Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Novembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00513 SASU FINANCIERE ABS N° RG: 2025L03088
DEBITEUR
SASU FINANCIERE ABS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 852622174 2019 B 7175 Représentant légal : M. [P] [X] [Adresse 2], Président comparant en personne
En présence de :
SELARL EL BAZE [H] mission conduite par Me [Z] [H] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SASU FINANCIERE ABS
SELARL [M]-PECOU mission conduite par Me [S] [M] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SASU FINANCIERE ABS
M. Pascal AZNAR, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Luc MONNIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 18 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Luc MONNIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Luc MONNIER, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L03088 N° PC : 2025J00513
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 20 MAI 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU FINANCIERE ABS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [H] mission conduite par Me [Z] [H] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de :
SASU FINANCIERE ABS
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 852622174 2019 B 7175
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire,
Maintient SELARL [M]-PECOU mission conduite par Me [S] [M],
mandataire judiciaire,
Maintient SELARL EL BAZE [H] mission conduite par Me [Z] [H], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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