Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me DIAZ, Me FRANCESCHI
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8ème chambre
3ème section
N° RG 24/00569
N° Portalis 352J-W-B7I-C3PME
N° MINUTE :
Assignation du :
13 et 29 décembre 2023
JUGEMENT
rendu le 24 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [N] [E]
Madame [Q] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Maître Christian DIAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P74, et par Maître Sophie LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet ADMINISTRATION PIERRE IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525
Monsieur [D] [V]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représenté
Décision du 24 septembre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/00569 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3PME
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente
Madame Océane CHEUNG, juge
assistées de Monsieur Louis BAILLY, greffier lors des débats, et de Madame Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 20 mars 2026 tenue en audience publique devant Madame Valérie AVENEL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 2 juillet 2026, prorogé au 24 septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Mme [Q] [P] épouse [E] et M. [N] [E] (ci-après " consorts [E] ") sont propriétaires occupants du lot n°128 (appartement au 4ème étage) au sein de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
M. [D] [V] est propriétaire non occupant du lot n°132 (chambre de service au 5ème étage), situé au-dessus de l'appartement des consorts [E].
Les consorts [E], qui se plaignent de dégâts des eaux à répétition provenant de la chambre de service de M. [V] depuis 2017, ont saisi le juge des référés. Par ordonnance du 10 février 2021, M. [T] [J] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
L'expert judiciaire a déposé son rapport en l'état le 30 avril 2021, la note aux parties n°1 valant rapport.
C'est dans ces conditions que les consorts [E] ont fait assigner en ouverture de rapport, par exploits de commissaire de justice en date des 13 et 29 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 5] et M. [V], aux fins de condamnation sous astreinte de M. [V] à procéder à la dépose du sanibroyeur et à effectuer les travaux nécessaires dans son lot, d'indemnisation de leurs préjudices, outre les demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, les consorts [E] demandent au tribunal, au visa des articles 544, 1240 et suivants du code civil, des articles 3 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 et du Règlement sanitaire de la Ville de Paris, de :
" Déclarer M. et Mme [E] recevables et bien fondés en toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
Condamner M. [D] [V] à procéder à la dépose de son sanibroyeur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision ;
Condamner M. [V] à procéder aux travaux d'étanchéité de la salle de bains de son studio sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Condamner M. [V] à payer à M et Mme [E] la somme de
3 000 euros au titre des frais de rénovation de leur plafond ;
Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à M. et Mme [E] la somme de 850 euros au titre du préjudice matériel ;
Condamner M. [V] à payer à M. et Mme [E] la somme de
4 800 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à M. et Mme [E] la somme de 1 200 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
Condamner M. [V] à payer à M. et Mme [E] la somme de 800 euros en réparation de leur préjudice moral ;
Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à M. et Mme [E] la somme de 200 euros au titre du préjudice moral ;
Condamner M. [V] à payer à M. et Mme [E] la somme de
4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 699 du CPC comprenant les frais de l'expertise judiciaire s'élevant à la somme de 5 889,36 euros ;
Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à M. et Mme [E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ".
*
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 5] demande au tribunal, au visa des articles 9, 14 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et du Règlement sanitaire de la Ville de Paris, de :
" Déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1] recevable et bien fondé en toutes ses demandes ;
A titre principal,
Constater que les désordres constatés chez Monsieur et Mme [E] proviennent du raccordement privatif de M. [V] ;
En conséquence,
Condamner M. [V] à déposer le sanibroyeur situé dans son lot et raccordé au réseau EV de l'immeuble, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
Débouter Monsieur et Mme [E] de leurs demandes, fins et prétentions formées à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] ;
A titre subsidiaire,
Condamner M. [V] à garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1] de toutes condamnations principales et accessoires qui seraient éventuellement prononcées à son encontre ;
En toute hypothèse,
Condamner tout succombant au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Catherine Franceschi, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. ".
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M. [D] [V] a été cité suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de vaines recherches), la commissaire de justice instrumentaire n'ayant pu identifier son domicile. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
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Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 20 mars 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026 prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur l'origine des désordres subis par les consorts [E] et les responsabilités encourues
Les consorts [E] soutiennent que les termes des rapports établis tant par l'expert judiciaire que par l'architecte mandaté par le syndic sont dénués de toute ambiguïté s'agissant de la réalité des désordres, leurs causes et leur résolution, qu'en ce qui concerne la responsabilité imputable à M. [V], qui a fait raccorder l'évacuation de son sanibroyeur à la canalisation eaux vannes de l'immeuble, mais également au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5], la canalisation eaux vannes étant une partie commune ; qu'en outre, le syndicat des copropriétaires n'a entamé aucune démarche pour faire cesser les désordres qui sont anciens.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] ne conteste pas les désordres survenus dans l'appartement des consorts [E] mais fait valoir qu'ils ont pour seule origine le raccordement privatif réalisé par M. [V] sur la canalisation commune.
Sur ce,
Selon l'article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : " Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. "
Il résulte de l'article 544 du code civil que l'exercice du droit de propriété, même sans faute, est générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinage - la mise en œuvre de cette responsabilité ne nécessitant ni la preuve d'une faute ni la preuve d'une intention de nuire, mais uniquement la démonstration du caractère anormal du trouble invoqué.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ". La mise en jeu de ce régime de responsabilité implique que soient démontrée l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
L'article 47 de l'annexe à l'arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de [Localité 1] dispose : " Le système de cabinets d'aisances comportant un dispositif de désagrégation des matières fécales est interdit dans tout immeuble neuf, quelle que soit son affectation. / Toutefois, en vue de faciliter l'aménagement de cabinets d'aisances dans les logements anciens qui en sont totalement démunis, faute de possibilité technique de raccordement, il peut être installé exceptionnellement et après autorisation de l'autorité sanitaire des cuvettes comportant un dispositif mécanique de désagrégation des matières fécales avant leur évacuation. Le conduit d'évacuation doit se raccorder directement et indépendamment de tout appareil sanitaire sur une canalisation d'eaux-vannes de diamètre suffisant et convenablement ventilée. Il ne doit comporter aucune partie ascendante. L'installation doit comporter une chasse d'eau et être conforme à toutes les dispositions du présent règlement sanitaire./(…)".
1.1. Sur les constatations de l'expert judiciaire
A l'examen des pièces versées aux débats, il est établi que M. et Mme [E] ont subi des infiltrations récurrentes depuis 2017 ayant endommagé, dans leur appartement au 4ème étage, le plafond de leur salon, le plafond du bureau et la partie haute du mur séparant les deux pièces.
Les désordres ont été constatés par l'expert judiciaire, qui a relevé dans son rapport, s'agissant du salon, que " Des traces importantes existent au plafond du salon (Photos 3 et 4), bien que les embellissements aient déjà dû être refaits à plusieurs reprises ". Les photos n°3 et 4 montrent les traces d'infiltration ainsi que des boursouflures au plafond.
L'expert a également relevé des traces d'infiltration en cueillie du plafond du bureau.
En outre, après avoir procédé à des tests d'humidité, l'expert a relevé dans son rapport : " Sans qu'il soit question d'unités, nous avons mesuré un indice d'humidité à cœur de 14 dans les murs secs, de 20 au plafond à proximité de la cloque (Photo 4) et de 30 au plafond du bureau et au plafond du salon au droit de la cheminée. "
Les désordres subis par les consorts [E] sont ainsi établis et, au demeurant, non contestés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5].
1.2. Sur les responsabilités de M. [V] et du syndicat des copropriétaires
Il résulte des pièces versées aux débats que M. [V], qui loue notoirement son lot en AirBnb, y a fait installer une douche, un ballon électrique et un WC-sanibroyeur, transformant ainsi en studio la chambre de service à laquelle était rattaché à l'origine un droit au water-closet et au poste d'eau communs situés sur le palier.
M. [V], bien que régulièrement convoqué à la première réunion d'expertise du 29 avril 2021, ne s'y est pas présenté de sorte que l'expert n'a pas pu visiter le studio en cause. Néanmoins, l'expert a pu examiner les photographies du sanibroyeur qui figurent dans l'un des rapports d'assurance établis lors de précédentes expertises amiables, ce qui l'a conduit à constater :
" - plusieurs appareils, dont le sanibroyeur, s'évacuent dans une canalisation unique de 40mm
- cette canalisation emprunte des parties communes
- la canalisation n'a pas une pente suffisante ".
M. [V] a donc fait raccorder l'évacuation du sanibroyeur installé dans son studio à une canalisation de l'immeuble.
A la suite de cette première réunion, l'expert a indiqué dans la note n°1 aux parties - qui vaut rapport - que " Les pièces produites par les demandeurs démontrent que l'installation du sanibroyeur a été faite sans l'accord de la copropriété et sans l'autorisation de la Ville de [Localité 1], ces entités ayant au contraire fait connaître leur désaccord. / (…) / Les désordres dans l'appartement [E] ne pourront cesser que lorsque le sanibroyeur aura été déposé et que l'étanchéité du reste des installations de plomberie sanitaire : lavabo, douche, ballon d'eau chaude, aura été vérifiée ou mise en œuvre (…) / (…) / Hormis le sanibroyeur, le coin toilette est source d'infiltrations, il est donc impératif de refaire ou de mettre en œuvre une solution d'étanchéité au sol et aux murs. "
Ces constatations sont corroborées par celles précédemment faites par l'inspecteur de salubrité du Service Technique de l'Habitat de la Ville de [Localité 1] qui a effectué, le 11 janvier 2019 à la demande des consorts [E], une visite dans l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] et aux termes desquelles " Le plafond du séjour a été fortement infiltré par des fuites provenant d'un logement situé au 6ème étage appartenant à M. [V]. / En effet, les installations privatives de plomberie et notamment les toilettes WC sanibroyeur présentent un manque d'étanchéité et sont fuyardes. Ces installations ont été mises en place sans accord préalable du syndic de copropriété et sans l'autorisation du Service Technique de l'Habitat. / Le plafond de votre logement est infiltré et les supports sont très détériorés. " - l'erreur quant à l'étage des parties respectives (les époux [E] ayant un appartement au 4ème et non au 5ème étage et M. [V] au 5ème et non au 6ème étage), n'ayant aucune incidence sur la valeur probante des constatations établies à cette occasion.
Par ailleurs, les fuites persistantes ayant amené le syndic à mandater le Cabinet d'architecte SURIA, un rapport d'expertise a été établi en date du 27 mars 2024 aux termes duquel " Nous avons constaté, dans l'appartement de M. [V] situé au 5ème étage de l'immeuble, la présence d'un évier, d'un lavabo de salle de bain, d'une évacuation de douche et d'une évacuation de sanibroyeur. Le tout est raccordé sur une même canalisation de 20 mm de diamètre. Des traces d'un important débordement étaient visibles dans la cuvette du sanibroyeur et sur le sol de l'appartement. / (…) / Nous avons constaté dans l'appartement de M. [E] (au R+4) des traces d'humidité dans les moulures du plafond. / Aucun raccordement des canalisations des appartements du R+5 n'est visible au R+4. Il y a lieu de penser que ce raccordement est réalisé dans l'épaisseur du plancher. / (…) Nous avons constaté l'existence d'un sanibroyeur dans l'appartement de M. [V] (…) / La canalisation provenant du sanibroyeur de l'appartement de Monsieur [V] ne possède pas une pente suffisante; son diamètre est insuffisant. De plus, ce sanibroyeur est raccordé en série avec l'évacuation de la douche et du lavabo de l'appartement et ne présente aucune isolation acoustique, ce qui est contraire au règlement sanitaire de la ville de [Localité 1]. ".
L'ensemble de ces éléments établit que les désordres subis par les consorts [E] proviennent de l'installation du sanibroyeur et du raccordement à une canalisation de l'immeuble de l'ensemble des installations sanitaires réalisées dans le studio de M. [V], situé juste au-dessus d'une partie de l'appartement des demandeurs et, ce, sans l'accord de la copropriété ni l'autorisation de la Ville de [Localité 1].
De par leur nature et leur intensité, les nuisances résultant des infiltrations d'eau excèdent les inconvénients normaux du voisinage et engagent, par conséquent, la responsabilité de plein droit de M. [V], propriétaire de ces installations, à l'égard des consorts [E] pour les préjudices en résultant.
Le syndicat des copropriétaires ne saurait, quant à lui, être tenu responsable de ces désordres lesquels, comme indiqué précédemment, ne trouvent pas leur origine dans les parties communes de l'immeuble.
Par ailleurs, il ne saurait être reproché au syndicat des copropriétaires une quelconque négligence alors qu'il est établi que :
- le syndic a relayé, par LRAR du 29 octobre 2018, la demande de la copropriété de retirer sous huit jours le sanibroyeur ;
- l'assemblée générale a voté, dès le 6 juin 2019 et à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés, une résolution donnant mandat au conseil syndical et au syndic pour obtenir, par toutes voies de droit, le retrait du sanibroyeur installé par M. [V] ;
- l'assemblée générale du 28 juin 2023 a de nouveau adopté une résolution 13.1 aux termes de laquelle " En dépit de toutes les interventions amiables de Monsieur et Madame [E] et du syndic, l'assemblée générale décide d'engager tant en référé que devant le juge du fond une action en justice à l'encontre des copropriétaires Monsieur [V] et des autres copropriétaires de chambres de services qui ont installé des sanibroyeurs sans accords préalables. / (…) ".
Il est en outre établi que le syndic avait alerté M. [V], dès 2018, des nuisances que générait son sanibroyeur.
Dès lors et contrairement à ce qu'allèguent les consorts [E], des démarches ont été entreprises par la copropriété afin que cessent les désordres subis.
Par suite, seule la responsabilité de M. [V] sera retenue.
La responsabilité du syndicat des copropriétaires n'étant pas retenue, toutes les demandes indemnitaires dirigées à l'encontre de ce dernier seront rejetées.
2- Sur les demandes de dépose du sanibroyeur et de réalisation de travaux d'étanchéité
Aux termes de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : / (…) / b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; / (…) ".
En l'espèce, il est établi que M. [V] a procédé à l'installation d'un sanibroyeur et au raccordement de ses installations sanitaires à une canalisation, partie commune, de l'immeuble, sans avoir sollicité au préalable l'accord de la copropriété ni l'autorisation du Service Technique de l'Habitat de la Ville de [Localité 1], en violation des dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 rappelées ci-dessus, du règlement de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] et du Règlement sanitaire de la Ville de [Localité 1].
D'après l'expert judiciaire : " Les désordres dans l'appartement [E] ne pourront cesser que lorsque le sanibroyeur aura été déposé et que l'étanchéité du reste des installations de plomberie sanitaire : lavabo, douche, ballon d'eau chaude, aura été vérifiée ou mise en œuvre (…) / (…) / Hormis le sanibroyeur, le coin toilette est source d'infiltrations, il est donc impératif de refaire ou de mettre en œuvre une solution d'étanchéité au sol et aux murs. "
M. [V] sera donc condamné, d'une part, à déposer le sanibroyeur de son studio et, d'autre part, à procéder aux travaux de réfection de l'étanchéité de sa salle de bains.
Par ailleurs, la résistance de M. [V] qui, avisé dès 2018 des désordres subis par les époux [E] et en dépit du vote d'une résolution dès 2019 puis d'une mise en demeure du 22 octobre 2020, n'a pas procédé à la dépose du sanibroyeur ni répondu à la convocation de l'expert judiciaire, justifie d'assortir chacune de ces deux condamnations d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois courant à compter de la signification du présent jugement.
3- Sur les demandes indemnitaires des consorts [E]
Les consorts [E] soutiennent que les préjudices subis sont de plusieurs ordres :
- un préjudice matériel, correspondant au coût des travaux de remise en état du plafond de leur appartement pour un montant de 4.250 euros ;
- un préjudice de jouissance résultant des infiltrations d'eau et du bruit provenant du sanibroyeur ;
- un préjudice moral du fait des tracasseries, de l'attitude de M. [V] qu'ils qualifient de désinvolte et même déloyale, et de la négligence du syndic.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] s'oppose aux demandes indemnitaires des consorts [E] au motif que sa responsabilité ne saurait être encourue, l'origine des désordres provenant du raccordement privatif réalisé par M. [V] sur la canalisation commune.
Sur ce,
3.1. Sur le préjudice matériel
Les désordres constatés par l'expert rendent nécessaire la réalisation de travaux de remise en état dans l'appartement des consorts [E]. Le coût des travaux de remise en état constitue ainsi un préjudice matériel qu'il convient d'indemniser, sur la base des deux devis produits par les demandeurs qui sont concordants quant à la nature des travaux à réaliser.
Le devis de l'entreprise LIKOTA, établi le 15 octobre 2023, s'élève à un montant de 4 268,88 euros, celui de l'entreprise AJLP RENOV' en date du 27 octobre 2023 à 4 238,40 euros.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande tendant à la condamnation de M. [V] à verser aux consorts [E] la somme de 3 400 euros au titre de leur préjudice matériel.
3.2. Sur le préjudice de jouissance
Quand bien même les désordres subis par les consorts [E] sont principalement de nature esthétique, n'ayant remis en cause ni l'habitabilité de leur appartement ni sa solidité, les demandeurs ont été confrontés à des fuites d'eau récurrentes dans leur appartement pendant plusieurs années. La jouissance paisible de leur appartement a, dans ces conditions, nécessairement été altérée.
Cette jouissance paisible a encore été altérée par le fait de vivre, pendant toutes ces années, avec des désordres nettement visibles dans leurs pièces de vie.
Enfin, il résulte du rapport d'expertise établi par le Cabinet d'architecte SURIA en date du 27 mars 2024 que " ce sanibroyeur (…) ne présente aucune isolation acoustique, ce qui est contraire au règlement sanitaire de la ville de [Localité 1]. ". Les consorts [E] sont donc fondés à solliciter une indemnisation de leur préjudice de jouissance résultant également des nuisances sonores occasionnées par le fonctionnement du sanibroyeur.
Leur préjudice de jouissance sera par conséquent fixé à la somme de
4 000 euros, que M. [V] sera condamné à verser aux consorts [E].
3.3. Sur le préjudice moral
La résistance manifeste de M. [V] face aux désordres trouvant leur origine dans ses parties privatives justifie de le condamner à verser aux consorts [E] la somme de 800 euros en réparation de leur préjudice moral.
4- Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En outre, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
M. [V], succombant à l'instance, sera condamné au paiement des entiers dépens, avec autorisation donnée aux avocats en ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
En application de l'article 695 4° du code de procédure civile, les dépens incluront les frais d'expertise judiciaire.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenu aux dépens, M. [V] sera condamné à payer aux consorts [E] la somme de 3 000 euros et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] la somme de
1 500 euros, au titre des frais irrépétibles.
Au regard de l'issue du litige, les consorts [E] seront déboutés de leur demande à ce titre dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5].
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNE à M. [D] [V] de procéder, dans le mois suivant la signification du présent jugement, à la dépose du sanibroyeur installé dans son lot ;
DIT que, passé ce délai, M. [D] [V] devra payer à Mme [Q] [P] épouse [E] et M. [N] [E] une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
ORDONNE à M. [D] [V] de procéder, dans le mois suivant la signification du présent jugement, aux travaux de réfection de l'étanchéité de la salle de bains de son lot ;
DIT que, passé ce délai, M. [D] [V] devra payer à Mme [Q] [P] épouse [E] et M. [N] [E] une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
DIT que ces astreintes provisoires courront pendant un délai maximum de trois (3) mois, à charge pour Mme [Q] [P] épouse [E] et M. [N] [E], à défaut d'exécution à l'expiration de ces délais, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation des astreintes provisoires et le prononcé des astreintes définitives ;
CONDAMNE M. [D] [V] à payer à Mme [Q] [P] épouse [E] et M. [N] [E] les sommes de :
- 3 400 euros au titre de leur préjudice matériel ;
- 4 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
- 800 euros au titre de leur préjudice moral ;
DEBOUTE Mme [Q] [P] épouse [E] et M. [N] [E] de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires dirigées à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] ;
CONDAMNE M. [D] [V] aux dépens, et AUTORISE Maître Catherine Franceschi et Maître Christian Diaz à recouvrer directement ceux des dépens qu'ils auraient exposés sans avoir reçu préalablement provision ;
CONDAMNE M. [D] [V] à payer à Mme [Q] [P] épouse [E] et M. [N] [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [D] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [Q] [P] épouse [E] et M. [N] [E] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.
Fait et jugé à Paris le 24 septembre 2026.
La greffière La présidente