Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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28A
JAF CABINET 2
JUGEMENT
du 08 Septembre 2026
N° RG 25/00616
N° Portalis DBXA-W-B7J-F6RB
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[B] [X] [V] [D]
C/
[M] [J]
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
JUGEMENT
du 08 Septembre 2026
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Juge aux Affaires Familiales :
Séverine MONIER
Greffier :
Noëmie BAUDRY
Débats à l’audience en Chambre du Conseil le 09 Juin 2026
Jugement prononcé le 08 Septembre 2026
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
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Entre :
Madame [B] [X] [V] [D]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-16015-2024-00554 du 02/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 1])
DEMANDERESSE représentée par Me Amandine JOLLIT, avocat au barreau de CHARENTE
Et :
Monsieur [M] [J]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 4]
DÉFENDEUR représenté par Me Anne-Sophie TURPIN, avocat au barreau de LIMOGES, avocat plaidant, et Me Virginie TAILLADE, avocat au barreau de CHARENTE, avocat postulant
EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame [B] [D] et Monsieur [M] [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier d’état civil de la commune d’[Localité 5] (16) sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage.
Deux enfants sont issus de leur union.
Madame [B] [D] ayant assigné son époux en divorce, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 10 mars 2022 ayant notamment :
- constaté que les époux s’accordent pour dire qu’ils résident séparément depuis le 18 juillet 2021,
- attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [M] [J], et ce à titre onéreux,
- dit que chacun des époux reprendra ses vêtements et objets personnels,
- dit que les époux devront procéder au partage amiable de leur mobilier meublant,
- attribué la jouissance du tracteur de marque DEUTZ à Madame [B] [D],
- attribué la jouissance du véhicule de marque PEUGEOT 307 SW à Madame [B] [D],
- attribué la jouissance du véhicule de marque VOLVO XC60 et du véhicule de marque VOLVO V50 à Monsieur [M] [J],
- attribué à Madame [B] [D] la jouissance des terres agricoles, du matériel agricole et du cheptel exploités par celle-ci dans le cadre de son activité professionnelle, à titre onéreux et sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial,
- dit que le règlement provisoire des dettes communes sera assumé selon les modalités suivantes :
- prise en charge par l'époux de l'emprunt immobilier afférent au domicile conjugal,
- prise en charge par l'épouse de des emprunts afférents à l'exploitation agricole,
Et ce à charge de récompenses ou de créances au moment de la liquidation du régime matrimonial,
- désigné Maître [F], Notaire à [Localité 6] (16), aux fins d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager sur le fondement de l’article 255 -10 du code civil.
Les époux ont divorcé sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil selon jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME en date du 25 avril 2023. Le juge a également fixé la date des effets du divorce des parties en ce qui concerne leurs biens au 18 juillet 2021 et a renvoyées Madame [B] [D] et Monsieur [M] [J] à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Par acte de commissaire de justice délivré le 25 mars 2025, remis au greffe par RPVA le 27 mars 2025, Madame [B] [D] a assigné Monsieur [M] [J] devant le Tribunal judiciaire d’Angoulême afin de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre eux.
Elle soutient que bien qu’elles se soient rapprochées d’un notaire à cette fin, les parties ne sont pas parvenues à un partage amiable.
Monsieur [M] [J] a constitué avocat le 14 mai 2025.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 mars 2026, Madame [B] [D] demande au juge de :
- ordonner l’ouverture des opérations judiciaires de liquidation et partage de l’indivision post-communautaire existant entre elle et Monsieur [M] [J],
- nommer Madame ou Monsieur le Président de la Chambre départementale des Notaires de la Charente, avec faculté de délégation, à l’exception de [Etablissement 1] [F], qui est déjà intervenue dans cette affaire, sur le fondement de l’article 1364 du code de procédure civile, afin de procéder aux opérations de liquidation et de partage,
- juger que le notaire désigné devra convoquer les parties et demander la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission et qu’il devra rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées, solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement,
- juger que dans le cadre de sa mission le notaire pourra :
- s’adjoindre tout sapiteur dans l’accomplissement de sa mission pour l’évaluation des biens immobiliers,
- procéder aux comptes entre les parties,
- rédiger l’acte de partage dans l’année de sa désignation sauf prorogation judiciaire,
- faire procéder par trois professionnels de l’immobilier distincts et compétents sur le secteur de la Charente, à l’évaluation des biens immobiliers suivants :
o Un bien immobilier sis à [Localité 5] [Adresse 5] lieudit [Adresse 6],
o Un bien immobilier sis à [Localité 7] [Adresse 7],
o Un bien immobilier sis à [Adresse 8] ([Adresse 9]) [Adresse 10],
o La valeur locative du bien immobilier sis à [Localité 5] [Adresse 11]) [Adresse 12] [Adresse 6],
o La valeur locative du bien immobilier sis à [Localité 8] [Adresse 13],
o La valeur locative du bien immobilier sis à [Adresse 14],
Et retenir pour l’acte de partage la valeur moyenne de ces trois évaluations,
- commettre tel Juge qu’il lui plaira afin de surveiller les opérations de liquidation et partage,
- débouter Monsieur [M] [J] de l’ensemble de ses prétentions,
- condamner Monsieur [M] [J] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,
- condamner Monsieur [M] [J] aux entiers dépens de l’instance.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 novembre 2025, Monsieur [M] [J] demande au juge de :
- ordonner le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [M] [J] et de Madame [B] [D],
- homologuer le projet de partage établi par Maître [F],
- condamner Madame [B] [D] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de se référer à ces conclusions pour l'exposé des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’instruction a été clôturée au 12 mars 2026 par ordonnance rendue le même jour, qui a fixé l’audience de plaidoiries au 9 juin 2026.
À cette audience, les parties ont comparu représentées par leurs avocats respectifs. À l’issue des débats, le jugement a été mis en délibéré au 9 juin 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.
En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision :
Aux termes des dispositions de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Aux termes de l'article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas mentionnés aux articles 836 et 837.
En application de l'article 1360 du code de procédure civile, et à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
En l’espèce, Maître [F] a été désignée dans le cadre de l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires aux fins d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager sur le fondement de l’article 255 10° du code civil.
Le notaire a établi un procès-verbal de difficultés daté du 10 février 2025 dans lequel il a constaté qu’aucun accord n’avait pu intervenir entre les parties afin de régulariser l’acte de partage. Un projet de partage était annexé à ce procès-verbal de difficultés.
Monsieur [M] [J] justifie également des convocations adressées par le notaire aux parties afin de finaliser la signature de l’acte de partage.
Il se déduit de ces éléments que les parties justifient de l’échec des tentatives de partage amiable.
Par ailleurs, dans son assignation, Madame [B] [D] a fait état du patrimoine à partager, des démarches entreprises amiablement par parvenir à un accord, ainsi que de ses propositions pour partager les avoirs des parties, conformément aux dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et de l’accord des parties sur ce point, il y a bien lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de régime matrimonial ayant existé entre les parties.
Sur la demande d’homologation du projet de partage :
Aux termes de l’article 1364 du code de procédure, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
L’article 1373 du même code dispose qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.
Enfin, l’article 1375 du code de procédure civile dispose que le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.
Ainsi, il ressort de ces articles que dans le cadre du partage des intérêts patrimoniaux des parties, une homologation ne peut intervenir que lorsqu’un notaire a été commis pour procéder aux opérations de partage, que ce dernier a établi un procès-verbal de dires et de difficultés dont le juge commis a fait rapport. Ce n’est donc que dans le contexte d’un partage complexe, alors que les parties ont déjà fait état de leurs désaccords, que le juge peut ou non homologuer l’acte de partage établi par le notaire.
En l’espèce, Monsieur [M] [J] sollicite l’homologation du projet de partage établi par Maître [F]. Il estime que ce projet est suffisant pour parvenir au partage et considère que les contestations de la demanderesse concernent uniquement les évaluations des biens retenues par le notaire. Il soutient dans ses conditions que l’ouverture d’un partage complexe ne se justifie pas, que les masses active et passive sont connues et que le seul point de difficulté tient au fait que Madame [B] [D] ne prenne pas position sur le projet déjà établi par Maître [F].
Toutefois, le projet dont Monsieur [M] [J] demande l’homologation n’est pas celui d’un notaire commis dans le cadre du partage judiciaire, mais dans le cadre de la procédure de divorce. Aucun notaire n’a encore été commis dans le cadre du présent partage et aucun procès-verbal de dires et de difficultés n’a été établi, ni de rapport du juge commis. Les conditions ne sont pas réunies pour procéder à une homologation sur ce fondement.
Le juge peut également procéder à une homologation dans le cadre d’un accord intervenu entre les parties.
Or, aucun n’est intervenu en l’espèce. Les parties font au contraire état de leurs désaccords persistants ayant motivé l’ouverture d’une procédure de partage judiciaire.
Enfin, si Monsieur [M] [J] sollicite l’homologation du projet de partage établi par Maître [F], il indique dans le même temps dans ses conclusions que les calculs seront à parfaire « lorsque l’ensemble des éléments chiffrés seront connus et notamment le détail du compte d’indivision ».
Dès lors, il ne peut être procéder à l’homologation d’un acte qui est en réalité à parfaire, le juge n’ayant pas le pouvoir d’y apporter de modifications postérieurement.
Ainsi, il apparaît que les conditions pour procéder à une homologation du projet de partage ne sont pas réunies, de sorte que Monsieur [M] [J] sera débouté de sa demande en ce sens.
Sur la désignation d’un notaire :
L'article 1364 du code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
Les parties s’entendent pour dire qu’elles ont acquis plusieurs biens immobiliers au cours de leur vie commune :
- Un bien immobilier sis à [Adresse 15],
- Un bien immobilier sis à [Localité 7] [Adresse 7],
- Un bien immobilier sis à [Adresse 14].
Si Monsieur [M] [J] communique des avis de valeur relatifs à ces trois biens, il convient de relever que l’un date de décembre 2022 (estimation de la [1]) et l’autre d’août 2022 (estimation immobilière de l’ancien domicile conjugal). Seul un avis est récent, pour avoir été réalisé en avril 2024 (estimation [2]).
Par ailleurs, Monsieur [M] [J] communique des estimations de matériels agricoles qui ne sont pas datées.
Les parties font également état de l’existence de plusieurs crédits contractés en cours d’union.
Par ailleurs, l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires a mis à la charge de chacune des parties le paiement d’une indemnité pour l’occupation de biens communs. Or, il n’est communiqué aucun élément permettant d’établir la valeur locative des biens concernés (le domicile conjugal pour l’ex-époux, les terres agricoles pour l’ex-épouse).
Compte tenu de l'existence de plusieurs immobiliers communs, de l’ancienneté des avis de valeur qu’il apparait nécessaires de mettre à jour, des comptes qu’il demeure à faire entre les parties et des éléments mis à la disposition du juge, il convient de désigner un notaire.
Les parties ne proposent pas de désigner tel notaire de leur choix. En l'absence d'accord des parties sur le notaire qu'il convient de désigner, il appartient au juge aux affaires familiales de procéder à cette désignation et non de la déléguer au Président de la Chambre départementale des notaires de la Charente avec faculté de délégation, comme le demande Madame [B] [D].
Il convient dès lors de désigner Maître [W] [K], notaire à [Localité 9] (16).
Il convient en outre de commettre un juge commis de ce tribunal afin de surveiller les opérations de partage.
Par ailleurs, il convient d'enjoindre aux parties de communiquer au notaire désigné tout document nécessaire au bon déroulement des opérations de partage, étant précisé qu’en cas de difficulté, les parties et le notaire désigné pourront solliciter le juge commis afin que ce dernier prenne les mesures nécessaires.
Quant aux missions du notaire, Madame [B] [D] demande que ce dernier puisse faire procéder à l’évaluation des biens immobiliers communs par 3 professionnels de l’immobilier et qu’il soit établi les valeurs locatives des biens sis à [Localité 10] (16), [Localité 8] (16) et [Localité 11] (16).
L’évaluation des biens mobiliers et immobiliers communs faisant partie des missions assignées au notaire commis afin d’établir un projet d’acte de partage, ces missions seront seulement rappelées au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, l-a partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En l’espèce, chacune des parties succombant partiellement en ses demandes, les dépens seront partagés par moitié entre elles, sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale pour Madame [B] [D].
Sur l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.
En l’espèce, les éléments communiqués par les parties ne permettent pas d’attribuer à l’une ou à l’autre l’échec des tentatives de partage amiable.
Dès lors, aucune circonstance tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que les parties seront déboutées de leurs demandes à ce titre.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucune des parties n’ayant formulé de demande tendant à écarter l’exécution provisoire et cette dernière étant de droit, il n’y a pas lieu de l’ordonner comme le sollicite Madame [B] [D]. Il convient seulement de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe,
Vu les articles 840 du code civil, 1364 et 1373 du code de procédure civile,
CONSTATE l’échec du partage amiable ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial de Madame [B] [D] et Monsieur [M] [J] ;
DÉBOUTE Monsieur [M] [J] de sa demande d’homologation du projet de partage établi par Maître [F] ;
DÉSIGNE, pour procéder au partage, Maître [W] [K], notaire, demeurant [Adresse 16] – [Localité 12] ;
DIT que le cadre de sa mission, le notaire pourra :
- déterminer la date de jouissance divise,
- s’adjoindre tout sapiteur dans l’accomplissement de sa mission, que ce soit pour l’évaluation des biens immobiliers ou pour la détermination des titres sociaux ou de tout instrument financier,
- interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE,
- procéder aux comptes entre les parties et notamment fixer le montant d’une éventuelle,
- rédiger l’acte de partage dans l’année de sa désignation sauf prorogation judiciaire ;
RAPPELLE qu’il appartient au notaire commis de procéder à l’évaluation des biens composant la communauté et au besoin de leur valeur locative en s’adjoignant au besoin l’aide de tout sapiteur compétent ;
RAPPELLE au notaire désigné qu'il devra accomplir sa mission dans les conditions prévues aux articles 1365 à 1373 du code de procédure civile, dans le délai d'un an prévu à l'article 1368 du code de procédure civile, sauf à solliciter une prorogation en vertu de l'article 1369 du même code ;
COMMET pour surveiller les opérations de liquidation et partage, Madame Caroline ASSAAD, vice-président au tribunal judiciaire d'ANGOULÊME, ou tout juge désigné pour la remplacer, à qui il sera référé en cas de difficultés ;
RENVOIE les parties devant Maître [W] [K], Notaire ;
ENJOINT aux parties de communiquer au notaire désigné tout document relatif à la réalisation de sa mission ;
RAPPELLE que le juge commis peut, sur demande des parties, du notaire ou d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire désigné ;
DIT que le notaire, dans le délai d'un an suivant sa désignation, dressera un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, sous réserve des cas de suspension ou de prorogation prévus par les articles 1369 et 1370 du Code de procédure civile ;
DIT qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ;
RAPPELLE que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable et que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure ;
DÉBOUTE Madame [B] [D] et Monsieur [M] [J] de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 8 septembre 2026.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
N. BAUDRY S. MONIER