Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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Première présidence
ORDONNANCE
APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
du mercredi 21 octobre 2026
N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H5KY
Appelante
Mme [C] [W]
née le 09 novembre 1980 à [Localité 1] ( 54)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante
Représentée par Me Kahina LAATAR, avocat au barreau de CHAMBERY
Non comparante
Appelés à la causee
Etablissement CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SAVOIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant
Partie jointe :
Le procureur général - Cour d'Appel de CHAMBERY - [Adresse 3] - dossier communiqué et réquisitions écrites prises
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DEBATS :
L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 21 octobre 2026 devant madame Laëtitia BOURACHOT, conseillère à la cour d'appel de Chambéry, délégué par ordonnance de madame la première présidente, pour prendre les mesures prévues aux dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge, assistée de madame Ghislaine PROST, cadre-greffière.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Exposé du litige
Le 25 septembre 2026, Mme [C] [W] a été admise, par décision du même jour du directeur du Centre Hospitalier de la Savoie en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en raison d'un péril imminent.
Le certificat médical d'admission en date du 25 septembre 2026 à 17h13 rédigé par le Docteur [P] du centre hospitalier d'[Localité 4] et [Localité 5] mentionnait « syndrome délirant à type de persécution et syndrome dépressif marqué sans idées suicidaires ».
Le certificat médical des 24h du 26 septembre 2026 à 9h39 rédigé par le Docteur [U] mentionnait que « Patiente connue du service, suivie au CMP d'[Localité 4] depuis quelques années, adressée pour prise en charge d'un état psychique décompensé s'illustrant par un discours peu informatif, évasif et circonlocutoire, des éléments bien projectifs, des propos interprétatifs voire persécutoires, des relations très dégradées de ce fait avec un entourage familial et thérapeutique inquiet.
La patiente reconnaît essentiellement une souffrance somatique, revendique de nombreuses plaintes physiques qu'elle attribue aux différentes formes de maltraitances dont elle aurait, depuis des années, fait l'objet.
La patiente interprète son arrivée au CH comme une forme de traquenard, se montre très réticente à l'exposition à certains traitements médicamenteux et franchement opposée à la poursuite de soins hospitaliers qui apparaissent pour le moment encore bien nécessaires ».
Le certificat médical des 72 heures du 28 septembre 2026 à 15h07 indiquait que « Elle présente depuis quelques semaines un vécu de persécution avec la sensation d'être surveillée par son voisinage, dans un contexte de perte de poids, d'un mal-être important en lien avec une histoire familiale et sentimentale marquée par la violence et l'abandon. Mme reste ambivalente sur l'hospitalisation.
Je considère que la période d'observation doit se prolonger afin d'établir un lien thérapeutique solide, pour construire un projet de soin ».
Le 28 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier de la Savoie maintenait la mesure de soins sans consentement de Mme [C] [W] sous la forme d'une hospitalisation complète.
Par requête en date du 1er octobre 2026, le directeur du centre hospitalier de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de Mme [C] [W].
L'avis motivé du 1er octobre 2026 du Docteur [N] retenait que « elle présente un sentiment d'insécurité avec vécu de persécution car elle se sent surveillée, suivie sur la route. Elle pense qu'un voisin est un indic de la police, qu'il y a des traceurs sur sa voiture, qu'il y a des intrusions dans son appartement confirmées par son chat qui a répondu à ses questions en clignant des yeux. Elle se sent anéantie, envahie par des problèmes liés surtout à l'insalubrité de son appartement (non constaté). Elle a perdu beaucoup de poids. Le risque de mise en danger est présent.
La critique des troubles est partielle.
L'adhésion aux soins est difficile, car elle dit que 'ce n'est pas ma place dans ce type d'établissement'.
La relation avec ses parents est pathologique : la mère m'a fait subir sa vie , le père est décrit comme dominant et violent verbalement : j'étais une esclave. Dans ses conditions il est préférable que la famille ne soit pas tiers ».
Par ordonnance du 06 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Chambéry a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète de Mme [C] [W] au sein du centre hospitalier spécialisé de Bassens.
La décision a été notifiée le 06 octobre 2026 à l'intéressée.
Par courrier non motivé reçu au greffe de la cour d'appel le 14 octobre 2026, Mme [C] [W] a interjeté appel de cette ordonnance.
Les convocations et avis d'audience ont été adressés aux parties conformément aux dispositions de l'article R 3211-19 du code de la santé publique.
Par courriel du 15 octobre 2026, le centre hospitalier de [Localité 6] informait la cour de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
A l'audience, ni Mme [W] ni son avocate ne se sont présentées.
Le directeur du centre hospitalier n'était ni présent ni représenté.
Le ministère public, non comparant, a requis par écrit le 14 octobre 2026 l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en ce qu'elle n'est pas motivée. Les réquisitions ont été mises à la disposition des parties avant l'audience.
Sur ce,
En vertu de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, le premier président est saisi par une déclaration d'appel motivée, transmise par tout moyen au greffe.
L' absence de motivation de la déclaration d'appel formée par la personne faisant l'objet de soins sans consentement n'affectant que le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci et ne privant pas la personne de son droit d'agir, elle n'est pas une cause d'irrecevabilité de l'appel, de sorte que le vice pris du défaut de motivation ne peut que relever des vices de forme.
L'exigence de motivation ne constituant pas une formalité substantielle ou d'ordre public, au sens de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité de l'acte n'est donc pas encourue en l'absence de motivation de la déclaration d'appel (1ère Civ., 25 septembre 2024, pourvoi n° 23-17.705).
En dépit de l'absence de motivation, l'appel ayant été formé selon les formes et dans les délais prévus par la loi, il sera déclaré recevable.
La mesure d'hospitalisation sans consentement ayant été levée, l'appel est devenu sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur son bien-fondé.
Les dépens de l'instance resteront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats tenus en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire au siège de la cour d'appel de Chambéry,
DÉCLARONS recevable l'appel de Mme [C] [W],
DISONS qu'il n'y a plus lieu de statuer sur son bien-fondé,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
DISONS que la notification de la présente ordonnance sera faite conformément aux dispositions de l'article R.3211-22 du code de la santé publique.
Ainsi prononcé le 21 octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Mme Laetitia BOURACHOT, conseillère à la cour d'appel de Chambéry, déléguée par madame la première présidente et Mme Ghislaine PROST, cadre-greffière.
LA CADRE - GREFFIERE LA PRESIDENTE
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