Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2026
Numéro de recours : N° RG 22/03272 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZW7
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [B] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne
c/ DEFENDEUR
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 2 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : VESPA Serge
VILAPLANA Anna
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 2 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 octobre 2020, Madame [B] [G], salariée de la société [Adresse 5], a été victime d’un accident dans les circonstances suivantes :
« Date : 12.10.2020 ; Heure : 19h30 ; Activité de la victime lors de l’accident : La victime déclare : qu’en scannant les produits j’ai senti mon épaule claquer douleur à l’épaule gauche ; Nature de l’accident : Manutention manuelle » .
Le certificat médical initial, établi le 14 octobre 2020, mentionne une rupture de la coiffe des rotateurs.
L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Par notification du 9 mai 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ( CPAM ) des Bouches-du-Rhône a déclaré l’état de santé de Madame [B] [G] consolidé à la date du 15 mai 2022.
Le 3 juin 2022, la CPAM a informé Madame [B] [G] de l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 6 % .
Saisie de la contestation de la date de consolidation et du taux d’incapacité permanente partielle, la Commission médicale de recours amiable, lors de sa séance du 6 octobre 2022, a rejeté la contestation concernant la date de consolidation et fixé à 8 % le taux d’incapacité permanente partielle.
Par requête expédiée le 9 décembre 2022, Madame [B] [G] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille à l’encontre des décisions de la Commission médicale de recours amiable.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 avril 2025. Par jugement du 19 juin 2025 le Tribunal a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise médicale judiciaire afin de dire si à la date du 15 mai 2022, les lésions consécutives à l’accident du travail du 12 octobre 2020 pouvaient être considérées comme consolidées et déterminer, à la date de la consolidation retenue, le taux d'incapacité permanente partielle de Madame [B] [G] imputable à l’accident du travail du 12 octobre 2020 selon le barème indicatif d'invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles annexé au livre IV du Code de la sécurité sociale et en fonction de la méthode d'appréciation qui lui parait la plus fiable. Le Tribunal a réservé l’ensemble des autres demandes.
Le Docteur [A] [D] a rendu son rapport le 4 novembre 2025 fixant la date de consolidation au 15 mai 2022, et le taux d’incapacité permanente partielle à 8% .
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juin 2026.
Madame [B] [G] maintient sa contestation de la date de consolidation retenue par l’expert, au motif qu’elle n’a pas repris le travail, et du taux d’Incapacité Permanente Partielle, mais ne développe pas d’autre argument ni ne dépose de pièce.
La CPAM sollicite l’entérinement du rapport du docteur [A] [D].
Conformément à l’article 455 du Code de la sécurité sociale, il conviendra de renvoyer les parties à la lecture de leurs conclusions respectives pour un plus ample exposé du litige.
L’affaire est mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;
VU l’article R. 142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’article L. 434-2 du Code de la Sécurité Sociale :
L’article L. 442-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que « la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert. »
Il est constant que la date de consolidation, indépendante des soins toujours en cours ou de l’appréciation de l’aptitude au travail, est fixée lorsque l’état de santé du salarié a cessé de se détériorer ou s’est stabilisé et qu’il conserve toutefois des séquelles de son accident de travail.
La consolidation suppose que les lésions du salarié découlant de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle ont pris un caractère permanent ou définitif. Elle met fin à l’indemnisation de l’arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels.
La consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime n’est plus susceptible d’évolution significative. L’état de santé d’un malade peut donc être consolidé nonobstant l’existence de séquelles permanentes, et la poursuite d’un traitement médical.
La consolidation suppose que les lésions du salarié découlant de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle ont pris un caractère permanent ou définitif. Elle met fin à l'indemnisation de l'arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels.
En l’espèce, la contestation de la demanderesse exposée à la dernière audience, n’apportant aucun élément médical nouveau est sans incidence quant au contenu du rapport du Docteur [A] [D] qui est motivé et dénué d’ambiguïté.
Dès lors, il y a lieu de retenir la date de consolidation au 15 mai 2022.
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Le barème indicatif d’invalidité de l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale a vocation à indemniser « la diminution de validité qui résulte de la perte ou l’altération des organes des fonctions du corps humain » , à l’exclusion de tout autre préjudice, tels que les préjudices moral ou d’agrément, ainsi que de toutes douleurs, hormis celle reconnues comme indemnisables par ledit barème d’invalidité.
Compte tenu du rapport médical du Docteur [A] [D], Médecin consultant, qui est entériné par le Tribunal, la date de consolidation des blessures est maintenue au 15 mai 2022 et le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [B] [G] à 8 % , étant précisé que ce taux correspond au guide barème en vigueur.
Sur les dépens
L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [B] [G] qui succombe, supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que la date de consolidation de l’état de santé de Madame [B] [G] consécutif à l’accident du travail dont elle a été victime le 12 octobre 2020 est maintenu à la date du 15 mai 2022 ;
DIT que le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail dont Madame [B] [G] a été victime le 12 octobre 2020 est maintenu à 8 % à ladite date de consolidation ;
CONDAMNE Madame [B] [G] aux dépens à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône ;
RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et la greffière du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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