Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
06 octobre 2026
N° RG 26/02580 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZH6
Minute N° 26/0204
AFFAIRE : Association OGEC NOTRE DAME AFS
C/ S.A.R.L. CONCEPTS TECHNIQUES CABRIES - CTC
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 juin 2026 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Association OGEC NOTRE DAME AFS,
association immatriculée sous le n° 783 167 083 dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Michel DOSSETTO, avocat au barreau de Marseille
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. CONCEPTS TECHNIQUES CABRIES - CTC,
société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 451 419 022 dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Guillaume BLUZET, avocat plaidant au barreau de Paris et Me Dorothée BRUNET, avocat potsulant au barreau de Toulon
Grosse délivrée le :
à : Me Dorothée BRUNET - 7
Me Michel DOSSETTO
Copie délivrée le :
à : Association OGEC NOTRE DAME AFS (LRAR + LS)
S.A.R.L. CONCEPTS TECHNIQUES CABRIES - CTC (LRAR + LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 21 avril 2026, l’OGEC NOTRE DAME AFS a fait assigner la SARL CONCEPTS TECHNIQUES CABRIES CTC par devant la présente juridiction.
L’affaire était retenue à l’audience du 9 juin 2026.
En cours de délibéré, les parties ont indiqué souhaiter que ce dernier soit prorogé pour permettre la conclusion d’un accord transactionnel, puis, par courrier daté du 15 septembre 2026, qu’un accord avait été conclu et qu’un jugement n’était plus nécessaire.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l’article 394 du Code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l’espèce, le courrier parvenu à la juridiction valant désistement, il y a lieu de constater ce dernier dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance de l’OGEC NOTRE DAME AFS ;
DIT que ce désistement met fin à la présente instance ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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