondement, l'étendue et les conséquences indemnitaires dans les conditions ci-après ;
- débouté les maîtres de l'ouvrage de leurs demandes principales dirigées contre les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA, et rejeté les demandes formées contre [P] [Y] ;
Infirme le jugement pour le surplus ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant,
Dit que la société Tradi Bois Cotentin a engagé sa responsabilité à l'égard de [I] [S] et [U] [G] au titre de l'opération de construction de maison individuelle, dans la seule limite des préjudices ci-après retenus et des créances fixées au passif de sa liquidation judiciaire ;
Dit que [L] [O] a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions de gérant de la SARLU Tradi Bois Cotentin et engage, à ce titre, sa responsabilité personnelle à l'égard de [I] [S] et [U] [G], dans la limite des préjudices ci-après retenus ;
Dit que [M] [A] a commis une faute personnelle dans la pose des menuiseries extérieures, ayant concouru aux difficultés d'étanchéité de l'ouvrage, sans que cette faute justifie l'allocation d'une indemnité au titre des travaux de reprise ;
Déboute [I] [S] et [U] [G], ainsi que [M] [A], de leurs demandes dirigées contre [P] [Y] ;
Dit que [L] [O] et [M] [A] ont commis des fautes ayant concouru au préjudice moral subi par [I] [S] et [U] [G] ;
Déboute [I] [S] et [U] [G] de leur demande de condamnation de [L] [O], [M] [A] et [P] [Y] au titre des travaux de reprise, y compris de l'indexation sollicitée ;
Déboute [I] [S] et [U] [G] de leur demande de fixation d'une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Tradi Bois Cotentin au titre des travaux de reprise, y compris de l'indexation sollicitée ;
Déboute [I] [S] et [U] [G] de leur demande au titre du préjudice de jouissance, tant en condamnation qu'en fixation de créance au passif de la société Tradi Bois Cotentin ;
Condamne in solidum [L] [O] et [M] [A] à payer à [I] [S] et [U] [G] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;
Fixe la créance de [I] [S] et [U] [G] au passif de la société Tradi Bois Cotentin, représentée par maître [K] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire, à la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;
Condamne les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA à payer à [M] [A] la somme de 1 845 euros TTC au titre de la protection juridique professionnelle ;
Déboute [M] [A] de sa demande de garantie dirigée contre les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA ;
Déboute [M] [A] de sa demande indemnitaire formée contre les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA au titre d'un manquement au devoir d'information et de conseil ;
Condamne in solidum [L] [O] et [M] [A] aux dépens de première instance et d'appel ;
Dit que les dépens afférents à la société Tradi Bois Cotentin seront employés en frais privilégiés de sa liquidation judiciaire ;
Condamne in solidum [L] [O] et [M] [A] à payer à [I] [S] et [U] [G] la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel ;
Fixe la créance de [I] [S] et [U] [G] au passif de la liquidation judiciaire de la société Tradi Bois Cotentin, représentée par maître [K] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire, à la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toutes les autres demandes.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE