Texte intégral
ORDONNANCE DU : 09 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00171
N° Portalis DB3G-W-B7K-GXWT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
O R D O N N A N C E DE R É F É R É
A l'audience publique des référés tenue le neuf septembre deux mil vingt six,
Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Mme [O] [D],
demeurant [Adresse 1]
et
Mme [B] [G],
demeurant [Adresse 2]
et
Mme [H] [V],
demeurant [Adresse 3]
et
M. [L] [Y],
demeurant [Adresse 4]
et
M. [F] [Y],
demeurant [Adresse 5]
et
Mme [E] [Y],
demeurant [Adresse 6]
et
S.C.I. MANUMISSION,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
et
S.C.I. ARCHIPAUL,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
et
Mme [Q] [M],
demeurant [Adresse 9]
et
Mme [T] [K],
demeurant [Adresse 10]
et
Mme [U] [P],
demeurant Mme [X] [R], [Adresse 11]
et
M. [C] [W],
demeurant [Adresse 12]
et
Mme [N] [W],
demeurant [Adresse 12]
et
Mme [J] [K],
demeurant [Adresse 13]
ensemble représentés par Me Jean-François CASILE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, et par Me Zehor DURAND, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
ET :
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DES PAYS REUNIS D’ORANGE,
dont le siège social est sis [Adresse 14]
non comparant, ni représenté
M. PREFET DU VAUCLUSE,
dont le siège social est sis [Adresse 15]
non comparant, ni représenté
DÉBATS :
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 22 Juillet 2026, avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit, par mise à disposition au greffe :
Le :
exécutoire à :
expédition à :
expertises & régie
Me Jean-françois CASILE
Me Zehor DURAND
Par exploit du 2 juillet 2026, la SCI MANUMISSION, la SCI ARCHIPAUL, Mme [O] [D], Mme [H] [V], Mme [Q] [M], Mme [U] [P], Mme [N] et M. [C] [W], Mme [B] [G], Mme [T] [I] [K], Mme [J] [Z] [K], M. [L] [Y], M. [F] [Y], Mme [E] [Y], ont assigné M. le PREFET DE VAUCLUSE et M. Le PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DES PAYS REUNIS D’ORANGE (CCPRO) pour obtenir que l’ordonnance de référé du 1er août 2023 ayant désigné M. [S] [A] en qualité d’expert judiciaire et les ordonnances subséquentes leur soient déclarées communes et opposables.
Les requérants demandent également au juge des référés de :
- ordonner aux services de l’Etat et à la Communauté de communes du Pays Réuni d’Orange - CCPRO, chacun dans le champ de ses compétences, de prendre toute mesure utile au titre de l’article L. 215-7 du code de l’environnement aux fins de lever les périls, d’assurer le libre cours des eaux, de prévenir l’aggravation des désordres affectant les immeubles des demandeurs et de coordonner les interventions nécessaires sur la Meyne et ses berges ;
- dire que les services de l’Etat en Vaucluse et la CCPRO pourront produire tous dires, pièces, observations et documents utiles aux opérations d’expertise, dans le respect du calendrier fixé par l’expert judiciaire ;
- dire que les travaux restant à réaliser, et notamment la tranche n°2 de sécurisation, sont décrits et chiffrés par la proposition / offre HOUZELLE relative à la sécurisation des immeubles [Adresse 16], [Adresse 17] et [Adresse 18];
- condamner la Mairie d’[Localité 1] et solidairement l’ASA de la Meyne à financer pour le compte de qui il appartiendra la phase n°2 des travaux décrétés d’office par arrêté du 25 mai 2023 et ce à hauteur de la somme provisionnelle de 243 494,99,
- ordonner ou, à tout le moins, constater la nécessité de suspendre toute mesure de recouvrement forcé dirigée contre les demandeurs au titre des travaux de mise en sécurité provisoire jusqu’au dépôt du rapport de l’expert judiciaire ou jusqu’à toute décision statuant sur l’imputation définitive du coût des travaux ;
- donner acte aux demandeurs de leurs réserves expresses contre toute personne publique, structure de gestion, maître d’ouvrage, syndic ou tiers dont la responsabilité serait révélée ou confirmée par les opérations d’expertise.
M. le PREFET DE VAUCLUSE et M. Le PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DES PAYS REUNIS D’ORANGE (CCPRO) ne comparaissent pas.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « constater », « dire et juger », « donner acte », ne constituent pas au sens des dispositions des articles 4 et 768 du Code de procédure civile des prétentions sur lesquelles le tribunal doit se prononcer. Dès lors, elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif mais seront examinées au titre des moyens dans les motifs de la décision.
Sur la mise en cause de M. le PREFET DE VAUCLUSE et de M. Le PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DES PAYS REUNIS D’ORANGE (CCPRO):
Le préfet de Vaucluse doit être effectivement appelé aux opérations d’expertise en raison de ses pouvoirs de police de l’eau, de son autorisation dans le cadre de la loi sur l’eau de 2004, du suivi administratif des travaux exécutés par l’ASA de la Meyne sur ce tronçon «[Adresse 19] », des mises en demeure adressées aux riverains et des lacunes documentaires révélées par la réponse DDT/CADA du 19 mars 2026.
La CCPRO doit être également appelée aux opérations d’expertise en raison de son intervention dans la politique publique de gestion du cours d’eau, de prévention du risque inondation et d’aménagement des ouvrages intéressant la protection des biens et des personnes.
Il sera fait droit à la demande d’appel en cause.
Sur les obligations du Préfet et de la CCPRO :
Les requérants sollicitent, sans fonder juridiquement leur demande, qu’il soit ordonné aux services de l’Etat et à la Communauté de communes du Pays Réuni d’Orange - CCPRO, chacun dans le champ de ses compétences, de prendre toute mesure utile au titre de l’article L. 215-7 du code de l’environnement aux fins de lever les périls, d’assurer le libre cours des eaux, de prévenir l’aggravation des désordres affectant les immeubles des demandeurs et de coordonner les interventions nécessaires sur la Meyne et ses berges.
Cette requête qui peut être fondée sur les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile se heurte à une contestation sérieuse.
Outre le fait que la nature des “mesures utiles” n’est pas précisée, il sera relevé qu’il s’agit en l’espèce d’enjoindre le préfet et une collectivité territoriale, en qualité d’autorités administratives, d’exercer des pouvoirs qui leurs sont conférés par la loi.
Cela relève sans aucun doute du contentieux administratif comme en témoigne également la décision du tribunal administratif de Nîmes du 5 mai 2026 qui rappelle expressément qu’ “en vertu des pouvoirs de police qui lui sont confiés par les dispositions de l’article L 215-7 du code de l’environnement, il appartient au préfet de prendre toutes disposions nécessaires au libre cours des eaux”.
Cette demande ne peut prospérer et entrera en voie de rejet.
Sur la demande de paiement à l’encontre de la mairie d’[Localité 1] et solidairement l’ASA de la meyne:
A l’audience les requérants déclarent abandonner cette demande, la mairie d’[Localité 1] et l’ASA de la Meyne n’ayant pas été attraites à la présente instance.
Sur la demande de suspension des mesures de recouvrement forcé au titre des travaux de mise en sécurité:
Les requérants demandent que les mesures de recouvrement engagées par la commune à hauteur de 144 479,54 euros au titre des travaux de mise en sécurité provisoire soient suspendues alors même que les travaux réalisés ne mettent pas fin aux désordres, que les périls persistent et que l’origine du sinistre fait toujours l’objet des opérations d’expertise judiciaire.
La compétence du juge des référés sur point n’est pas certaine.
En tout état de cause, et la mairie d’[Localité 1] n’ayant pas été attraite à la présente instance, cette demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclarons communes et opposables à M. le PREFET DE VAUCLUSE et à M. Le PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DES PAYS REUNIS D’ORANGE (CCPRO) , l’ordonnance de référé du 1er août 2023 ayant désigné M. [S] [A] en qualité d’expert judiciaire et les ordonnances subséquentes ,
Disons en conséquence que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertise ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes observations qu’elles jugeront utiles,
Constatons que la demande concernant la condamnation financière de la commune d’[Localité 1] et de l’ASA de la meyne a été abandonnée,
Déboutons la SCI MANUMISSION, la SCI ARCHIPAUL, Mme [O] [D], Mme [H] [V], Mme [M], Mme [P] [U], Mme [N] et M. [C] [W], Mme [B] [G], Madame [T] [I] [K], Mme [J] [Z] [K], M. [L] [Y], M. [F] [Y], Mme [E] [Y] du surplus de leurs demandes,
Réservons les dépens,
Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,
La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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