Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00062 - N° Portalis DB26-W-B7K-IVA5
Minute n° :
JUGEMENT
DU
03 Septembre 2026
Société L’INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE [1]
C/
Association [2] !
Expédition délivrée le 03 Septembre 2026
Maître Bénédicte CHATELAIN
Maître Angélique CREPIN
Exécutoire délivrée le 03 Septembre 2026
Maître Bénédicte CHATELAIN
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR:
INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON LUTETIA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Bénédicte CHATELAIN de l’EIRL CHATELAIN BÉNÉDICTE, avocats au barreau D’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR:
Association [2] !
Chez Mme [Y] [X]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau D’AMIENS
EXPOSE DU LITIGE
L’ASSOCIATION [2] ! est affiliée à L’INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE [Localité 6] pour les cotisations de retraite complémentaire de ses salariés.
Des échéances étant demeurées impayées, L’INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE [3] a obtenu le 12 novembre 2025 du tribunal judiciaire d’AMIENS une ordonnance d'injonction de payer la somme de 1658,10 euros en principal à l'encontre de L’ASSOCIATION [2] !, qu'elle a fait signifier à étude par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025. L’ASSOCIATION [2] ! a formé opposition par lettre recommandée reçue le 19 janvier 2026 et les parties ont été convoquées à l'audience par les soins du greffe.
Après 3 renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 22 juin 2026.
Vu les conclusions de L’INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE [3], déposées à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction de condamner L’ASSOCIATION [2] !, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
-1658,10 euros au titre des cotisations dues pour les 4ème trimestre 2024, et les mois de janvier et février 2025,
-218,59 euros au titre des intérêts de retard dus au 9 juillet 2025,
-les majorations de retard au taux de 2,86% par mois à compter du 1er octobre 2025,
- 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, comprenant le coût des actes pour la procédure en injonction de payer
Vu les conclusions de L’ASSOCIATION [2] !, déposées à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction de :
-débouter L’INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AG2R AGIRC [4] de toute demande de majoration de retard,
-subsidiairement, réduire les majorations de retard à une somme qui ne saurait être supérieure à 1 euro,
-lui accorder des délais de paiement avec des mensualités de 100 euros,
-rejeter les autres demandes,
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions reprises par les parties à l’audience et reprenant leurs entiers moyens et arguments.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition
Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l'espèce l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à étude à L’ASSOCIATION [2] ! le 27 novembre 2025.
L'opposition, formée le 19 janvier 2026, le délai d’un mois n’ayant pas débuté à défaut d’acte signifié à personne ou de mesure rendant des biens du débiteur indisponibles, doit donc être déclarée recevable. Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de L’INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE [3], le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement
L’ASSOCIATION [2] ! ne conteste pas son obligation au paiement des cotisations au titre de l’assurance vieillesse complémentaire qui est réglementée par les articles L. 635-1 et suivants du code de la sécurité sociale et dont les sommes dues, en ce compris les majorations de retard, sont fixées par les articles 44 et 45 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 et calculées sur la base des déclarations sociales nominatives de la partie défenderesse.
La somme réclamée en principal (hors majorations de retard et frais) est ventilée comme suit :
-616,42 euros au titre du 4ème trimestre 2024,
-623,32 euros au titre du mois de janvier 2025
-418,36 euros au titre du mois d’avril 2025,
-soit au total la somme de 1658,10 euros.
Les sommes réclamées au titre des majorations de retard ont été calculées en application des règles fixées par la commission paritaire de la caisse instituée par accord collectif. En application de l’article 45 de l’accord national interprofessionnel, elles comprennent un montant minimum socle et les intérêts de retard au taux de 2,86% pour les cotisations du présent litige, avec pour date d’exigibilité du paiement le 1er jour du trimestre civil suivant la période de cotisation concernée, l’affilié disposant à compter de cette date d’un délai d’un mois pour verser les cotisations sous peine, passé ce délai, de production des majorations de retard.
Ces majorations ont pour objet de compenser le préjudice subi par la caisse du fait du paiement tardif, elles ne sont pas une sanction au sens de l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme de sorte que le juge n’a pas à apprécier son adéquation à la gravité du fait générateur imputable au cotisant. Elles sont une ressource des organismes sociaux, ont la même nature que les cotisations, ne sont assimilables à des dommages-intérêts et ne peuvent être modérées.
Ainsi, L’ASSOCIATION [2] ! sera condamnée à payer à L’INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE [3] :
-la somme de 1658,10 euros avec intérêts au taux de 2,86% par mois à compter du 1er octobre 2025,
-218,59 euros au titre des majorations de retard échues.
Sur les délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Au regard de la production mensuelle de droit des majorations de retard, il n’est pas dans l’intérêt de L’ASSOCIATION [2] ! d’échelonner le paiement de sa dette dans le cadre d’une décision judiciaire. Sa demande sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de L’INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE [3] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 12 novembre 2025 formée par L’ASSOCIATION [2] ! et statuant à nouveau :
RAPPELLE que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer ;
CONDAMNE L’ASSOCIATION [2] ! à verser à L’INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE [5] [Localité 7] les sommes suivantes :
-1658,10 euros avec intérêts au taux de 2,86% par mois à compter du 1er octobre 2025,
-218,59 euros au titre des majorations de retard échues.
CONDAMNE L’ASSOCIATION [2] ! à verser à L’INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE [Localité 8] [6] [Localité 7] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE L’ASSOCIATION [2] ! aux dépens comprenant ceux de la procédure d’injonction de payer;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LE GREFFIER, LE JUGE
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