Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Juge de l’exécution
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N° Rôle: N° RG 25/01181 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GP5Y
AFFAIRE
[C] [W] [E] [L]
C/
Société AG2R PREVOYANCE
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Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
5B Demande de prononcé, liquidation, modification ou suppression d’une astreinte
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JUGEMENT du 10 Septembre 2026
ENTRE:
DEMANDEUR
Monsieur [C] [W] [E] [L]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES
ET:
DEFENDEUR
Société AG2R PREVOYANCE, venant aux droits de la société AG2R REUNICA PREVOYANCE, Institution de prévoyance, enregistrée sous le n° SIREN 333 232 270, prise en la personne de ses représentants légaux
dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES, avocat postulant, Me Léo OLIVIER, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026.
Maîtres [Z] et [V] ont été entendus en leurs observations.
L’affaire a été mise en délibéré et la Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe du juge de l’exécution.
Le 10 septembre 2026, la décision suivante a été rendue :
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EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 17 juin 2021, le Tribunal judiciaire de Limoges a notamment condamné AG2R PREVOYANCE à procéder à la revalorisation de la pension d'invalidité perçue par Monsieur [C] [L] à compter du 1er janvier 2016, et dit n'y avoir lieu à astreinte.
Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2022, [C] [L] a fait assigner AG2R PREVOYANCE devant le juge de l'exécution aux fins d'assortir, à titre principal, l'obligation susvisée d'une astreinte.
Par jugement du 16 mai 2023, le juge de l’exécution a notamment :
- ASSORTI la condamnation de AG2R PREVOYANCE prononcée par jugement du Tribunal judiciaire de Limoges du 17 juin 2021 à « procéder à la revalorisation de la pension d'invalidité perçue par [C] [L] à compter du 1er janvier 2016 » d'une astreinte provisoire d'un montant de 100 euros par jour de retard passé un délai de 1 mois à compter de la signification de la présente décision ;
- CONSTATE le défaut de pouvoir du juge de l'exécution pour statuer sur la demande de provision présentée par [C] [L] et en conséquence DECLARE IRRECEVABLE cette prétention ;
Cette décision a été notifiée par le greffe à AG2R prévoyance le 16 mai 2023 puis signifiée le 27 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, Monsieur [C] [L] a fait assigner AG2R prévoyance devant le juge de l’exécution, aux fins de voir liquider l’astreinte au titre de la revalorisation de la pension d’invalidité attendue pour l’année 2024 et l’année 2025, et fixer une astreinte provisoire.
Dans ses conclusions n° 2 déposées à l'audience, [C] [L] sollicite de :
- ORDONNER la liquidation de l’astreinte mise à la charge de l’AG2R PRÉVOYANCE aux termes du jugement du 16 mai 2023 au titre de la revalorisation de la pension d’invalidité pour les années 2024 et 2025,
- CONDAMNER en conséquence l’AG2R PREVOYANCE à lui verser la somme de 69 500 € (arrêtée à l’audience du 28 mai 2026) avec intérêts à compter de la notification du jugement à intervenir,
- FIXER une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter de l’assignation et passé un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ,
- CONDAMNER l’AG2R PREVOYANCE à lui verser la somme de 3000 euros en application de l’article L 121 – 3 du code des procédures civiles d’exécution, pour résistance abusive,
- DÉBOUTER l’AG2R PRÉVOYANCE de l’ensemble de ses demandes,
- CONDAMNER l’AG2R PREVOYANCE à lui verser une indemnité d’un montant de 2 800,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
A l'appui de ses prétentions, il fait valoir que si l’AG2R PREVOYANCE s’est exécutée de son obligation jusqu’à l’année 2023, il n’en est rien au titre des années 2024 et 2025. Il estime que la résistance abusive de l’organisme, malgré 3 procédures successives, est caractérisée et lui cause un préjudice.
Dans ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience, AG2R PREVOYANCE conclut au débouté de Monsieur [C] [L], et, subsidiairement, sollicite une réduction de l’astreinte à de plus justes proportions outre la condamnation de ce dernier sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, l'organisme fait valoir que la revalorisation issue de la décision de 2021 dont il est demandé l’exécution a bien été effectuée et réglée, à hauteur de 131,91 euros au titre de l’année 2024.
Subsidiairement elle sollicite la modération de l’astreinte provisoire et estime que l’astreinte ne peut courir qu’un mois après la signification de la décision soit à compter du 27 juillet 2025, à hauteur de 82 jours. Compte tenu de l’exécution partielle de son obligation par AG2R prévoyance, le taux journalier devra être réduit. Enfin, s’agissant de la demande de dommages-intérêts, elle estime qu’aucune résistance abusive ou mauvaise foi n’est caractérisée et que le demandeur n’établit pas la réalité de son préjudice moral.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de liquidation d'astreinte
Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Selon l'article R121-1, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
Toutefois, il lui appartient d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie et, au besoin, d'en fixer le sens.
En l'espèce, le jugement du 17 juin 2021 condamne AG2R PREVOYANCE à procéder à la revalorisation de la pension d'invalidité perçue par [C] [L] à compter du 1er juillet 2016.
La société AG2R PRÉVOYANCE soutient avoir réalisé cette revalorisation au titre de l’année 2024. Il ressort à ce titre des décomptes de prestations invoqués par elle au titre de l’année 2024 et 2025 que chaque mois [C] [L] a perçu deux rentes “d’invalidité de base”, l’une de 1243,91 € et l’autre de 131,91 euros vraisemblablement constitutive de la revalorisation, soit un total mensuel perçu de 1375,82 €.
Il ressort du dispositif du jugement du 17 juin 2021 que c'est bien la pension d'invalidité perçue par [C] [L] qui doit être revalorisée et non, comme rappelé dans la décision du juge de l’exécution du 16 mai 2023, la revalorisation seule, ce qui est confirmé par les motifs de la décision, le juge ayant considéré qu'il est « constant qu’il appartient à l’organisme, même lorsque le contrat est résilié, de prendre en charge les revalorisations, toute disposition prévoyant la cessation de l’indexation des rentes en cas de résiliation de l’adhésion étant réputée non écrite. », que « AG2R PREVOYANCE reste redevable à l’égard de Monsieur [C] [L] non seulement du versement des prestations mais aussi de leur revalorisation” et enfin que “la revalorisation doit intervenir conformément à l’évolution du point CAIAV déterminé chaque année par le conseil d’administration d’AG2R REUNICA PREVOYANCE, et ce, même après la résiliation du contrat. »
Il est dès lors constant que AG2R PREVOYANCE doit procéder à une revalorisation à compter du 1er juillet de chaque année, tant de la rente que de la revalorisation.
En l’espèce, les pièces produites par AG2R PRÉVOYANCE ne mentionnent pas le calcul de la revalorisation, et, force est de constater que le même montant de rente d’invalidité de base a été servi tout au long de l’année 2023, 2024 et 2025, seule la revalorisation ayant été réévaluée au 1er juillet de chaque année.
En conséquence, la revalorisation pour 2024 et 2025 n'a pas été appliquée conformément aux prescriptions du jugement du 17 juin 2021. Dès lors, c’est à bon droit que Monsieur [C] [L] sollicite la liquidation de l’astreinte.
Sur la demande de modération de l’astreinte
Il résulte des dispositions de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter et que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Il apparaît par ailleurs que si l'astreinte tend, dans l'objectif d'une bonne administration de la justice, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l'exécuter et de sa volonté de se conformer à l'injonction, il n'en appartient pas moins au juge saisi d'apprécier encore le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit (2e Civ., 20 janvier 2022, n° 19-23.721).
Il importe peu que l’injonction ait été exécutée au moment où le juge statue sur la liquidation, la seule constatation du retard dans l’exécution justifie la décision de liquidation de l’astreinte (2e Civ. ,8 décembre 2005, n°04-12.643).
En l’espèce, AG2R PREVOYANCE n’invoque aucune difficulté particulière rencontrée pour exécuter les obligations mises à sa charge.
S’agissant du point de départ de l’astreinte, il ressort du jugement du 16 mai 2023 qu’une astreinte provisoire d'un montant de 100 euros par jour de retard passé un délai de 1 mois à compter de la signification de la décision est venue assortir l’obligation de revalorisation de la pension d’invalidité perçue par [C] [L].
Ladite décision a été signifiée à l’AG2R prévoyance le 27 juin 2025. Dès lors, l’astreinte provisoire a commencé à courir le 28 juillet 2025.
Il n’est pas contesté que AG2R prévoyance a partiellement rempli son obligation puisqu’elle a bien revalorisé la pension d’invalidité d’[C] [L] ce compris l’année 2023.
Dès lors, compte tenu de l’exécution partielle de la décision, le montant journalier de l’astreinte sera ramené à 30 €. Il en résulte le calcul suivant, pour la période du 28 juillet 2025 au 28 mai 2026 :
305 jours x 30 € = 9150 €
L’AG2R PREVOYANCE sera condamnée à payer cette somme à M. [C] [L].
Sur la fixation d’une nouvelle astreinte provisoire
L’article L 131-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le Juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Toutefois, l'astreinte provisoire qui n'est pas enfermée dans un délai continue à courir, même après liquidation d'une première période, tant que l'obligation n'est pas exécutée (2 è Civ., 22 mars 2006, n° 04-13.933).
Dès lors, nonobstant la carence partielle d’AG2R PREVOYANCE, l’astreinte provisoire fixée par jugement du 16 mai 2023 continuant à courir, il n’y a pas lieu, d’instituer une nouvelle astreinte provisoire.
Sur la demande de dommages-intérêts
Il résulte des dispositions de l’article L 121 – 3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
En l’espèce, alors que AG2R PRÉVOYANCE a vraisemblablement été en mesure de revaloriser correctement la pension d’invalidité de Monsieur [C] [L] jusqu’en 2023, aucune raison n’est avancée quant à l’inexécution de son obligation à compter de juillet 2024, ce qui est nécessairement préjudiciable à Monsieur [L].
Dès lors, il y a lieu de retenir la résistance abusive d’AG2R prévoyance justifiant l’octroi de dommages-intérêts à Monsieur [C] [L] à hauteur de 1000 €.
Sur les demandes accessoires
AG2R PREVOYANCE, qui succombe, sera condamnée aux dépens et à payer à [C] [L], une somme que l'équité commande de fixer à 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Constate que AG2R PRÉVOYANCE n’a pas exécuté dans sa totalité les obligations mises à sa charge par le jugement du tribunal judiciaire de Limoges en date du 17 juin 2021, assorties d’une astreinte suivant jugement du 16 mai 2023 ;
En conséquence, liquide l’astreinte prononcée à son encontre à la somme de 9150 € pour la période du 28 juillet 2025 au 28 mai 2026 et condamne AG2R PRÉVOYANCE à payer cette somme à Monsieur [C] [L] ;
Condamne AG2R PRÉVOYANCE à payer à Monsieur [C] [L] la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Déboute Monsieur [C] [L] de sa demande de fixation d’une nouvelle astreinte provisoire ;
Condamne AG2R PREVOYANCE à payer à Monsieur [C] [L] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne AG2R PREVOYANCE aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
AINSI JUGE PRONONCE ET SIGNE LE 10 SEPTEMBRE 2026 par Aurore JALLAGEAS, Vice-Présidente, exerçant en qualité de juge de l’exécution au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, assistée de Géraldine BORDERIE, Greffier.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
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