Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 16 janvier 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J01038 SAS ACCESS SHUTTLE PARIS & GROUP ACCESS - COURSES & ACCESS PRO CAR RENT N° RG: 2025L02082
DEBITEUR
SAS ACCESS SHUTTLE PARIS & GROUP ACCESS - COURSES & ACCESS PRO CAR RENT [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 822193660 - 2016 B 3732
Représentant légal : [A], [Q], [G] [U] Présidente
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 janvier 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 16 janvier 2026.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2025L02082 N° PC : 2025J01038
Par jugement en date du 1 er décembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS ACCESS SHUTTLE PARIS & GROUP ACCESS - COURSES & ACCESS PRO CAR RENT une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [N] [H], Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V prise en la personne de Me [M] [L], Administrateur ;
Par requête en date du 30 décembre 2025, la SELARL V&V prise en la personne de Me [M] [L] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.
La SELARL V&V prise en la personne de Me [M] [L], Administrateur, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [N] [H], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations Mme [A], [Q], [G] [U], dirigeante, n'a pas comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal qu'il apparaît que la société ne parvient pas à redresser son exploitation au cours de la période d'observation et que la situation prévisionnelle de trésorerie ne lui permettra pas de faire face à ses charges courantes. Que depuis l'ouverture de la procédure, l'administrateur judiciaire a, par tous les moyens, tenter de contacter la dirigeante de la société débitrice, mais en vain, malgré la réception du courrier recommandé adressé à la société. Que Mme [A] [U] reste silencieuse face à toutes les sollicitations et que les comptes bancaires présentent des soldes nuls depuis plusieurs mois. Qu'ainsi, l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ACCESS SHUTTLE PARIS & GROUP ACCESS - COURSES & ACCESS PRO CAR RENT.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS ACCESS SHUTTLE PARIS & GROUP ACCESS - COURSES & ACCESS PRO CAR RENT [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS PONTOISE : 822193660 - 2016 B 3732
activité déclarée : Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs assures exclusivement a l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorise.
Maintient M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge Commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL V&V prise en la personne de Me [M] [L], Administrateur.
Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [N] [H] [Adresse 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux
opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.
Fixe au 17 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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