Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 26/00511 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKOJ
MINUTE N° :
Syndic. de copro. COMMERCES & GARAGES MAUBUISSON
c/
[D] [H] [J], [F] [R] [B] [V] épouse [H] [L]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Julien SEMERIA
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Syndic. de copro. COMMERCES & GARAGES MAUBUISSON
[Adresse 2] par FONCIA
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D'OISE,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [D] [H] [J]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
Madame [F] [R] [B] [V] épouse [H] [L]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
-----------
Le tribunal a été saisi le 16 Avril 2026, par Assignation - procédure au fond du 01 Avril 2026 ; L'affaire a été plaidée le 02 Juin 2026, et jugée le 22 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble COMMERCES & GARAGES MAUBUISSON situé [Adresse 5] représenté par son syndic la société FONCIA VBDS a assigné devant ce tribunal Monsieur [D] [H] [J] et Madame [F] [R] [B] [V] épouse [H] [X] aux fins de condamnations solidaires au paiement des sommes suivantes :
- 745,24 € au titre des charges de copropriété
- 617,68 € au titre des frais nécessaires.
Assorties des intérêts au taux légal sur la somme de 948,61 € à compter du 1er juillet 2025 .
- 4.000 € à titre de dommages et intérêts
Avec capitalisation des intérêts
- 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Aux dépens.
A l’audience du 02 juin 2026, le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil maintient ses demandes.
Monsieur [D] [H] [J] assigné à personne présente à domicile et Madame [F] [R] [B] [V] épouse [H] [X] assignée à sa personne n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la créance au titre des charges impayées et des frais
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement communs ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien, et à l'administration des parties communes.
Par ailleurs, les comptes régulièrement approuvés par l'assemblée générale et n'ayant fait l'objet d'aucun recours imposent aux copropriétaires le paiement de leur quote-part.
Le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- Un relevé de propriété qui fait apparaître que Monsieur [D] [H] [J] et Madame [F] [R] [B] [V] épouse [H] [X] sont propriétaires indivis des lots 5005 et 51152 de la copropriété.
- Un relevé de compte arrêté au 1er octobre 205 d’un montant de 745,24 €.
- Les appels de charges et travaux.
- Les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires du 25 mars 2024 et 02 juillet 2025 ayant approuvé les comptes et les budgets prévisionnels.
- Une lettre de mise en demeure du 13 novembre 2024 et une relance
-Une sommation de payer du 1er juillet 2025 pour la somme de 948,61 €
- Le contrat de syndic
La demande d’un montant de 745,24 € au titre des charges arrêtés au 1er octobre 2025 inclus apparaît justifiée tant dans son principe que dans son montant et il convient de condamner solidairement Monsieur [D] [H] [J] et Madame [F] [R] [B] [V] épouse [H] [X] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 1er juillet 2025 et capitalisation des intérêts qui est demandée.
Par ailleurs s’agissant des frais, les postes « constitution dossier », et « intérêts de retard » ne relèvent pas de l’article 10.1 et seront rejetés.
Seront acceptés le coût de la mise en demeure pour 45 €, de la relance pour 35 € et le coût de la sommation de payer pour 86,93 €, soit au total 166,93 €, somme au paiement de laquelle Monsieur [D] [H] [J] et Madame [F] [R] [B] [V] épouse [H] [X] sera condamnés solidairement au titre de l’article 10.1
Sur la demande de dommages et intérêts
Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’un préjudice financier, direct et certain, non compensé par les intérêts moratoires.
Il conviendra en conséquence de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Le syndicat des copropriétaires ayant été contraint d’engager des frais irrépétibles, il conviendra de condamner in solidum Monsieur [D] [H] [J] et Madame [F] [R] [B] [V] épouse [H] [X] au paiement de la somme de 400 € en application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Condamne solidairement Monsieur [D] [H] [J] et Madame [F] [R] [B] [V] épouse [H] [X] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble COMMERCES & GARAGES MAUBUISSON situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice les sommes suivantes :
- 745,24 € au titre des charges arrêtés au 1er octobre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 1er juillet 2025
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et conditions de l’article 1343-2 du code civil.
- 166,93 € au titre de l’article 10.1
- 400 € en application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile.
Condamne in solidum Monsieur [D] [H] [J] et Madame [F] [R] [B] [V] épouse [H] [X] aux dépens.
Ainsi jugé le 22 septembre 2026
La Greffière Le Juge
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