Texte intégral
*1DE/06/47/92/39*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 28/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-2
SAS SPINTANK [Adresse 1]
Résolution de plan de sauvegarde et prononcé d'un redressement judiciaire
M. [F] [R], demeurant au [Adresse 2], président, présent assisté de Me Grégoire Verchin, avocat (K52), présent ;
* SELARL FHBX en la personne de Me [A] [H], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présent ;
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [N], [Adresse 4], présent ;
M. [E] [L], directeur des opérations, présent ;
* Mme [K] [I], contrôleur de gestion, présente ;
* Mme [W] [O], représentante des salariés, absente ;
* Mme [B] [J], demeurant [Adresse 5], élue CSE, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 13 mai 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS SPINTANK.
Par jugement en date du 3 juin 2025, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SAS SPINTANK.
La SELARL FHBX prise en la personne de Me [A] [H], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 26 septembre 2025 exposant l'inexécution du plan de la part de M. [F] [R]. Il déclare que, non seulement la société ne respecte pas les engagements pris dans le cadre du plan et ne paye pas le premier dividende mais elle annonce une forte dégradation de ses performances opérationnelles et une impasse de trésorerie avant trois mois.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 20 octobre 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SAS SPINTANK des dispositions de l'article L626-27 du code de commerce. Le commissaire à l'exécution du plan, le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que s'agissant des créances inférieures à 500 €uros et du premier dividende de l'option 1, ils n'ont pu être réglés aux créanciers.
Concernant la résolution du plan : non seulement le premier dividende ainsi que les créances inférieures à 500 € n'ont pu être réglés aux créanciers mais la SELARL FHBX prise en la personne de Me [A] [H] indique que la société annonce une forte dégradation de ses performances opérationnelles qui sont très inférieures à ses prévisions ainsi qu'une impasse de trésorerie avant trois mois et sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une
LRAR : M. [F] [R] Copies: - Parquet -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [A] [H] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [N]
R.G.
: 2025082818
PC
P202503993
procédure de redressement judiciaire ;
Concernant le redressement judiciaire :
l'état de cessation des paiements n'est pas avéré, mais l'exécution du plan de sauvegarde est manifestement impossible et la recherche d'investisseurs qui sera mise en œuvre devrait être plus aisée dans le cadre d'un redressement judiciaire, étant donné l'importance de la dette bancaire.
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [N] se déclare favorable à la requête déposée.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a indiqué que la demande était irrecevable car la société n'était pas en état de cessation des paiements. Elle a précisé qu'il ne lui apparaît pas démontrée la possibilité de la part de la société de financer sa période d'observation. Elle émet un avis défavorable à la demande considérant qu'il s'agit à ses yeux d'un détournement de procédure.
Le juge-commissaire indique que la société n'est pas en état de cessation des paiements, que l'actif a été préservé et, sous réserve de la recevabilité de la demande, il émet un avis favorable à la requête présentée
Sur ce le tribunal,
Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce,
Attendu que la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [N] se déclare favorable à la requête,
Attendu que le juge commissaire exprime un avis favorable pour autant que la requête du commissaire à l'exécution du plan soit recevable ;
Il sera statué dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Le juge commissaire entendu en son rapport oral,
Décide que la requête déposée par la SELARL FHBX en la personne de Me [A] [H] est recevable dans la mesure où le plan de sauvegarde est manifestement impossible à être exécuté et que la société, sans être en état de cessation des paiements, est dans l'impossibilité de respecter les engagements pris à l'égard du Tribunal et rappelés dans le jugement du 3 juin 2024 ;
Décide, conformément aux dispositions de l'article L626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la :
SAS SPINTANK
Met fin à la mission de la SELARL FHBX en la personne de Me [A] [H], commissaire à l'exécution du plan,
Décide l'ouverture du redressement judiciaire de la :
SAS SPINTANK
[Adresse 1]
Nom commercial : SPINTANK
Activité : conseil en communication
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490067022
Etablissement(s)
* [Adresse 6] (principal)
Désigne M. Joseph Wehbi, juge-commissaire.
Designe la SELARL FHBX prise en la personne de Me [A] [H],
administrateur judiciaire, avec la mission d'assister.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [N], mandatairejudiciaire.
Désigne Me [X] [Z], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/12/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 3, afin de statuer sur Greffe du Tribunal des Activités Économigues de Paris JOMI 28/10/2025 15:50:08 Page 2/3
le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/10/2025 où siégeaient :
M. Olivier Dubois, M. Joël Cosserat et M. Patrick Renouard.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment