Texte intégral
ARRET
N°
S.A.R.L. 2BBGM
C/
S.C.I. SCI JZ7
COPIE EXÉCUTOIRE
copie exécutoire
le 03 septembre 2026
à
Me Milhaud
Me Petit
OG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/03350 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEZY
JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AMIENS DU 22 MAI 2024 (référence dossier N° RG 22/02115)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.R.L. 2BBGM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sandrine MILHAUD, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMEE
S.C.I. SCI JZ7 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne-sophie PETIT de la SCP PETIT, avocat au barreau d'AMIENS
***
DEBATS :
A l'audience publique du 05 Mai 2026 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026.
GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 03 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.
*
* *
DECISION
La SCI Nico était propriétaire au sein de la copropriété de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 1] (Somme) d'un lot n°1 comprenant un local commercial au rez-de-chaussée ayant sa propre entrée [Adresse 4] et une cave en sous-sol.
Le 31 août 2016, l'assemblée générale des copropriétaires a rejeté les résolutions n°15 et n°16 inscrites à l'ordre du jour par la SCI Nico aux termes desquelles elle demandait l'autorisation d'ouvrir un établissement de nuit et d'effectuer des travaux d'ouverture de la façade côté [Adresse 5].
Par jugement du 21 juin 2017, le tribunal judiciaire d'Amiens a :
- Annulé la résolution n°15 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 1] en date du 31 août 2016 ;
- Débouté la SCI Nico de sa demande d'annulation de la résolution n°16 et d'autorisation d'effectuer les travaux d'ouverture de la façade à l'endroit de la fenêtre du rez-de-chaussée côté [Adresse 5] conformément au projet ayant donné lieu au permis de construire ;
- Débouté les parties de leurs demandes de dommages et intérêts ;
- Condamné la SCI Nico aux dépens ;
- Condamné la SCI Nico à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 1] la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles.
Par arrêt du 14 février 2019, la cour d'appel d'Amiens a confirmé ce jugement et condamné la SCI Nico aux dépens d'appel et à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 1] la somme de 1.500 au titre des frais irrépétibles.
Par acte sous signature privée du 15 septembre 2019, la SCI Nico a donné à bail à la SARL 2BBGM le local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1] (Somme), au rez-de-chaussée ayant sa propre entrée [Adresse 4], ainsi qu'une cave au sous-sol, à destination de débit de boissons, bar, brasserie et discothèque.
Nonobstant la résolution de l'assemblée générale du 31 août 2016 et malgré l'arrêt du 14 février 2019, la SARL 2BBGM a procédé à des travaux sur la façade, partie commune de l'immeuble, côté [Adresse 5] consistant en l'installation d'une porte en lieu et place d'une fenêtre et une seconde porte plus large.
Par acte authentique en date du 8 février 2020 la SCI Nico a cédé le local commercial à la SCI JZ7.
Après mise en demeure de la SCI JZ7 à l'encontre de la société 2BBGM de remettre en état l'immeuble, la bailleresse a par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2022 fait assigner la société 2BBGM devant le tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de condamnation sous astreinte à la remise en état de l'immeuble.
Par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 9 février 2023 la SCI Nico a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 1] la somme de 1823,53 euros au titre des charges de copropriété et à remettre l'immeuble du [Adresse 3] en l'état où il se trouvait avant l'exécution des travaux litigieux sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 91ème jour suivant la signification de l'arrêt.
Par un jugement en date du 22 mai 2024, le tribunal judiciaire d'Amiens a condamné la SARL 2BBGM à remettre une fenêtre en lieu et place de la porte donnant accès au local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1] (Somme), sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et ce à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement et pour une durée de trois mois, a débouté la SARL 2BBGM de sa demande de condamnation de la SCI J7Z à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de sa demande tendant à voir ordonner que le coût des travaux de remise en état soit mis à la charge de la SCI J7Z. La société 2BBGM a également été déboutée de sa demande de condamnation de la SCI J7Z à lui payer la somme de 571.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'obligation de délivrance. Elle a été condamnée aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles et il a été dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Par une déclaration en date du 12 juillet 2024, la SARL 2BBGM a interjeté appel de cette décision.
Par une ordonnance de la première présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 19 décembre 2024 la suspension de l'exécution provisoire du jugement entrepris a été ordonnée.
Aux termes de ses conclusions en date du 10 avril 2025, la SARL 2BBGM demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau à titre principal de dire irrecevable la SCI JZ7 en son action dirigée à son encontre pour défaut de qualité et défaut d'intérêt à agir et à titre subsidiaire de débouter la SCI JZ7 de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions et de la condamner à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommage et intérêts pour procédure abusive.
A titre très subsidiaire, elle demande à la cour en cas de confirmation du jugement sur la remise en état de débouter la SCI JZ7 de sa demande d'astreinte, de dire que la réalisation des travaux modificatifs sera effectuée aux frais de la SCI JZ7 et de condamner celle-ci à lui payer la somme de 571.000 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la perte du droit d'exploiter, sous la responsabilité de la SCI JZ7, bailleresse.
En tout état de cause, elle demande à la cour de débouter la SCI JZ7 de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions et de la condamner à lui payer la somme de 7.000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour sa défense en première instance et en cause d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de ses conclusions en date du 11 janvier 2025, la SCI JZ7 demande à la cour de déclarer recevable son action dirigée à l'encontre de la SARL 2BBGM, de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société 2BBGM à lui payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel et de la condamner aux entiers dépens d'appel.
La clôture de l'instruction a été fixée au 2 avril 2026 par une ordonnance du même jour et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 5 mai 2026.
Par conclusions en date du 18 mai 2026 la SCI JZ2 a sollicité la réouverture des débats en raison de la survenue d'un élément nouveau consistant dans sa convocation devant le délégué du procureur en date du 6 mai 2026 pour des faits d'exécution irrégulière par personne morale de travaux soumis à déclaration préalable.
MOTIFS DE LA DECISION
La société 2BBGM remet en cause en premier lieu la qualité à agir et l'intérêt à agir de la SCI JZ7 estimant qu'elle fonde ses demandes sur des décisions ne la concernant en aucune façon et des condamnations prononcées à l'encontre de la SCI Nico uniquement et ce y compris en tenant compte de la cession opérée au profit de la SCI JZ7 et qu'ainsi sa seule qualité de bailleresse est insuffisante à lui donner qualité à agir sur le fondement de décisions de justice rendues entre la précédente bailleresse et le syndicat des copropriétaires qui ne sont opposables à aucune des deux parties au présent litige.
La société JZ7 soutient pour sa part que sa seule qualité de bailleresse lui confère qualité à agir à l'encontre du preneur au titre de la réalisation des travaux de percement des murs.
Ainsi l'existence de poursuites éventuelles de la SCI JZ7 en sa qualité de propriétaire du local commercial pour des faits d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration si elles se rapportent aux travaux objets du présent litige ce dont il convient de débattre contradictoirement est de nature à influer sur l'issue du présent litige tant au titre de la recevabilité de l'action que sur le fond étant rappelé qu'il est notamment débattu de la nature des travaux, de leur autorisation et de leur imputation.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de réouverture des débats de la SCI JZ7, de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer la procédure à l'audience de mise en état du 1er octobre 2026 afin que soient versées aux débats les nouvelles pièces obtenues postérieurement à l'audience de plaidoirie et qu'un débat contradictoire s'instaure quant à leur portée.
Il y a lieu de réserver les dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt avant dire droit et par mise à disposition de la décision au greffe,
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin que soient versées aux débats les nouvelles pièces obtenues postérieurement à l'audience de plaidoirie et qu'un débat contradictoire s'instaure quant à leur portée ;
Ordonne le renvoi de la présente procédure à l'audience de mise en état en date du 1er octobre 2026 ;
Réserve les dépens et frais irrépétibles.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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