Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 octobre 2025
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS MOBILYGREEN
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/09/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 31/03/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la:
SAS MOBILYGREEN
[Adresse 1] SIREN : 522 546 548
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [P], avec mission d'assistance Mandataire judiciaire : la SELARL [J] [N] prise en la personne de Me [J] [N] Juge-commissaire : Monsieur [C] [E]
Par jugement en date du 30/06/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 18/09/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame Nathalie GUEDJ, présidente, et Monsieur [F] [T], directeur général de de la SAS MOBILYGREEN, Monsieur [M] [R], actionnaire, Monsieur [V] [Y], représentant du personnel, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [P], ès qualités,
la SELARL [J] [N] prise en la personne de Me [J] [N], ès qualités,
Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire.
L'administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 10.09.2025 et notamment :
qu'en ce qui concerne l'activité, la société confirme la mise en œuvre de sa stratégie de réorientation de son activité vers la supervision et la gestion d'accès aux bornes de recharge au détriment de l'activité d'installation, se traduisant par une baisse de son chiffre d'affaires, alors que dans le même temps les effets de la restructuration entreprise (4 suppressions de poste) ne se font pas encore ressentir, que dès lors au 31.07.2025 la situation d'exploitation apparaît encore dégradée, que les dirigeants sont cependant sereins quant à la suite de la réorientation de l'activité,
que concernant la trésorerie la société ne rencontre pas de difficultés en dehors d'un léger retard dans le recouvrement de son poste clients,
que les dirigeant entendent mettre à profit le renouvellement de la période d'observation afin de poursuivre les efforts de restructuration entrepris,
que cependant il conviendra rapidement de démontrer un retour à la profitabilité en adéquation tant avec le montant du passif à apurer que sa composition (superprivilège de 79K€) et ce même si le passif est constitué pour moitié par la déclaration d'un créancier (PICOTY) que la société estime être à l'origine de ses difficultés et pour lequel elle entend engager sa responsabilité en vue d'obtenir un dédommagement pour le préjudice subi.
Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 12.09.2025 et notamment : que le passif en cours de vérification se chiffre à 1286M€,
que le prévisionnel de trésorerie ne met en évidence aucune impasse de trésorerie au cours des prochains mois,
qu'aucune dette postérieure n'a été signalée,
que les premiers résultats de la période d'observation font cependant apparaître une lourde perte, l'activité étant en cours de restructuration,
que les résultats qui seront enregistrés au cours des prochains mois seront déterminants pour savoir si la société sera en mesure ou non de présenter un plan.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s'est prononcé en faveur du renouvellement de la période d'observation.
Les dirigeants, après avoir acquiescé aux observations des organes de la procédure, et indiqué une trésorerie de 40116 euros ont sollicité le renouvellement de la période d'observation afin de poursuivre les restructurations entreprises notamment quant à la réorientation de l'activité.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire du 10.09.2025 et du mandataire judiciaire en date du 12.09.2025.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la société dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
* que les dirigeants sont confiants sur la réorientation de l'activité,
* que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,
* que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois :
* d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,
* de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SAS MOBILYGREEN au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS MOBILYGREEN.
Il appartiendra à l'administrateur judiciaire de la SAS MOBILYGREEN d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport-oral.
Vu l'avis écrit du ministère public.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de la :
SAS MOBILYGREEN
[Adresse 1] SIREN : 522 546 548
pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.
Dit que l'administrateur judiciaire, établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 08.01.2026.
Dit que la SAS MOBILYGREEN devra se présenter le 08.01.2026 à 14 heures 30, accompagnée de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire munie d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de redressement.
Fixe au 15/01/2026 à 10:00 la date à laquelle la SAS MOBILYGREEEN, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Christian SIMON
Le Président.
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