Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 24/00368 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FJNU
AFFAIRE : [V] [L] C/ CPAM de la Charente-Maritime
MINUTE : 26/00131
Notifié le
CE délivrée à
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Monsieur Pierre MESNARD, Président du tribunal judiciaire de La Rochelle, président du Pôle social
ASSESSEURS : Monsieur Frédéric GIL, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Madame Anne-Sophie FESSY, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [V] [L], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
CPAM de la Charente-Maritime, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [K] [X], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
***
Débats tenus à l'audience du 10 Juin 2026
Jugement prononcé le 29 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
*************
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée expédiée le 19 décembre 2024, Madame [V] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable, de rejet de sa contestation à l’encontre de la décision de la CPAM en date du 13 septembre 2024 de refus de prise en charge d’une intervention chirurgicale (acte QEMA004 – mastoplastie bilatérale d’augmentation avec pose d’implant prothétique), au motif que selon le médecin conseil, les conditions de la classification commune des actes médicaux ([1]) n’étaient pas remplies.
En séance du 15 avril 2025, la CRA a rendu une décision explicite de rejet.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2026, à laquelle Madame [V] [L] a comparu, et demandé au tribunal d’ordonner à la CPAM de prendre en charge l’acte.
La CPAM, dûment représentée, reprenait ses écritures du 20 mai 2026, aux termes desquelles elle demandait :
-juger que le refus de prise en charge de l’acte CCAM codifié QEMA004 est médicalement justifié ;
Et par conséquent :
-débouter Madame [V] [L] de ses demandes.
Il est expressément renvoyé aux conclusions de chaque partie pour un plus ample exposé des moyens et prétentions soulevés, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
MOTIFS
Sur la prise en charge de l’acte codifié QEMA004
Aux termes de l’article L.162-7 du code de la sécurité sociale « I.-La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé libéral, ou en centre de santé, en maison de santé, en maison de naissance ou dans un établissement ou un service médico-social ou dans une société de téléconsultation définie à l'article L. 4081-1 du code de la santé publique, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, dans le cadre d'un exercice salarié dans un établissement de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. […] ».
Compte tenu de la nature médicale du litige, des divergences des parties, notamment au regard du désaccord existant entre le médecin conseil, et la chirurgienne ayant réalisé l’acte qui considère que Madame [V] [L] remplit les critères de la [1], il convient avant dire droit d’ordonner une mesure de consultation médicale, dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.
Il y a lieu de surseoir aux demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et avant dire droit :
ORDONNE une consultation médicale, confiée au Docteur [P] [E], [Adresse 3], [Adresse 4], [Localité 1], lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur de son choix, avec pour mission de :
- convoquer les parties ;
- examiner Madame [V] [L] et prendre connaissance de son dossier médical ;
- entendre les parties en leurs observations ;
-dire, dans des conclusions motivées, si Madame [V] [L] remplit les critères de la [1] pour une prise en charge par la CPAM de l’acte codifié QEMA004 ;
-faire toutes observations utiles pour la solution du litige ;
DIT que l’expert devra donner connaissance de ses premières conclusions aux parties et répondre à toutes observations écrites de leur part dans le délai qu’il leur aura imparti avant d’établir son rapport définitif ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport en trois exemplaires au greffe du pôle social du tribunal judiciaire dans les trois mois de sa saisine ;
ORDONNE à la CPAM de communiquer à l’expert désigné, l’entier dossier médical de l’assuré, tous rapports et avis confondus, ainsi que l’intégralité du rapport médical ayant fondé la décision de la [2] prise en séance du 15 avril 2025 ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultants de l’expertise sont pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie.
SURSOIT à statuer sur les demandes ;
RÉSERVE les dépens ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 2 février 2027 à 9 heures qui se tiendra au CPH [Adresse 5] à [Localité 2] et DIT que la notification du présent jugement vaudra convocation des parties à ladite audience ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre MESNARD, président et par Madame Véronique MONAMY, greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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