Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 14 septembre 2026
Rôle 2026 006435
DEMANDEUR :
CAUX DEPANNAGE SERVICES (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2] non comparante
DÉFENDEUR :
[Adresse 3] (SAS) - [Adresse 4] représentée par Me Benjamin MAGNET, de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de Paris, non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur David TOULLALAN
Juges :
Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Madame Séverine COGE KLEIN
Greffier : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 14 septembre 2026
Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire
FAITS ET PROCÉDURE :
Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 18 mars 2026, la société CAUX DEPANNAGE SERVICES a demandé que la société [Adresse 3] soit condamnée au paiement de la somme de 10.638,90 €, outre intérêts, frais et accessoires.
Par ordonnance du 18 mai 2026, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société ESPACE 76 de payer à la société CAUX DEPANNAGE SERVICES un montant total de 10.851,10 €, soit un principal de 10.638,90 €, des frais de sommation de payer de 130,37 €, des frais de requête de 51,60 € et des frais de greffe de 30,23 €.
Le 15 juin 2026, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société [Adresse 3], qui a formé opposition à son encontre le 29 juin 2026.
Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 17 juillet 2026, a convoqué les parties à l'audience du 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu l'article 1419 du code de procédure civile,
A l'audience, aucune des parties ne se présente, le tribunal constate donc l'extinction de l'instance qui rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu l'article 1419 du code de procédure civile, Vu l'absence des parties,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Constate que l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 mai 2026 à l'encontre de la société ESPACE 76 est non avenue.
Condamne la société CAUX DEPANNAGE SERVICES aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 91,12 €.
Signé par Monsieur David TOULLALAN, président d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier.
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