Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
ORDONNANCE DE REFERE DU 27 NOVEMBRE 2025
Références : 2025R00037
ENTRE :
La SAS RAPA S.A.S. immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 453 448 748, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par le cabinet BOURGEOIS REZAC MIGNON en la personne de Me Louis-M BOURGEOIS (PARIS) ayant comme correspondant Me Nadia BALI (EVREUX) Comparante par Me BOURGEOIS
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
1/ La SARL R.C.T immariculée au RCS d'Evreux sous le numéro 781 437 288, Dont le siège social est [Adresse 2]
2/ M. [H] [B] Domicilié [Adresse 2]
3/ Mme [F] [B] Domiciliée [Adresse 2]
Représentés par la SELARL CARNO AVOCATS en la personne de Me Jerôme DEREUX (ROUEN) Comparants par Me LOUISET
PARTIES EN DÉFENSE,
d'autre part,
LES FAITS :
La SAS RAPA nous indique que du 13 mai 2013 au 31 octobre 2023, Monsieur [H] [B] a été employé par la société RAPA S.A., en tant qu' « agent technico-commercial » chargé de commercialiser les produits de la société auprès de ses clients.
Quelques mois avant la rupture conventionnelle de Monsieur [H] [B], la société RAPA S.A. a vu son chiffre d'affaires chuter de manière importante.
Suite à cela, la SAS RAPA S.A.S a découvert que Madame [F] [W] épouse [B] s'était immatriculée en tant qu'entrepreneur individuel le 10 octobre 2014 et radiée le 15 novembre 2023 et Monsieur [H] [B] et son épouse, Mme [F] [B] avaient créé par acte sous seing privé en date du 8 novembre 2023, la SARL R.C.T, dont l'objet social est la vente et la fourniture d'outils et de pièces mécaniques industrielles.
Par l'intermédiaire de son conseil, la SAS RAPA S.A.S. a adressé une mise en demeure, le 3 septembre 2024 à Monsieur [H] [B] afin de lui notifier les faits de concurrence déloyale relevés et l'invitant à lui régler la somme de 100.000 euros afin d'indemniser son préjudice.
Faits que Monsieur [B] a rejeté par courrier officiel de son conseil en date du 24 septembre 2024.
LA PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 07 août 2025, la SAS RAPA S.A.S. a assigné la SARL R.C.T, M. [H] [B] et Mme [F] [B] devant le juge des référés et lui demande de :
Déclarer la société RAPA SAS recevable en toutes ses demandes, fins et prétentions, Nommer tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de :
Convoquer les parties et les entendre en leurs explications
Se faire remettre par la société R.C.T et par Madame [F] [B] :
Toutes les factures émises par elles depuis le 1er janvier 2020 jusqu'à aujourd'hui,
Leurs grands livres clients depuis l'année 2020 jusqu'à aujourd'hui,
Leurs balances clients depuis l'année 2020 jusqu'à aujourd'hui,
À partir de la liste clients de la société RAPA SAS depuis 2020, établir la liste de ses anciens clients facturés par la société R.C.T et par Madame [F] [B],
Donner le chiffre d'affaires total réalisé par la société R.C.T et par Madame [F] [B] avec les anciens clients de la société RAPA SAS depuis le 1er janvier 2020,
Se faire remettre par les parties tout document nécessaire à l'accomplissement de sa mission,
Entendre tout sachant qu'il estimera utile
Dire que l'expert désigné devra remettre son rapport dans un délai maximal de trois mois à compter de sa désignation,
Dire que l'expert désigné devra en référer à la juridiction en cas de difficultés,
Dire que les frais et honoraires d'expertise feront partie des dépens d'instance,
Condamner solidairement la société R.C.T, Monsieur [H] [B] et Madame [F] [B] à payer à la société RAPA SAS la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement la société R.C.T, Monsieur [H] [B] et Madame [F] [B] aux dépens.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Dans ses conclusions en réponse, la société RAPA SAS demande au juge des référés, en complément de son assignation, de :
Rejeter l'ensemble des demandes formulées par Monsieur [H] [B], Madame [F] [B] et la société R.C.T
Condamner solidairement la société R.C.T, Monsieur [H] [B] et Madame [F] [B] à payer à la société RAPA SAS la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dans leurs conclusions en défense Monsieur [H] [B], Madame [F] [B] et la société R.C.T demandent au juge des référés de :
METTRE HORS DE CAUSE Monsieur [H] [B] dans le cadre de la présente instance ;
DEBOUTER la société RAPA de l'ensemble de ses demandes et de toutes fins qu'elles comportent ;
A défaut, en complément de la mission sollicitée :
DIRE que la société RAPA devra remettre à l'expert son grand livre depuis l'année 2020 jusqu'à aujourd'hui ainsi que ses balances clients, ses bilans et son compte de résultat afin que l'expert puisse établir lui-même la liste des clients de la société RAPA ;
DIRE que l'expert devra indiquer quel est le chiffre d'affaires réalisé par la société RAPA pour les éventuels clients communs avec Madame [W] et la société R.C.T ;
DIRE pour ces clients communs la date d'entrée en relation pour la société RAPA, Madame [B] et la société R.C.T, si cela est possible ;
DIRE que l'expert devra indiquer pour les clients communs si ce flux d'affaires a été continue et, s'il concerne une activité d'achat / revente d'outils industriels et/ou une activité d'affûtage pour chacune des sociétés concernées ;
JUGER que la société RAPA devra supporter les frais et charge de la mesure qu'elle sollicite ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la société RAPA à payer à Madame [B], Monsieur [B] et la société R.C.T la somme de 3.000 euros chacun à titre provisionnel à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER la société RAPA à payer à Madame [B], Monsieur [B] et la société R.C.T la somme de 2.000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société RAPA aux entiers dépens.
SUR CE :
La société RAPA nous demande d'ordonner une mesure d'expertise car elle craint que Monsieur [H] [B] ait effectué des actes de concurrence déloyale à son égard. Monsieur [H] [B] aurait eu recours à des pratiques de concurrence déloyale en préparant son départ alors qu'il était encore salarié de la société RAPA.
Le départ de Monsieur [H] [B] a engendré une baisse considérable du chiffre d'affaires de la société RAPA, ce qui serait la preuve que Monsieur [H] [B] au travers de sa nouvelle société a détourné ses anciens clients lorsqu'il travaillait au sein de la société RAPA.
La SAS RAPA entend démontrer l'existence d'un détournement de clientèle par :
* une confirmation de commande d'un de ses clients adressée à Madame [B]
* une confirmation de commande adressée à l'adresse électronique de Monsieur [B] au sein de la société RAPA non suivie d'une facturation
* un courriel adressé sur cette même adresse électronique avec son épouse en copie
* deux autres commandes non suivies de factures
En défense Monsieur [H] [B] sollicite sa mise hors de cause au motif qu'aucune demande n'est formée à son encontre
Sur le fond Monsieur [H] [B], Madame [F] [B] et la société R.C.T soutiennent que la société RAPA n'apporte aucun motif légitime pour ordonner la mesure d'expertise sollicitée.
En outre cette mesure serait disproportionnée et porterait atteinte au secret des affaires.
La société RAPA ne sollicite aucune mesure d'expertise à l'encontre de Monsieur [H] [B] puisqu'il n'a jamais exercé en nom personnel. Toutefois l'action de la société RAPA étant liée au contrat de travail de Monsieur [H] [B] ainsi qu'à la société qu'il a créée la SAS RAPA est légitime à l'avoir appelé dans la cause.
Les parties conviennent que Monsieur [H] [B] n'était tenu par aucune clause de non concurrence dans le cadre de son contrat de travail chez la société RAPA.
Son épouse avait donc tout à fait la possibilité de créer sa propre entreprise dans une activité similaire à celle de la société RAPA.
Madame [B] et par la suite la société R.C.T. ont exclusivement pour activité la vente/ revente d'outils et de pièces industrielles alors que la société RAPA a principalement pour activité l'affûtage d'outils. Travaillant dans le même secteur d'activité il est normal que les deux entreprises aient des clients en commun.
La société RAPA ne démontre pas l'existence d'un rapport direct entre les ventes réalisées par la société R.C.T et la baisse de son chiffre d'affaires lors du départ de Monsieur [H] [B]. Madame [F] [B] exerçait cette même activité depuis plusieurs années. S'il y avait eu détournement de clientèle la baisse du chiffre d'affaires se serait déjà fait ressentir au cours des années précédentes.
La mesure sollicitée n'a pas vocation à suppléer la carence de la demanderesse dans l'administration de la preuve. Les quelques mails adressés sur l'adresse professionnelle de Monsieur [H] [B] ne suffisent pas à constituer un faisceau de présomption de preuves de l'existence d'actes de concurrence déloyale. La société RAPA ne démontre pas que Monsieur [H] [B] ait tenté de détourner ses clients au profit de l'entreprise de son épouse ou ultérieurement de la société qu'il a constituée.
En outre l'expertise comptable et notamment la fourniture des grands livres et fichiers clients est de nature à porter atteinte au secret des affaires.
En conséquence nous rejetterons la demande d'expertise sollicitée et nous condamnerons la SAS RAPA à payer à Monsieur [H] [B], Madame [F] [B] et la société R.C.T la somme totale de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront mis à la charge la SAS RAPA et nous statuerons dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
Déboutons la SAS RAPA de sa demande d'expertise.
Condamnons la SAS RAPA à payer à Monsieur [H] [B], Madame [F] [B] et la société R.C.T la somme globale de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 70.98 €.
Rejetons toute autre demande.
Etaient présents à l'audience publique des référés du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 20 Novembre 2025, M. Eric GEKLE, Président d'audience et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.
Fait et donné en Notre Cabinet, le par Nous, M. Eric GEKLE, Président d'audience assisté de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier associé.
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