Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00115 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMLC
Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED inscrite au Registre de société de DUBLIN sous le n° 572 606
C/
[H] [Z] [R]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026
DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE A L'OPPOSITION :
Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED inscrite au Registre de société de DUBLIN sous le n° 572 606
[Adresse 3]
[Adresse 4]
IRLANDE
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER
DEMANDEUR A L'OPPOSITION :
M. [H] [Z] [R]
né le [Date naissance 1] 1988 à
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Richard COUTON, Magistrat à titre temporaire faisant fonction de juge des contentieux de la protection
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date des Débats : 08 avril 2026
Date du Délibéré : 10 juin 2026 prorogé au 15 juillet 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
La SOCIÉTÉ CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED a, en date du 23 avril 2025, déposé une requête en injonction de payer devant le Tribunal judiciaire de NIMES, à l'encontre de Monsieur [H] [R], débiteur.
Par ordonnance d'injonction de payer, en date du 11 juin 2025, le Tribunal a fait droit à la demande, enjoignant à Monsieur [R] de payer à la SOCIÉTÉ CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED les sommes de 4 764,93 € en principal, ainsi que les frais accessoires et 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, à compter de la présente décision.
La signification de l'ordonnance d'injonction de payer avec dénonce d'acte de cession de créance a été notifiée à Monsieur [R], en personne, en date du 23 septembre 2025.
Celui-ci a fait opposition à ladite ordonnance en date du 29 septembre 2025, enregistré au greffe le 1er octobre 2025.
C'est en l'état que l'affaire a été appelée à l'audience du 8 avril 2026.
A l'audience, la SOCIÉTÉ CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED ne comparaît pas.
En défense, Monsieur [R] est non comparant.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026 prorogé au 15 juillet 2026.
MOTIFS :
Selon l'article 472 du Code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée".
En l'espèce, il sera fait droit à la demande.
Sur la recevabilité de l'opposition :
Les articles 1412 et 1416 du Code de Procédure Civile stipulent respectivement : "Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer" et " L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. "
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à personne, en date du 23 septembre 2025, Monsieur [R] a fait opposition en date du 29 septembre 2025, enregistré au greffe le 1er octobre 2025.
Les délais d'opposition étant respectés, l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer sera jugée recevable.
Sur la demande de paiement :
L'article 1419 du Code procédure civile dispose que "Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418.
L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer."
En l'espèce la SOCIÉTÉ CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED est non comparante.
En conséquence, l'extinction de l'instance sera constatée et l'ordonnance portant injonction de payer sera considérée comme non avenue.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du même code, "la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.", en conséquence, la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
RECOIT l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par Monsieur [H] [R],
CONSTATE l'extinction de l'instance,
EN CONSEQUENCE :
CONSIDERE l'ordonnance portant injonction de payer comme non avenue,
CONDAMNE la SOCIÉTÉ CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection
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