Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 1 octobre 2026
N° RG : 2026F00262
PARTIE(S) EN DEMANDE
SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT (EDC)
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Martine GHIO
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
Mme [F] [C] [Adresse 2]
NON COMPARANT
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 30/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de Chambre,
M. Jean PICHOT, M. Nicolas DUAULT, M. Cyril LA PAIX, M. Bernard CHAFFIOTTE, Juges,
GreffierGreffier lors des débats : Me Anna-Gaëlle VINCENT
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me Martine GHIO le 1 octobre 2026
FAITS ET PROCEDURE
Mme [F] [C] était immatriculée au RCS [Localité 1] 909 589 780 en tant qu'entrepreneur individuel afin d'exploiter un débit de tabac, jeux, presse, débit de boisson, situé [Adresse 3].
La société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT (ci-après EDC) a pour activité le cautionnement. La société EDC s'est portée caution de Mme [C] par deux actes sous-seing privé :
Le 25 octobre 2021 auprès de la société FRANCAISE DES JEUX afin de garantir le paiement de la fourniture en jeux de grattage et tirage,
Le 23 novembre 2021 auprès de la société LOGISTA FRANCE afin de garantir le paiement de la fourniture tabac. Pour garantir cet engagement, la société EDC a obtenu un nantissement sur le fonds de commerce de Madame [C].
Le 10 janvier 2024, le Tribunal de commerce de RENNES a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise personnelle de Mme [F] [C].
Le 20 octobre 2023, la société LOGISTA FRANCE a appelé la caution de l'EDC pour avoir paiement des factures de tabac impayées représentant un total de 30 618,20 € contre promesse de subrogation.
Le 25 octobre 2023, la société FRANCAISE DES JEUX a appelé la caution de la société EDC pour avoir paiement de la somme de 3 988,75 € à l'appui de bordereaux certifiés.
Le 07 novembre 2023, la société EDC a payé au titre de son engagement de caution, la somme de 30 618,20 € à la société LOGISTA FRANCE et a été subrogée dans les droits de cette dernière.
Le 26 décembre 2023, la société EDC a payé la somme de 3 988,75 € au titre de sa caution à la société FRANCAISE DES JEUX et a été subrogée dans les droits de cette dernière.
Le 17 janvier 2024, la société EDC a déclaré ses créances.
Le 02 février 2026, le Tribunal de commerce de RENNES a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
Par acte introductif d'instance en date du 12 juin 2026, signifié par Maître [B], Commissaire de justice associée à RENNES, la société EDC a assigné Mme [F] [C] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre :
Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 2308 du code civil ; Vu l'article L 643-11 II du code de commerce ;
Juger recevable et bien fondée la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT,
Condamner Madame [F] [C] à payer à la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT la somme de 36 901,56 €,
La condamner au paiement des intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 02/02/2026 date de la clôture pour insuffisance d'actif,
Condamner Madame [F] [C] à payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
La signification a donné lieu à l'émission d'un procès-verbal de recherches (article 659 du Code de procédure civile).
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 30 juin 2026. Mme [F] [C] n'étant ni présente ni représentée, la société EDC a déposé son dossier, disant s'en remettre aux écritures et pièces produites au soutien de sa demande.
Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort.
La partie présente à l'audience a été informée conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 01 octobre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la société EDC, en demande
Elle ne conclut pas autrement que par son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile à laquelle il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le tribunal y fait expressément référence.
Pour Mme [F] [C], en défense
Mme [F] [C] n'étant ni présente ni représentée à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentées par son contradicteur.
DISCUSSION
Sur la recevabilité
L'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
La société EDC produit au soutien de sa demande :
Les deux actes de caution datés et signés de Mme [F] [C] en faveur des sociétés LOGISTA FRANCE et FRANCAISE DES JEUX,
Les demandes en paiement des sociétés LOGISTA FRANCE et FRANCAISE DES JEUX accompagnés des justificatifs des créances,
Les quittances subrogatives faisant suite aux règlements de la société EDC envers les deux sociétés précitées,
* Le bordereau de déclaration de créances du 17 janvier 2024
La société EDC justifie de la défaillance de Mme [F] [C] et des sommes qui lui sont dues.
Sur les sommes dues
L'article L. 643-11 II du Code de commerce dispose que :
« II. - Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à la place de celui-ci. (…)
V. - Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article. Le président du tribunal, saisi à cette fin, statue par ordonnance.
Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions du droit commun ».
La société EDC a payé la somme de 30 618,20 € à la société LOGISTA FRANCE et 3 988,75 € à la société FRANCAISE DES JEUX, tel qu'il ressort de leurs quittances subrogatives signées les 20 novembre 2023 et 27 novembre 2023.
Dans son assignation, la société EDC demande le paiement de 2 214,58 € d'intérêts sur la somme qu'elle a payée à la société LOGISTA FRANCE sans justifier ni le taux d'intérêt ni la période de calcul, ni la référence contractuelle. Elle est donc déboutée de cette demande.
Aucun dividende n'a été versé au titre des opérations de liquidation. Mme [F] [C] ne démontre pas avoir payé une quelconque somme à la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT.
L'article 1231-6 du Code civil dispose que :
«Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ».
Mme [F] [C] est condamnée à payer à la société EDC la somme de 34 606,75 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2026, date de l'assignation. La société EDC est déboutée du surplus de sa demande.
Sur les autres demandes
Pour faire valoir ses droits, la société EDC a dû engager des frais.
Mme [F] [C] est condamnée à payer à la société EDC la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société EDC est déboutée du surplus de sa demande.
Mme [F] [C] qui succombe est condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Juge recevable et bien fondée la demande de la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT,
Condamne Mme [F] [C] à payer à la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT la somme de 34 606,75 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2026, et déboute la société EUROPENNE DE CAUTIONNEMENT du surplus de sa demande,
Condamne Mme [F] [C] à payer la somme de 500 € à la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboute la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT du surplus de sa demande,
Condamne Mme [F] [C] aux dépens de l'instance,
Liquide les frais de greffe à la somme de 54,37 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LA PRESIDENTE
LA GREFFIERE.
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