Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/01015 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JAYX
ORDONNANCE
Rendue le 24 SEPTEMBRE 2026 par Madame Mélanie LEMOINE, Juge placée auprès de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de ANGERS, déléguée au Tribunal judiciaire du MANS, par ordonnance du 10.07.2026 ;
Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Madame [C] [T]
née le 19 Septembre 1970 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 1], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe,
comparante en personne, assistée de Me Jeanne BENGONO, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRES PARTIES :
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2],
non comparant, ni représenté,
Débats à l’audience du 24 Septembre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :
- Vu la requête de Mme [C] [T] en date du 16 septembre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS aux fins de mainlevée de sa mesure de soins psychiatriques contraints;
- Vu l’avis du ministère public en date du 23 septembre 2026,
- Vu l’article L3212-1 du Code de la santé publique ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’admission de Mme [C] [T] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée, sur le fondement de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 4 septembre 2025.
Par ordonnance du 8 juin 2026, le juge a rejeté la demande de mainlevée de l’hospitalisation complète formulée par Mme [C] [T].
Par courrier du 12 septembre 2026, Mme [C] [T] a de nouveau sollicité la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Selon l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques, quelle qu'en soit la forme.
A l’audience, Mme [C] [T], n’a contesté ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci. Après avoir hésité, elle a accepté d’être assistée d’un autre avocat que celui qu’elle avait désigné, qui ne pouvait pas être présent. Elle a indiqué qu’elle n’adhérait pas aux méthodes de soin de son unité, qu’elle considère comme violentes et avec trop de médicaments à prendre, madame ayant pu en citer de nombreux ; que les traitements, trop lourds, l’empêchent de réfléchir et de bien parler ou marcher ; qu’elle n’a pas confiance en son psychiatre actuel et souhaiterait en changer et également, changer de service ; qu’elle voudrait retrouver le calme chez elle, dans son appartement de [Localité 4] que monsieur [W] [Q] va lui acheter.
Son conseil a demandé à titre principal la mainlevée de la mesure et à titre subsidaire un changement d’unité médicale et de médecin.
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [C] [T] a été motivée initialement par un délire aigu. Il est produit en outre le certificat de situation actualisant l’état de santé du patient du 18 septembre 2026, qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que la patiente demeure anosognosique, dans le déni de sa pathologie, et présente toujours des éléments de persécution. Elle a par ailleurs récemment fugué de l’établissement le 15 août 2026, avant de demander son retour le 7 septembre 2026, démontrant la fragilité de son adhésion aux soins, contrairement à ce qu’elle déclare.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [C] [T] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
Par ailleurs, si Mme [C] [T] sollicite, à titre subsidaiire, un changement d’organisation et notamment un changement de médecin psychiatre et d’unité, soulignant son absence de confiance envers ce médecin et les méthodes utilisées, il sera indiqué que cette décision ne relève pas de l’appréciation du juge qui devra se déclarer incompétent pour statuer sur ces demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejette la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques contraints de Madame [C] [T]
née le 19 Septembre 1970 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 3] - [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] ;
Se déclare incompétent pour statuer sur la demande subsidiaire aux fins de changement d’unité et de médecin psychiatre ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 5] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Madame Mélanie LEMOINE, Juge placée
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