Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [F] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Maria PINTO BONITO
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/02277 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWIE
N° MINUTE :
7
JUGEMENT
rendu le vendredi 09 octobre 2026
DEMANDERESSE
Société LBP ACTIFS IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Maria PINTO BONITO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0154
Situation :
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 09 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/02277 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWIE
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat sous seing privé en date du 07 juillet 2021, la S.A.S. LBP ACTIFS IMMO a donné à bail à Monsieur [F] [B] un logement situé [Adresse 3], ainsi qu'une cave et un emplacement de parking, pour un loyer mensuel initial de 1708 euros, outre 161 euros de provisions pour charges.
Monsieur [F] [B] restituait les lieux le 02 septembre 2025 et un état des lieux contradictoire était dressé.
Par acte de commissaire de justice délivré le 14 janvier 2026 selon les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la S.A.S. LBP ACTIFS IMMO a fait assigner Monsieur [F] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- déclarer la S.A.S. LBP ACTIFS IMMO recevable et bien fondée en ses demandes ;
- condamner Monsieur [F] [B] à lui payer la somme de 5144,12 euros au titre de la dette locative, arrêtée au 17 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter d'assignation ;
- le condamner au paiement d'une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 10 juillet 2026, à laquelle l'affaire a été appelée, la S.A.S. LBP ACTIFS IMMO, représentée par son conseil, s'en rapporte à son acte introductif d'instance.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [F] [B] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre de la dette locative
Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort du décompte produit par la S.A.S. LBP ACTIFS IMMO que Monsieur [F] [B] est redevable de la somme de 5144,12 euros au 17 novembre 2025, déduction faite du dépôt de garantie, du fait, notamment, de quatre prélèvements rejetés pour règlement du loyer et des charges de juin à septembre 2025.
Monsieur [F] [B], non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Par conséquent Monsieur [F] [B] sera condamné au paiement de la somme de 5144,12 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, Monsieur [F] [B], qui succombe, supportera la charge des dépens.
Monsieur [F] [B] sera condamné à verser à la S.A.S. LBP ACTIFS IMMO la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [F] [B] à payer à la S.A.S. LBP ACTIFS IMMO la somme de 5144,12 euros (cinq mille cent quarante-quatre euros et douze centimes), selon décompte arrêté au 17 novembre 2025, au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
CONDAMNE Monsieur [F] [B] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [F] [B] à payer à la S.A.S. LBP ACTIFS IMMO la somme de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière La juge des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment