Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 14/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J00170
DEMANDEUR VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION [Adresse 1] - [Localité 1] [Adresse 2] RCS 488 081 001
représenté(e) par Maître Pauline DROUAULT substituant Maître François MIGNON / SARL AGIL'IT
DÉFENDEUR [D] [L] [Adresse 3] [Localité 2] RCS 819 497 942
représenté(e) par Maître Luc PASQUET substituant Maître [Localité 3] TASTET / MAC LAW AVOCATS
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Michel GAHINET Juges : Monsieur Philippe GAUCHER Monsieur Jean YVARD
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 27/05/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Par contrat d'entreprise « [Localité 4] de vente » en date du 1er mai 2024, la société VIRAGE CONSEIL, sise au [Adresse 1] à [Localité 5] et exerçant les activités d'accompagnement commercial et de force de vente supplétive, s'est engagée à constituer une équipe de vente externe au profit de la société [D] [L], sise au [Adresse 4] à [Localité 6] et exerçant les activités de fabrication et de commercialisation de tous types de boissons.
Ce contrat d'une durée initiale d'un an, avait pour objectif de renforcer la position commerciale et d'augmenter les parts de marché de la société [D] [L] au sein de diverses enseignes de la grande distribution sur les secteurs des Pays de [Localité 7], de l'Aquitaine et de la côte Basco-Landaise, par le recrutement et l'encadrement de trois commerciaux terrain par la société VIRAGE CONSEIL.
Le montant global des prestations s'élève à la somme de 366.163,20 € TTC payable en 12 règlements mensuels de 30.513,60 € TTC.
Par LRAR en date du 7 octobre 2024 adressée à la société VIRAGE CONSEIL, la société [D] [L] a dénoncé unilatéralement le contrat force de vente liant les deux entreprises.
En réponse en date du 15 octobre 2024, la société VIRAGE CONSEIL a indiqué que suivant l'article 11 du contrat, la résiliation de celui-ci ne pouvait intervenir avant le 30 avril 2025, mais qu'elle n'était pas opposée à une résiliation anticipée sous réserve de la prise en compte des coûts, frais et indemnités prévues à l'article 13 du contrat.
Par LRAR en date du 21 octobre 2024, la société [D] [L], estimant que les commerciaux recrutés et mis à disposition par la société VIRAGE CONSEIL n'avaient pas atteint les objectifs commerciaux attendus et nuit à l'image de marque de l'entreprise auprès des clients, a confirmé sa demande de mettre fin au contrat le 16 décembre 2024.
En réponse en date du 14 novembre 2024, la société VIRAGE CONSEIL s'est étonnée des arguments d'inexécution du contrat soutenus par la société [D] [L], qui n'avaient jamais été évoqués en amont de la rupture unilatérale de ce dernier. Elle a également indiqué que conformément aux articles 11 et 13 dudit contrat, le montant des coûts salariaux, frais et indemnités dus par la société [D] [L] en l'absence de motifs valables de résiliation anticipée s'élevait à la somme de 101.712,00 €. Dans une démarche amiable, la société VIRAGE CONSEIL a proposé de ramener ce montant à la somme de 52.502,00 € et de clore les opérations au 3 janvier 2025.
Aucune réponse n'a été faite par la société [D] [L] à cette proposition de résolution amiable.
La société [D] [L] a cessé de régler les factures émises par la société VIRAGE CONSEIL depuis le 26 septembre 2024.
Elle a toutefois adressé à la société VIRAGE CONSEIL deux règlements partiels d'un montant de 21.106,08 € le 20 novembre 2024 et de 7.990,61 € le 27 janvier 2025, ramenant les sommes dues au titre de la facturation du contrat à un montant de 90.864,73 €.
Par LRAR en date du 3 mars 2025, la société VIRAGE CONSEIL a mis en demeure la société [D] [L] de lui régler les sommes dues au titre de la facturation ainsi que la somme de 85.939,20 € au titre du préjudice découlant de la rupture anticipée du contrat, outre la somme de 200 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, soit un montant total de 177.043,93 €.
Cette mise en demeure est restée sans suite.
C'est dans ce contexte que la société VIRAGE CONSEIL a, par exploit de commissaire de justice du 30 avril 2025, fait assigner la société [D] [L] devant le tribunal de commerce de LORIENT en vue d'obtenir le règlement de sa créance.
L'affaire a été retenue à l'audience du 27 mai 2026 pour être plaidée.
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 27 mai 2026, la société VIRAGE CONSEIL demande :
Vu les articles 1101, 1103 et 1194, 1231-1, 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles L.441-10 II et D.441-5 du code de commerce, Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,
Juger la société VIRAGE CONSEIL recevable et bien fondée en ses demandes ;
Condamner la société [D] [L] à payer à la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION la somme de 90.864,73 € TTC au titre des factures n° 21444, 21505, 21594, 21667, et 21668 avec intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 26 octobre 2024 pour la facture 21444, du 24 novembre 2024 pour la facture 21505, du 26 décembre 2024 pour la facture 21594, du 31 janvier 2025 pour les factures 21667 et 21668 ;
Condamner la société [D] [L] à payer à la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION la somme de 85.939,20 TTC au titre des préjudices que la résiliation occasionne à VIRAGE CONSEIL ;
Condamner la société [D] [L] à payer à la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION la somme de 200 € au titre des indemnités de recouvrement ;
Débouter la société [D] [L] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Débouter la société [D] [L] de sa demande tendant à l'extraction de ses propres données pour justifier son chiffre d'affaires et la prise en charge du coût de cette extraction par la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION ;
Condamner la société [D] [L] au paiement d'une somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société [D] [L] aux entiers dépens ;
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 27 mai 2026, la société [D] [L] oppose :
Vu les articles 1103, 1104, 1219, 1226, 1240, 1242 et 1359 du code civil, Vu les articles 9, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu le contrat d'entreprise « force de vente » du 1er mai 2024, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,
Avant dire droit, si le tribunal ne s'estimait pas suffisamment éclairé :
Ordonner la réalisation de l'extraction des chiffres d'affaires réalisés sur chacun des secteurs objet du contrat force de vente afin de déterminer le ratio entre le coût de la prestation et les résultats effectifs ;
Dire que les frais de cette extraction seront avancés par la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION, laquelle conteste les chiffres communiqués par la société [D] [L] ;
A titre principal :
Juger que la résiliation pour faute du contrat « force de vente » à l'initiative de la société [D] [L] est bien fondée ;
En conséquence,
Débouter la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire :
Limiter le montant de l'indemnisation qui serait due à la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION au montant des sommes payées pour la résiliation anticipée des contrats de location des véhicules, sur justificatifs, conformément à l'article 13 du contrat « force de vente » ;
Reconventionnellement :
Juger que la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION a causé par ses manquements à ses obligations, un préjudice d'image à la société [D] [L] ;
En conséquence :
Condamner la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION à verser à la société [D] [L] la somme de 10.000 € en réparation dudit préjudice d'image ;
Dans tous les cas :
Condamner la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION à verser à la société [D] [L] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION aux entiers dépens ;
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
AVANT DIRE DROIT :
La société [D] [L] demande au tribunal de céans d'ordonner une extraction du chiffre d'affaires réalisé par les commerciaux de la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION au cas où celui-ci ne s'estimait pas assez éclairé sur le ratio entre coût de la prestation et les résultats effectifs.
Le tribunal de céans considère que les pièces versées aux débats sont suffisamment claires et précises pour lui permettre de rendre justice. En outre, afin d'évaluer un ratio entre le coût de la prestation et les résultats effectifs, autrement dit un KPI ou retour sur investissement, il faudrait qu'il soit comparable à un objectif commercial ou stratégique clairement identifié, chiffré et approuvé par les cocontractants et dans les pièces versées aux débats, ce qui, en l'espèce n'est pas le cas.
Considérant qu'une telle extraction comptable coûteuse et n'éclairant pas plus les débats n'est pas impérative, le tribunal de céans déboutera la société [D] [L] de sa demande.
1) Sur la rupture du contrat et l'indemnité de résiliation
La société VIRAGE CONSEIL soutient que :
Le 7 octobre 2024, en dénonçant unilatéralement de manière anticipée le contrat d'entreprise « force de vente » conclu entre les parties le 1er mai 2024 pour une durée de 1 an, la société [D] [L] n'a pas respecté les termes de l'article 11 dudit contrat dont l'échéance était fixée au 30 avril 2025 créant un préjudice tel que défini à l'article 13 du contrat ;
La société [D] [L] ne justifie d'aucun motif valable de résiliation, en ce qu'elle ne démontre aucune inexécution du contrat imputable à la société VIRAGE CONSEIL ;
Le préjudice subi par la résiliation anticipée doit donner lieu à une indemnité de fin de dispositif concernant Monsieur [R] et Madame [N] conformément à l'article 13 du contrat.
La société [D] [L] rétorque que :
Les commerciaux recrutés par la société VIRAGE CONSEIL à savoir Messieurs [R], [Z], [M] et [G] et en particulier Monsieur [R], n'ont pas atteint les chiffres d'affaires attendus au regard du coût de la prestation facturée ;
Ce déséquilibre important entre les chiffres d'affaires et le coût des prestations facturées par la société VIRAGE CONSEIL risquait d'affecter les résultats économiques de l'entreprise, de sorte qu'il y avait urgence à y mettre un terme ;
La société VIRAGE CONSEIL n'a pas respecté ses engagements contractuels de 6 visites journalières par commercial ;
La société VIRAGE CONSEIL n'apporte aucun élément justifiant la facture d'indemnités fin de dispositif émise le 27 février 2025 pour un montant de 85.939,20 € TTC.
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1193 du code civil dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »
En l'espèce, le contrat d'entreprise « force de vente » conclu entre les parties le 1er mai 2024 précise dans ses articles 4 et 5, l'ensemble des prestations que s'engageait à réaliser la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION, ainsi que les moyens humains et matériels mis en œuvre pour leur bonne exécution.
Par ce contrat, la société VIRAGE CONSEIL s'est engagée dans une obligation de moyen mais aucun article du contrat ou de ses annexes ne fait état d'obligation de résultat. En effet, il n'est pas prévu d'objectifs valorisés en termes de chiffres d'affaires ou de rentabilité, le contrat n'établissant qu'une liste de magasins cibles sur les trois régions concernées ainsi qu'un nombre de visites estimées par jour, à savoir six par commercial de secteur.
Conformément à ses obligations contractuelles, la société VIRAGE CONSEIL a bien procédé au recrutement de Messieurs [R] et [Z] ainsi que Messieurs [M] et [G], et par la suite Madame [N] dont le recrutement a été particulièrement encouragé par le directeur commercial de la société [D] [L], Monsieur [I], si l'on se réfère à son mail du 6 août 2024 versé aux débats.
Quant à l'article 8 du contrat, il stipule que la société VIRAGE CONSEIL s'engageait à « rendre compte périodiquement au client » chaque quinzaine au moyen d'un rapport sur les visites réalisées, mais ne désignait précisément aucun outil de reporting ou d'analyse commerciale et financière. En conséquence, l'argument soulevé par la société [D] [L] sur l'impossibilité par la société VIRAGE de justifier du respect de cet engagement contractuel est inopérant.
Dans son courrier du 21 octobre 2024, la société [D] [L] s'est interrogé sur le ratio entre le coût facturé et le chiffre d'affaires généré. Cependant, en concluant ce contrat sans objectif chiffré ni process de reporting clairement identifié, les gérants de la société [D] [L], qui ne sont pas béotiens en matière de contrat et de négociations commerciales, l'ont fait en toute connaissance de cause, et ne peuvent donc, à posteriori, dénoncer le manque d'atteinte d'objectifs de chiffre d'affaires qui n'ont jamais été établis contractuellement.
La société [D] [L] reconnait dans ses écritures que le contrat d'entreprise ne mentionnait pas d'objectifs en termes de chiffre d'affaires, mais que compte tenu du montant de la prestation, elle s'attendait au recrutement de véritables experts. Pourtant, un mail du directeur commercial de la société [D] [L] adressé à Monsieur [R] en date du 8 mars 2024 paraît particulièrement enthousiaste et satisfait sur ses compétences remarquées lors d'une journée de visite en clientèle.
Si la société [D] [L] considérait le montant de la prestation et son exécution particulièrement excessifs et disproportionnés telle qu'elle le précise dans son courrier du 21 octobre 2024 et dans ses écritures versées aux débats, elle avait le droit, conformément à l'article 1195 du code civil, d'avertir préalablement son cocontractant et de renégocier le contrat, ce qu'elle n'a pas fait.
En aucun cas, la société [D] [L] ne pouvait décider unilatéralement de résilier le contrat de manière anticipée et soudaine en contrevenant aux termes de l'article 1193 du code civil et à ceux de l'article 12 du contrat.
Le tribunal de céans rejetant les motifs de résiliation anticipés avancés par la société [D] [L], il conviendra d'appliquer les termes et conditions de l'article 13 « INDEMNITES » du contrat stipulant :
« En cas de rupture du contrat avant les périodes initialement définies, le client s'oblige à verser dans le même délai à VIRAGE CONSEIL :
Une indemnité destinée à compenser les frais et indemnités supportés par VIRAGE CONSEIL du fait de la résiliation anticipée des contrats de location des véhicules mis à la route pour les besoins du présent contrat. Cette indemnité sera égale au montant cumulé des indemnités, pénalités, frais et accessoires dus par VIRAGE CONSEIL à l'entreprise de location par suite de la restitution anticipée des véhicules.
Toutefois, VIRAGE CONSEIL s'engage à développer tous ses meilleurs efforts pour parvenir à réduire le montant de ladite indemnité à la faveur des éventuelles réaffectations auxquelles elle pourra procéder sur d'autres opérations en cours. »
Toutefois, la facture de fin de dispositif n° 21796 du 27 février 2025 d'un montant de 85.939,20 € de la société VIRAGE CONSEIL n'apporte pas de détails relatifs à des indemnités de rupture de contrat de locations de véhicule, mais plutôt 4 mois de prestation et coûts salariaux pour Monsieur [R] et Madame [N], les montants mensuels de 6.804 € HT étant identiques à ceux des précédentes facturations.
Or, l'article 13 du contrat ne fait aucunement mention de prise en charge de coûts salariaux en termes d'indemnités, mais uniquement ceux liés à la restitution anticipée des véhicules.
En conséquence, la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 85.939,20 € au titre des indemnités de résiliation, et le tribunal lui ordonne de communiquer à la société [D] [L] les justificatifs des indemnités, pénalités, frais et accessoires dus par la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION à l'entreprise de location par suite de la restitution anticipée des véhicules, conformément à l'article 13 du contrat « force de vente ».
La société [D] [L] sera condamnée à payer à la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION la somme ainsi calculée limitée aux indemnités stipulées dans l'article 13 du contrat « force de vente ».
2) Sur la demande en paiement au titre des factures
La société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION soutient que le contrat n'ayant pas été résilié en bonne et due forme, les factures des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2024 suivant l'échéancier en annexe 4 du contrat sont dues.
La société [D] [L] oppose que les factures réclamées ne sont pas dues car elles concernent des prestations non réalisées ou postérieures à la résiliation pour faute du contrat.
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article L.441-10 II du code de commerce dispose que :
« II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. (…) Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. (…) »
L'article D.441-5 du code de commerce dispose que :
« Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros ».
En l'espèce, considérant que le contrat était résilié, la société [D] [L] a cessé de procéder au règlement des factures émises par la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION à compter du 26 septembre 2024, ne réglant pas les factures des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2024 pour un montant total de 119.961, 42 € TTC.
Elle a réglé partiellement cette somme par deux versements, un de 21.106,08 € le 20 novembre 2024 et un de 7.990,61 € le 27 janvier 2025, ramenant ainsi les sommes dues à un montant de 90.864,13 €.
N'ayant pas de motifs valables de résiliation anticipée du contrat ni de motifs de suspension des règlements au sens des articles 9 et 12 du contrat, la société [D] [L] n'a pas respecté ses engagements de règlement tels que définis dans l'annexe 4 du contrat stipulant un échéancier mensuel d'un montant de 25.428 € HT.
Quand bien même elle aurait engagé une renégociation du contrat au sens de l'article 1195 du code civil ou une demande de résiliation suivant les termes de l'article 12 du contrat, ces procédures ne l'auraient pas exonérée du règlement des factures émises comme le stipule l'article 1195 du code civil :
« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. »
La société [D] [L] était donc tenue de régler les factures émises par la société VIRAGE CONSEIL en septembre, octobre, novembre et décembre 2024.
En outre, conformément à l'article 10 du contrat « PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT » et aux termes de l'article L.441-10 du code de commerce précité, les factures impayées des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2024 seront assorties d'intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal fixé par la BCE à compter de leur date d'exigibilité, à savoir 30 jours après la date de facturation suivant les conditions de l'article 9.2 du contrat jusqu'au parfait paiement.
En outre, chaque facture impayée fera l'objet d'une indemnité forfaitaire de retard de paiement d'un montant de 40 €.
En conséquence, la société [D] [L] sera condamnée à régler les factures impayées d'un montant global de 90.864,13 € assorties d'intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal, et ce, jusqu'au parfait paiement ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 € par facture, soit un total de 200 €.
3) Sur la demande reconventionnelle au titre du préjudice d'image
La société [D] [L] soutient que :
Les agissements des salariés recrutés par la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION, et notamment ceux de Monsieur [G], ont porté atteinte à l'image de marque de la société [D] [L] ;
En effet, Monsieur [G] a uriné sur le parking d'une grande surface, a été surpris en train de consommer des échantillons avant ses visites et a vraisemblablement consommé des produits stupéfiants avant ses visites des points de vente.
La société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION oppose que :
La société [D] [L] ne démontre pas les faits qu'elle allègue ;
Aucune plainte n'a été déposée.
L'article 1240 du code civil dispose que :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
En l'espèce, concernant l'atteinte à l'image dont aurait été victime la société [D] [L] suite aux agissements présumés de Monsieur [G] et l'attestation produite à posteriori par Monsieur [Y], un ancien salarié de la société [D] [L], il s'agit d'allégations particulièrement graves relevant pour certaines du pénal.
Pour autant, aucune plainte à l'encontre de Monsieur [G] émise par la société [D] [L] ou tout autre tiers, ni même un mail de mise en cause, n'est versé aux débats.
Dans ces conditions, le tribunal estime que la société [D] [L] ne démontre pas l'existence d'un préjudice d'atteinte à l'image, et la déboutera de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 10.000 €.
4) Sur les autres demandes
La société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION a dû engager des frais d'avocat pour faire valoir ses droits, ce qui justifie sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En l'évaluant à la somme de 4.000 €, le tribunal estime faire bonne justice.
En revanche, succombant à l'instance, la société [D] [L] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société [D] [L].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles 1103, 1193 et 1240 du code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce,
Avant dire droit, déboute la société [D] [L] de sa demande d'extraction de ses propres données relatives au chiffre d'affaires ;
Condamne la société [D] [L] à payer à la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION la somme de
90.864,73
€ à titre principal, outre des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 26 octobre 2024 pour la facture n°21444, du 24 novembre 2024 pour la facture n°21505, du 26 décembre 2024 pour la facture n°21594 et 31 janvier 2025 pour les factures n°21667 & 21668 ;
Ordonne à la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION de communiquer à la société [D] [L] les justificatifs des indemnités, pénalités, frais et accessoires dus par la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION à l'entreprise de location par suite de la restitution anticipée des véhicules, conformément à l'article 13 du contrat ;
Condamne la société [D] [L] à payer à la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION la somme ainsi calculée limitée aux indemnités stipulées dans l'article 13 du contrat ;
Condamne la société [D] [L] à payer à la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION la somme de
200 €
au titre de l'indemnité de recouvrement ;
Déboute la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION de sa demande en paiement de la facture n° 21796 du 27 février 2025 d'un montant de 85.939,20 € ;
Déboute la société [D] [L] de sa demande en paiement d'une somme de 10.000 € en réparation du préjudice d'image ;
Condamne la société [D] [L] à payer à la société VIRAGE CONSEIL DISTRIBUTION la somme de
4.000 €
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société [D] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société [D] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la société [D] [L] aux entiers dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 € TTC ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Michel GAHINET
Signe electroniquement par Michel GAHINET
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.