Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
Jugement du :
23 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00022 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FM34
NAC :54Z
S.A.R.L. TEQUI-POINTEAU ARCHITECTES
c/
Société SCCV EVIDENCE - GROUPE DESIMO
DEMANDERESSE
S.A.R.L. TEQUI-POINTEAU ARCHITECTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Antoine MOREL de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocat au barreau de REIMS
DEFENDERESSE
La SCCV EVIDENCE - GROUPE DESIMO
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience d’orientation du 07 Juillet 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Magistrat, présidente de la chambre civile, assistée de Madame Laura BISSON, greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 23 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 mai 2022, la SARL TEQUI-POINTEAU ARCHITECTES a transmis un dossier ESQ à la SCCV EVIDENCE – GROUPE DESIMO, laquelle désirait procéder à la construction de 10 logements et de 2 locaux de bureaux à l’emplacement d’un ancien garage automobile situé [Adresse 3] à [Localité 3] (10).
Par email du 22 juillet 2022, la SARL TEQUI-POINTEAU ARCHITECTES a transmis le dossier APS à la maitrise d’ouvrage.
Par email du 25 juillet 2022, le service de l’urbanisme de la ville de [Localité 3] a informé la SARL TEQUI-POINTEAU ARCHITECTES que le projet de la SCCV EVIDENCE – GROUPE DESIMO était assujetti à la réglementation AVAP.
Par email du 27 juillet 2022, la SARL TEQUI-POINTEAU ARCHITECTES a adressé à la SCCV EVIDENCE – GROUPE DESIMO une version finalisée du dossier APS et parallèlement, l’a transmis au service de l’urbanisme de la ville de [Localité 3] et à l’architecte des bâtiments de France.
Par courriels des 1er décembre 2022 et 6 décembre 2022, le service de l’urbanisme de la ville de [Localité 3] a suggéré des modifications aux plans établis.
Par email du 7 décembre 2022, la SARL TEQUI-POINTEAU ARCHITECTES a adressé un nouveau plan.
Le 10 décembre 2022, la SARL TEQUI-POINTEAU ARCHITECTES a déposé le dossier de demande de permis de construire (demande numérique n°6627).
Le 14 décembre 2022, la SARL TEQUI-POINTEAU ARCHITECTES et la SCCV EVIDENCE – GROUPE DESIMO ont régularisé un contrat d’architecte portant sur une mission complète au titre de la construction de 11 logements et de 2 locaux de bureaux moyennant des honoraires d’un montant total de 187.170 €.
Par email du 21 décembre 2022, la SARL TEQUI-POINTEAU ARCHITECTES a établi 4 factures d’un montant total de 69.696 € à la SCCV EVIDENCE – GROUPE DESIMO.
Le 1er mars 2023, la SARL TEQUI-POINTEAU ARCHITECTES a déposé les plans de permis de construire modifiés au service de l’urbanisme de la ville de [Localité 3].
Le 21 juin 2023, le maire de la ville de [Localité 3] a prononcé un arrêté de refus de permis de construire au motif que les dispositions de l’AVAP ne permettent pas de démolir un « bâtiment d’usine d’intérêt architectural ».
Par email du 17 juillet 2023, la SARL TEQUI-POINTEAU ARCHITECTES a demandé le règlement de ses honoraires à la SCCV EVIDENCE – GROUPE DESIMO.
Une relance était adressée le 21 juillet 2023, puis une nouvelle relance, par LRAR cette fois, en date du 19 février 2024.
Par LRAR du 28 août 2024, la SARL TEQUI-POINTEAU ARCHITECTES a saisi, le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes du GRAND EST d’une demande de conciliation portant sur le défaut de paiement des honoraires.
Le 10 mars 2025, un procès-verbal de conciliation était dressé, faisant état de la renonciation de la SARL TEQUI-POINTEAU ARCHITECTES aux intérêts de retard au taux légal à compter du 21 janvier 2023, et de l’engagement de la SCCV EVIDENCE – GROUPE DESIMO au règlement de la somme de 69.696 € TTC à raison de 6 mensualités de 11.616 € TTC de juin 2025 à novembre 2025.
Par LRAR du 24 septembre 2025, l’accord du 10 mars 2025 n’ayant pas reçu exécution aux échéances prévues, la SARL TEQUI-POINTEAU ARCHITECTES a mis en demeure la SCCV EVIDENCE – GROUPE DESIMO de régler les mensualités (les mensualités échues s’élevant à 46.464€ TTC).
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, la SARL TEQUI-POINTEAU ARCHITECTES a assigné la SCCV EVIDENCE – GROUPE DESIMO devant le tribunal judiciaire de TROYES aux fins de condamnation à paiement.
* * *
Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la SARL TEQUI-POINTEAU ARCHITECTES demande au tribunal de :
• Condamner la SCCV EVIDENCE - GROUPE DESIMO à payer à la SARL TEQUI-POINTEAU ARCHITECTES une somme de 69.696 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2025 sur la somme de 46.464 € TTC et à compter de la date de la présente assignation sur la somme de 23.232 € TTC .
• Ne pas écarter l’exécution provisoire.
• Condamner la SCCV EVIDENCE - GROUPE DESIMO à payer à la SARL TEQUI-POINTEAU ARCHITECTES une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’art. 700 CPC.
• Condamner la SCCV EVIDENCE - GROUPE DESIMO aux dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL MOREL . THIBAUT conformément aux dispositions de l’art. 699 CPC.
* *
Quoique régulièrement assignée, la SCCV EVIDENCE – GROUPE DESIMO n’a pas constitué avocat.
À l'issue de l’audience d’orientation du 07 juillet 2026, le dossier a été clôturé pour jugement au fond et mis en délibéré au 23 octobre 2026.
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties.
I – Sur la demande principale
L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l’espèce, suivant procès-verbal de conciliation en date du 10 mars 2025, la SARL TEQUI-POINTEAU ARCHITECTES a renoncé aux intérêts de retard à taux légal à compter du 21 janvier 2023 au titre des factures dues par la SCCV EVIDENCE – GROUPE DESIMO d’un montant total de 69.696€ TTC, et la SCCV EVIDENCE – GROUPE DESIMO s’est engagée au règlement de la somme de 69.696 € TTC à raison de 6 mensualités de 11.616 € TTC de juin 2025 à novembre 2025.
Cet accord, qui comporte des concessions réciproques des parties, constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
Or, la SCCV EVIDENCE – GROUPE DESIMO a été défaillante dans le paiement des mensualités à leurs échéances.
En outre, l’article 1231-6 du code civil dispose que :
« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Par voie de conséquence, il convient de faire droit à la demande de la SARL TEQUI-POINTEAU ARCHITECTES et de condamner la SCCV EVIDENCE – GROUPE DESIMO à lui payer la somme de 69.696 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2025 sur la somme de 46.464 € TTC et à compter de la date de la présente assignation sur la somme de 23.232 € TTC.
II – Sur les autres demandes
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCCV EVIDENCE – GROUPE DESIMO qui succombe au sens de l’article précité, devra supporter les dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL MOREL- THIBAUT conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La SCCV EVIDENCE – GROUPE DESIMO sera condamnée au paiement de la somme de 2.000 euros au profit de la SARL TEQUI-POINTEAU ARCHITECTES au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances engagées après le 1er janvier 2020, Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article suivant précise que Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit, et il n’y a pas lieu à l’écarter.
* * *
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SCCV EVIDENCE - GROUPE DESIMO à payer à la SARL TEQUI-POINTEAU ARCHITECTES la somme de 69.696 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2025 sur la somme de 46.464 € TTC, et à compter de la date de la présente assignation sur la somme de 23.232 € TTC
CONDAMNE la SCCV EVIDENCE – GROUPE DESIMO à verser à la SARL TEQUI-POINTEAU ARCHITECTES la somme de 2.000 euros (deux mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCCV EVIDENCE – GROUPE DESIMO aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL MOREL - THIBAUT conformément aux dispositions de l’article 699 code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Et le présent jugement a été signé par Nous, Sabine AUJOLET, Juge, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.
Fait à [Localité 3], le 23 octobre 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment