Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
15 septembre 2026
N° RG 26/02177 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3UA
Minute N° 26/0200
AFFAIRE : [A], [O] [B]
C/ DRFIP PACA ET BOUCHES DU RHONE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 septembre 2026 devant Alexandra VILLEGAS,, juge de l’exécution, assistée de Houria CHABOUA, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le jour-même.
Signé par Alexandra VILLEGAS, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDEUR :
Monsieur [A], [O] [B],
né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant et domicilié [Adresse 1]
Représenté par Maître David FAURE-BONACCORSI, avocat au barreau de Toulon
DEFENDERESSE :
DRFIP PACA ET BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social se situe16 [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante ni représentée
Grosse délivrée le :
à : Me David FAURE-BONACCORSI - 1014
DRFIP PACA ET BOUCHES DU RHONE (LRAR)
Copie délivrée le :
à : [A], [O] [B] (LRAR + LS)
DRFIP PACA ET [Localité 2] (LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’audience du 15 septembre 2026,
Attendu que le demandeur, représenté par son Conseil à l’audience de ce jour, déclare se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire, absente ;
Qu’il convient de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Que celui-ci sera par ailleurs tenu aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort ;
VU les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
DONNE ACTE au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
DIT que ce désistement emporte dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens sous réserve des règles applicables à l’aide juridictionnelle ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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