Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00839 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6QI
Rang n° 26/860
ORDONNANCE
du 26 Octobre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE PRÉFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- M. [Q] [J]
né le 01 Août 1973 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Sylvie ALLES, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- UDAF DE MAINE ET [Localité 2] - MJPM (non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 3] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 3] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 14 Octobre 2026, émanant de M. [A] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [Q] [J].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [Q] [J], l’affaire a été mise en délibéré au 26 Octobre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la chambre correctionnelle du TGI d’[Localité 1] en date du 10 Octobre 2013 portant admission de [Q] [J] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 29 Avril 2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 07 Août 2026, ainsi que l’avis du collège de trois professionnels en date du 13 [Etablissement 1] 2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Sur la régularité de la procédure
M. [Q] [J] fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement depuis le 10 octobre 2013, à la suite d'une décision du tribunal correctionnel d'Angers ayant retenu son irresponsabilité pénale en raison de troubles mentaux, dans une procédure concernant des agressions sexuelles.
Il est actuellement hospitalisé à l'Unité pour malades difficiles du Centre hospitalier spécialisé de [Localité 3], où il a été transféré le 2 juin 2021.
La poursuite de son hospitalisation complète a été précédemment autorisée par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 29 avril 2026.
La présente procédure s'inscrit dans le cadre du contrôle semestriel prévu par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, la saisine ayant été effectuée dans les délais légaux.
Compte tenu de la situation juridique particulière de l'intéressé, le dossier comporte notamment l'avis du collège de trois professionnels du 13 octobre 2026, établi conformément aux dispositions de l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique.
À l'audience du 26 octobre 2026, M. [J] a comparu personnellement, assisté de son avocate.
Son conseil a expressément indiqué n'avoir relevé aucune irrégularité procédurale.
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier d'irrégularité faisant obstacle à l'examen du bien-fondé de la poursuite des soins.
Sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète
M. [Q] [J], né le 1er août 1973, présente des troubles psychiatriques anciens, associés à une déficience intellectuelle, à des difficultés importantes de contrôle des impulsions et à des antécédents de comportements sexuels inappropriés et agressifs.
Son parcours psychiatrique est marqué par de nombreuses hospitalisations, notamment dans un contexte de décompensations psychotiques et de consommation de cannabis, ainsi que par une adhésion historiquement insuffisante aux soins.
En octobre 2013, il a fait l'objet d'une déclaration judiciaire d'irresponsabilité pénale à la suite de faits d'agression sexuelle.
Les expertises réalisées à cette époque décrivaient une altération majeure du fonctionnement psychique, une désinhibition comportementale et une difficulté profonde à comprendre et respecter les interdits sociaux, notamment les notions de consentement et d'intégrité physique d'autrui.
Ces antécédents médico-judiciaires présentent une gravité particulière, mais ne sauraient suffire, à eux seuls, à justifier la poursuite indéfinie d'une mesure privative de liberté.
Il appartient au magistrat d'apprécier la nécessité actuelle de l'hospitalisation complète à partir des constatations médicales contemporaines, de l'évolution du patient et des possibilités concrètes d'une prise en charge moins contraignante.
M. [J] a été transféré à l'UMD de [Localité 3] le 2 juin 2021 en raison de la répétition de comportements à caractère sexuel dans son établissement d'origine, notamment des manifestations de désinhibition sexuelle et une agression sexuelle rapportée à l'encontre d'une patiente vulnérable.
Les premières années de cette prise en charge ont été marquées par la persistance de préoccupations sexuelles envahissantes, des comportements masturbatoires répétés, des difficultés à respecter les limites interpersonnelles et une compréhension insuffisante de la notion de consentement.
Parallèlement, les certificats médicaux ont progressivement décrit une dégradation des fonctions cognitives, caractérisée par un ralentissement idéomoteur, des difficultés de compréhension et d'exécution des consignes, des troubles mnésiques et certains comportements régressifs.
Cette évolution s'est cependant accompagnée, au cours de l'année 2026, d'une amélioration comportementale significative.
La commission du suivi médical du 7 août 2026 a ainsi relevé l'absence récente de manifestations majeures d'hétéro-agressivité, la disparition de la nécessité de recourir à l'isolement, une meilleure adaptation aux règles institutionnelles et une observance satisfaisante du traitement médicamenteux.
Elle a également constaté que les sorties thérapeutiques se déroulaient dans de bonnes conditions et que l'intéressé pouvait participer régulièrement à des activités d'ergothérapie.
Au regard de ces progrès, la commission avait considéré que le maintien en UMD ne se justifiait plus et avait préconisé la poursuite des soins dans un établissement psychiatrique de secteur.
Cette appréciation favorable avait conduit le préfet de la Moselle à prendre, le 11 août 2026, un arrêté organisant le retour de M. [J] dans son établissement d'origine, le Centre de santé mentale angevin, à [Localité 4].
Il convient de reconnaître expressément cette évolution, qui témoignait d'une réduction réelle des troubles du comportement ayant initialement motivé son admission en UMD.
Toutefois, un incident survenu au cours du mois d'août 2026 a remis en cause cette perspective.
Alors qu'il bénéficiait d'une promenade dans le parc de l'établissement, M. [J] s'est précipité vers une autre patiente pour l'enlacer et l'embrasser.
Selon le certificat médical du 26 août 2026, il a ensuite minimisé son comportement, affirmant que cette personne était également consentante, alors qu'ils ne se connaissaient pas.
Interrogé sur les circonstances de son geste, il a évoqué une pulsion sans pouvoir véritablement en expliquer l'origine ni mesurer les conséquences de son comportement pour la personne concernée.
Cet incident doit être apprécié à la lumière des antécédents de désinhibition sexuelle et des difficultés persistantes à comprendre et respecter les limites corporelles et le consentement d'autrui.
Il démontre que l'amélioration comportementale observée en milieu institutionnel demeure fragile et ne garantit pas encore une maîtrise suffisante des impulsions dans des situations moins étroitement encadrées.
Au vu de ces éléments, l'arrêté préfectoral du 11 août 2026 organisant la sortie de l'UMD a été abrogé par un nouvel arrêté du 27 août 2026.
Le certificat médical du 3 septembre 2026 confirme que le comportement quotidien de M. [J] demeure relativement adapté, mais que ses capacités d'analyse et d'introspection restent limitées et que sa maîtrise des impulsions sexuelles demeure insuffisante.
Cette appréciation est confortée par l'avis du collège de trois professionnels du 13 octobre 2026.
Le collège rappelle que, malgré les progrès précédemment constatés, l'incident survenu au mois d'août a mis en évidence la persistance d'une vulnérabilité importante, notamment dans les situations où le patient se trouve en dehors du cadre habituel de l'unité.
Il relève que M. [J] continue de décrire des pulsions sexuelles qu'il éprouve des difficultés à contrôler lorsqu'il se trouve à l'extérieur de l'hôpital.
Ses capacités d'introspection et d'analyse demeurent insuffisantes pour lui permettre d'anticiper correctement les conséquences de ses actes et de garantir durablement le respect de l'intégrité d'autrui.
Le collège considère, en conséquence, que les soins psychiatriques sans consentement demeurent nécessaires sous la forme d'une hospitalisation complète.
À l'audience du 26 octobre 2026, M. [J] a déclaré souhaiter rentrer chez lui, estimant ne plus avoir besoin de soins.
Il a ainsi exprimé clairement son opposition à la poursuite de l'hospitalisation et son souhait de mettre fin à la prise en charge thérapeutique.
Ces déclarations doivent être prises en considération au titre de son droit d'exprimer sa volonté et de participer aux décisions concernant sa situation personnelle.
Toutefois, elles doivent être rapprochées des constatations médicales relatives à la fragilité de son fonctionnement psychique, à ses difficultés de contrôle des impulsions et au caractère limité de ses capacités d'analyse et de remise en question.
Son refus actuel de poursuivre les soins confirme notamment qu'une prise en charge reposant exclusivement sur une adhésion volontaire ne présenterait pas, en l'état, de garanties suffisantes quant à la continuité du suivi thérapeutique.
Il doit également être relevé que M. [J] présente une altération progressive de ses fonctions cognitives, laquelle réduit ses capacités d'autonomie et complique l'appréciation des risques associés à ses comportements.
La stabilité relative observée au quotidien apparaît ainsi étroitement liée à l'encadrement thérapeutique, à la surveillance et aux rappels réguliers des règles de vie institutionnelle.
Si les progrès accomplis au cours des derniers mois doivent être reconnus et encouragés, ils ne permettent pas encore de conclure à une stabilisation suffisante pour envisager une sortie d'hospitalisation complète.
Il convient, à cet égard, de distinguer la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète de celle de maintenir durablement le patient dans une unité pour malades difficiles.
La question d'un retour dans un établissement psychiatrique de secteur pourra légitimement être réexaminée à la lumière de son évolution ultérieure, notamment si la maîtrise de ses impulsions et sa compréhension des limites interpersonnelles progressent de manière suffisamment durable.
En revanche, les constatations médicales contemporaines et l'incident du mois d'août 2026 établissent que la poursuite d'une prise en charge hospitalière permanente demeure actuellement nécessaire.
L'ancienneté particulièrement importante de la mesure, poursuivie depuis plus de treize années, impose un examen rigoureux de sa proportionnalité.
En l'espèce, le maintien ne repose pas exclusivement sur les antécédents anciens de l'intéressé, mais sur la persistance actuelle de troubles du contrôle des impulsions, sur l'insuffisance des capacités d'introspection et sur un passage à l'acte récent confirmant les difficultés du patient à respecter l'intégrité physique d'autrui.
Dans ces conditions, une prise en charge ambulatoire ou une hospitalisation libre ne permettrait pas actuellement de garantir suffisamment la continuité des soins et la prévention des risques pour autrui.
La poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement constitue donc, à ce jour, une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de M. [Q] [J].
Il convient, en conséquence, de rejeter la demande de mainlevée présentée à l'audience et d'autoriser la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la demande de mainlevée.
Autorisons à l’égard de [Q] [J] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
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