Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
PÔLE JCP
Jugement n°
N° RG 25/04301 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNWU
AFFAIRE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[J]
[D]
JUGEMENT contradictoire du 12 JANVIER 2026
Grosse exécutoire : Me GAUTHIER
Copie : Monsieur [Z] [J] - Madame [P] [D]
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me GAUTHIER, avocat du barreau de LYON substitué par Me PALERM, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEURS :
Monsieur [Z] [J]
né le 08 Juillet 1991 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [P] [D]
née le 09 Juin 1995 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mélanie HAK
Greffier : Stéphanie ARNAUD
DÉBATS :
Audience publique du 24 Novembre 2025
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 JANVIER 2026 par Mélanie HAK, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous signature privée du 8 mars 2024, la société IN’LI PACA a donné à bail à Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [D] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2].
Selon acte sous signature privée du 8 mars 2024, la société IN’LI PACA a conclu une convention VISALE avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, qui s'est ainsi portée caution solidaire des locataires pour le paiement du loyer et des charges.
Le 24 janvier 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [D] un commandement de payer la somme de 4.739,34 euros, visant la clause résolutoire du bail.
Suivant assignations du 30 avril 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a attrait Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [D] devant le juge des contentieux de la protection de TOULON, afin de demander :
de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du bail pour le non-respect par le locataire de son obligation de payer le loyer, l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, la condamnation solidaire de Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [D] à lui payer la somme de 6.271,92 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme y figurant et pour le surplus à compter de l’assignation ; la condamnation solidaire de Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [D] à lui payer une indemnité d’occupation égale au loyer avec charges à compter de la date de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ; la condamnation solidaire de Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [D] à lui payer la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer. L’affaire a été appelée à l’audience du 3 novembre 2025, renvoyée à la demande des parties pour se mettre en état et plaidée le 24 novembre 2025.
Lors des débats, représentée par son conseil, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa créance à un montant de 12.127,95 euros conformément à la dernière quittance subrogative du 5 novembre 2025.
Elle a soutenu que, subrogée dans les droits du bailleur, elle est en droit d'agir en acquisition de clause résolutoire et/ou résiliation du bail au regard des loyers réglés par elle-même et non remboursés par les locataires ; qu'au cours du délai de deux mois qui a couru à compter de la signification du commandement de payer, les causes dudit commandement n'ont pas été réglées par les locataires, qu'il est donc incontestable que la clause résolutoire est acquise. A titre subsidiaire, elle a demandé de prononcer la résiliation du bail aux griefs des locataires pour le manquement à l'obligation principale du preneur de régler le loyer. Elle a précisé que le dernier loyer d’octobre a été réglé par les locataires.
Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [D] ont comparu en personne pour solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement. Ils ont déclaré des revenus mensuels de 2.000 euros pour Monsieur [J] qui est conducteur de bus, et percevoir 500 euros de prestations sociales. Ils ont indiqué avoir déposé un dossier de surendettement.
La décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION,
Sur la recevabilité des demandes formées par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES
Aux termes de l'article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle lorsque l'action vise à faire reconnaître un droit purement personnel du créancier.
En l'espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie du paiement au bailleur des loyers dus par le locataire, par le biais du contrat de cautionnement signé entre le bailleur et elle-même en date du 8 mars 2024 et de la dernière quittance subrogative du 5 novembre 2025 portant sur une somme de 12.127,95 euros.
La quittance subrogative stipule expressément que la subrogation peut s'exercer dans le cadre d'une action en paiement des loyers impayés et/ou dans le cadre d'une action en résiliation du bail et/ou de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire engagée par la caution.
Le contrat de cautionnement VISALE du 8 mars 2024 signé entre le bailleur et la société ACTION LOGEMENT SERVICES prévoit dans son article 8.1 que conformément à l'article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail ainsi qu'en fixation de l'indemnité d'occupation.
Ainsi, par l'effet de la subrogation, la demande de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES doit donc être déclarée recevable.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 5 mai 2025, soit plus de six semaines au moins avant l’audience du 3 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la CCAPEX des Bouches du Rhône le 24 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 30 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La demande de résiliation est donc recevable.
Sur la résiliation du bail
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 dispose :
« I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette (...) ».
En l'espèce, le contrat de bail signé le 8 mars 2024, entre d’une part la société IN’LI PACA, d’autre part Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [D], prévoit une clause résolutoire qui stipule qu’elle ne prendra effet six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effet.
Un commandement de payer la somme de 4.739,34 euros en principal a été délivré à Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [D] par commissaire de justice le 24 janvier 2025.
Force est de constater à la lecture du décompte des locataires et quittances subrogatives, que les causes de ce commandement n’ont pas été soldées dans le délai imparti, ce que ne contestent pas les locataires.
Il convient donc de constater que les conditions de la clause résolutoire sont bien réunies au 8 mars 2025.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Les articles 1728 du Code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 disposent que le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En application des dispositions de l'article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Le commandement de payer délivré le 24 janvier 2025 et les quittances subrogatives établissent que les loyers et charges n’ont pas été scrupuleusement réglés depuis plusieurs mois.
La dette locative s’élève à un montant de 12.127,95 euros conformément à la dernière quittance subrogative du 5 novembre 2025.
Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [D] qui comparaissent, ne contestent ni le principe ni le montant de cette dette locative, et n’apportent pas la preuve de leur libération.
Ils seront condamnés solidairement en qualité de co-titulaires du bail, à payer cette somme de 12.127,95 euros à SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits de la société IN’LI PACA, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4.739,34 euros à compter du commandement de payer du 24 janvier 2025, et pour le surplus à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En application de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Le dernier loyer courant a été réglé avant l’audience.
Vu la situation des locataires et leur capacité à rembourser la dette dans les délais légaux, des délais de paiement dérogatoires leur seront accordés suivant les modalités prévues au présent dispositif.
Partant, les effets de la clause résolutoire seront suspendus et si le moratoire est intégralement respecté en sus du paiement du loyer courant, la clause sera réputée ne pas avoir joué.
A défaut de paiement d'une échéance de l'arriéré à son terme ou du loyer courant à sa date d'exigibilité contractuelle, et quinze jours après l'envoi d'une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
· la clause résolutoire retrouvera son plein effet,
· à défaut pour Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [D] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES subrogée dans les droits de la société IN’LI PACA, sera autorisée à faire procéder à leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef avec, si nécessaire, l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
· Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [D], devenus occupants sans droit ni titre, seront condamnés solidairement à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES venant aux droits de la société IN’LI PACA une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés ou l’expulsion ;
· le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [D], parties qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [D] sera condamnés in solidum à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 800 euros au titre des frais exposés pour la présente instance.
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit et aucune circonstance particulière n’exige de l’écarter en l’espèce.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge du Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ;
CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire contenue au bail signé le 8 mars 2024, entre d’une part la société IN’LI PACA, d’autre part Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [D], portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], sont réunies au 8 mars 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [D] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES subrogée dans les droits de la société IN’LI PACA la somme de 12.127,95 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4.739,34 euros à compter du commandement de payer du 24 janvier 2025, et pour le surplus à compter de la présente décision, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 5 novembre 2025 ;
AUTORISE Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [D] à s'acquitter de la dette par 36 échéances successives et mensuelles de 336 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu'à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette, intérêts et frais ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme ou du loyer courant, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours :
la dette deviendra immédiatement exigible ;la clause résolutoire reprendra tous ses effets ;à défaut pour Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [D] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES subrogée dans les droits de la société IN’LI PACA sera autorisée à faire procéder à leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef avec, si nécessaire, l'assistance de la force publique et d'un serrurier,Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [D] seront solidairement condamnés à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES subrogée dans les droits de la société IN’LI PACA, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou son mandataire, ou leur expulsion, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [D] in solidum à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [D] in solidum aux entiers dépens, comprenant le coût des commandements de payer du 24 janvier 2025 ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Le juge du contentieux de la Protection Le Greffier