Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
Réf. expertise : 2025R00021 Réf. ordonnance : 2026O00484 Affaire : SARL TRANSPOST LOCATION
C/ SAS LNVA SNC XPO TRANSPORT LOCATION FRANCE SAS IVECO FRANCE
ORDONNANCE
Nous, Verlaine RENOU, présidente, juge chargée du contrôle des expertises, assistée de maître Zoé DAMITZIAN, greffier,
Vu le courriel de monsieur [Q] [J], réceptionné ce jour au greffe, désigné expert par décision du 29 septembre 2025 dans l'affaire en référence sollicitant la consignation d'une somme complémentaire,
Attendu que monsieur [Q] [J] indique qu'après la première réunion d'expertise, il apparaît nécessaire de poursuivre les investigations techniques sur les véhicules litigieux au sein d'une concession spécialisée du réseau « IVECO », et que les parties ont été invitées à produire des devis relatifs au transport des véhicules, et qu'en conséquence, il sollicite la consignation de la somme complémentaire de 3 500 Euros,
Attendu que la demande de l'expert est juste et fondée,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons qu'une provision complémentaire de 3 500 Euros soit versée au greffe du Tribunal de Commerce de Saintes, à la charge de la SARL TRANSPOST LOCATION dans le délai d'un mois de la présente ordonnance,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins de madame le greffier, à l'expert, aux parties et à leurs mandataires,
Réservons les dépens en fin de cause.
Fait à [Localité 1], le 22 juillet 2026.
Le greffier, Zoé DAMITZIAN.
La présidente.
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