Texte intégral
Copie exécutoire : AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES -Maître Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 02/11/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025091140
ENTRE :
SA BNP PARIBAS FACTOR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 775675069
Partie demanderesse : assistée de l'AARPI BGBA AVOCATS représentée par Me Sophie BERTHAULT GUEREMY, avocate et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS représentée par Me Virginie TREHET, avocate (J119)
ET :
SARL FORMATS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 835325655
Partie défenderesse : comparant par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de Marseille.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SA BNP PARIBAS FACTOR (ci-après « BNPP-F ») a notamment pour activité le recouvrement de créances.
La SARL FORMATS exerce une activité de formation professionnelle, de conseil en organisation de manifestations relatives aux actions de formation, et de vente de tous produits non réglementés, alimentaires ou non alimentaires.
Le 6 mars 2024, les parties ont conclu un contrat d'affacturage « Full Factoring » n°01285139.
En septembre 2024, BNPP-F a adressé à FORMATS deux avis de litiges au sujet de clients refusant de régler leurs factures au motif de compensation de comptes, et l'a invité à les régulariser conformément aux dispositions contractuelles.
En l'absence de régularisation, BNPP-F a résilié le contrat d'affacturage le 11 septembre 2024, avec effet au 10 décembre 2024.
Le 10 décembre 2024, BNPP-F a mis en demeure FORMATS de régler la somme de 18 681,52 €, correspondant au solde débiteur de son compte courant.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte extrajudiciaire en date du 16 octobre 2025, signifié en l'étude, BNPP-F a assigné FORMATS selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Par cet acte, et par conclusions régularisées à l'audience en date du 26 juin 2026, dans le dernier état de ses prétentions BNPP-F demande au tribunal de :
Recevoir
la société BNP Paribas Factor en ses demandes.
Condamner la société FORMATS, à payer à la société BNP Paribas Factor la somme de 18 808,31 € assortie des intérêts contractuels au taux Euribor 3 mois + 1,75 % l'an, à compter de la mise en demeure en date du 10 décembre 2024 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement.
Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code Civil.
Débouter la société FORMATS de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner
la société FORMATS au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
FORMATS par conclusions régularisées à l'audience du 11 septembre 2026, demande au tribunal de :
Vu le contrat d'affacturage
DEBOUTER
la société BNP PARIBAS FACTOR de ses demandes, fins et conclusions.
Subsidiairement
CONDAMNER la société BNP PARIBAS FACTOR à régler la somme de 20 000 euros à titre de dommages intérêts et d'ordonner la compensation entre le montant de la réclamation de la société BNP PARIBAS FACTOR et le montant des sommes allouées à la société FORMATS.
CONDAMNER
la société BNP PARIBAS FACTOR à verser à la société FORMATS une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.
A l'audience de mise en état du 26 juin 2026, les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 11 septembre 2026.
A cette audience, FORMAT, excusée, ne s'est pas présentée.
Après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026, reportée au 2 novembre 2026.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
BNPP-F expose que :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et le contrat d'affacturage Vu les articles 1344-1 et 1343-2 du code civil Vu les articles 514 et 515 du code de procédure civile
FORMAT n'a pas respecté ses obligations contractuelles au sujet des créances en litige soumises par BNPP-F ;
Le contrat a été résilié par BNPP-F par convenance, et non pour faute, selon les dispositions du contrat en respectant un préavis de 3 mois.
La demande reconventionnelle de FORMATS est injustifiée.
FORMATS réplique que :
Les clients concernés par les litiges étaient couverts par le biais de l'assurance-crédit. C'était à BNPP-F de mener les actions permettant d'assurer le recouvrement des créances litigieuses.
Le contrat a été résilié de façon abusive, sans motif de résiliation, mettant FORMATS dans une situation financière inconfortable.
Sur ce, le tribunal
Sur la demande principale de BNPP-F
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et qu'ils « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Aux termes du contrat d'affacturage conclu entre les parties, FORMATS cède à BNPP-F des créances commerciales (factures et avoirs) établies sur les acheteurs de son choix, préalablement agréés par BNPP-F.
L'article 3.2.1 des conditions générales du contrat d'affacturage stipule :
« Critères d'éligibilité des créances
Sont éligibles les Créances répondant aux conditions cumulatives suivantes :
[…]
(ii) être accompagnées des pièces justificatives prévues dans les Conditions Particulières ; (iii) être certaines, liquides et exigibles et ne faire l'objet d'aucune contestation de la part de l'acheteur ;
[…]
(iv) être non échues […] ;
(v) être cédées au plus tard vingt (20) jours à compter de leur date d'établissement […] »
Le tribunal constate que BNPP-F a soumis 4 litiges à FORMATS, pour des factures que les clients refusaient de payer :
[…]
Les motifs invoqués pour chacun des litiges sont les suivants :
Pièce 5 : motif invoqué par le client : compensation de compte : le montant total de la facture correspond à l'avoir réf 2024-1/1236.
Pièce 6 : motif invoqué par le client : compensation de compte : le solde restant dû de cette facture correspond à un avoir n° 2024-1/1239
Pièce 12 : Litige facturation : client injoignable sur les contacts communiqués par FORMATS à BNPP-F
Pièce 14 : Commande inconnue : DZ Transport nous informe ne pas connaître la société FORMATS
Le tribunal observe que FORMATS ne conteste pas ces litiges, mais n'a pas régularisé la situation, comme prévu contractuellement, et notamment à l'article 7.3.1.2 des conditions générales du contrat d'affacturage, qui stipule :
« Informations relatives aux acheteurs
[…] BNP Paribas Factor et le Client s'avertiront dès lors que l'un d'entre eux aurait connaissance d'un risque de non-paiement d'une Créance pour tout autre motif que l'insolvabilité de l'Acheteur. Dès lors que le Client est avisé de ce Litige ou non-paiement pour tout autre motif que l'insolvabilité de l'Acheteur (cf. article 3.1.2.2), il s'engage à le régler dans un délai de trente (30) jours en obtenant le paiement des sommes dues à BNP Paribas Factor dans les livres de cette dernière. A défaut BNP Paribas Factor peut débiter le compte d'affacturage du montant de ces créances ou prélever ce montant de toutes sommes dues au Client sans que les rémunérations déjà perçues ne soient remises en cause. »
FORMATS, dans ses écritures, considère que ces factures litigieuses étaient assurées par le biais de l'assurance-crédit souscrite auprès d'Allianz Trade et que c'était à BNPP-F de mettre en œuvre les actions spécifiques au recouvrement.
Le tribunal relève que le 3 juillet 2024, l'avenant n°2 signé par les parties est bien venu entériner la substitution de la garantie de bonne fin par un nouveau contrat d'assurance-crédit souscrit par FORMATS auprès d'Allianz Trade pour la couverture du risque de non-paiement des créances de FORMATS en cas de défaillance des acheteurs ayant été agréés par Allianz Trade.
L'avenant stipule dans son paragraphe sur le changement d'assurance :
« Compte tenu de la présence de l'Assurance, il est convenu que le Client et l'Assureur transfèrent, par voie de délégation à BNP Paribas Factor, le droit aux indemnités résultant de
l'Assurance préalablement à la signature de l'Avenant. Les termes de cette délégation seront soumis à la validation de BNP Paribas Factor.
Par conséquent, BNP Paribas Factor ne procède pas à la garantie de bonne fin des créances cédées et dispose d'un recours contre le Client sur toute créance et/ou toute partie de créance non réglée par les Acheteurs et/ou non indemnisées par l'Assureur à BNP Paribas Factor, et ce quels qu'en soit les motifs. »
Le tribunal constate que :
FORMATS n'a pas fourni les éléments demandés par BNPP-F (et prévus contractuellement) pour avancer sur le règlement des litiges (information sur l'existence d'avoirs non cédés, coordonnées valides des acheteurs, etc…) et
l'avenant n°2 prévoit explicitement que FORMATS est seul responsable, vis-à-vis de BNPP-F de la gestion de l'assurance, et donc qu'il lui incombait de faire en sorte que BNPP-F soit indemnisé.
Au 26 septembre 2025, le compte d'affacturage de FORMATS est débiteur de 18 808,31€ d'après les extraits de comptes produits.
Le tribunal déduit de ce qui précède que cette créance est certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal condamnera FORMATS à payer à BNPP-F la somme de 18 808,31€ avec intérêts de retard contractuels au taux Euribor 3 mois + 1,75 % l'an à compter du 10 décembre 2025, date de la 1ère mise en demeure, avec anatocisme.
Sur la résiliation du contrat et la demande de dommages et intérêts de FORMATS
L'article 10.2.1 des conditions générales du contrat stipule que « le contrat est conclu sans limitation de durée et pourra être résilié à tout moment par chacune des parties moyennant un préavis de trois (3) mois par lettre recommandée avec accusé de réception. […] »
Le tribunal constate que BNPP-F a bien résilié le contrat avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tribunal observe également que FORMATS ne produit aux débats aucun élément au soutien de son allégation d'une résiliation abusive qui lui aurait porté préjudice.
En conséquence, le tribunal déboutera FORMATS de ses demandes indemnitaires.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, BNPP-F a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera FORMATS à lui payer la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société FORMATS qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
CONDAMNE SARL FORMATS à payer à la SA BNP PARIBAS FACTOR la somme de 18 808,31€ avec intérêts de retard contractuels au taux Euribor 3 mois + 1,75 % l'an à compter du 10 décembre 2025, avec anatocisme ;
DEBOUTE
la SARL FORMATS de ses demandes indemnitaires ;
CONDAMNE
la SARL FORMATS à payer à la SA BNP PARIBAS FACTOR la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE
la SARL FORMATS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 98,78 € dont 16,25 € de TVA. ;
RAPPELLE
que l'exécution provisoire est de droit ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SILLION, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier VEYRIER, M. Jean-Marc BORNET, et Mme Florence SILLION.
Délibéré le 16 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.
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