Texte intégral
DOSSIER N° R. N° RG 26/00015 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVEW
Minute : 26/00087
NR/ML
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
selon la procédure accélérée au fond
Dans l’affaire :
DEMANDEUR
M. [V] [U]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représenté par Me Anne-sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant
assisté de Me Francis SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
Mme [F] [H]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
représentée par Me Anne-ségolène BOCQUET, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant,
assistée de Me Laura MOUREY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Madame Chantal HILD,
DEBATS à l’audience publique du 17 août 2026
ORDONNANCE
prononcée publiquement le 07 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Mélanie LITTY, greffière placée,
Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
M.[V] [U] et Mme [F] [H] sont propriétaires indivis pour moitié chacun d’un immeuble d’habitation [Adresse 2] [Localité 4] acquis durant leur vie commune ;
L’immeuble est resté occupé par Mme [H] après la séparation du couple et en l’absence d’accord une procédure de partage judiciaire a été ouverte et Me [J] [C],notaire à [Localité 5], commis pour y procéder par jugement du 11 janvier 2024 ;
M.[U] reproche à son ex compagne de demeurer dans l’immeuble indivis en profitant de la jouissance privative des lieux tandis qu’il assume seul le remboursement de l’emprunt depuis mars 2023 à hauteur de 663,87 euros ;
Il fait valoir qu’au regard de la valeur du bien estimé à 238 000 euros le 13 mars 2023,une indemnité d’occupation de 850 euros par mois serait justifiée à effet rétroactif au 31 mai 2023 voire 30 juillet 2024 correspondant aux mises demeure restées infructueuses ;
Par acte du 16 mai 2025,M.[V] [U] a fait assigner Mme [F] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en matière de procédure accélérée au fond par application de l’article 481-1 du CPC aux fins de voir fixer provisoirement une indemnité d’occupation à la charge de Mme [H] sur le fondement des articles 1 380 du CPC et 815-9 du code civil ;
Suivant jugement du 2 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée devant le tribunal de céans territorialement compétent ;
M.[V] [U] a pris des conclusions visant à voir :
- constater que Mme [H] ne conteste pas user et jouir privativement des biens et droits immobiliers indivis [Adresse 2] [Localité 4]
- fixer provisoirement l’indemnité d’occupation dont Mme [H] est redevable à la somme de 850 euros par mois ou tel autre montant qu’il lui plaira fixer
- condamner Mme [H] à payer ce montant au profit de l’indivision existante avec effet retroactif au jour de la mise en demeure du 31 mai 2023 subsidiairement du 30 juillet 2024
- dire et juger que la paiement de cette indemnité se fera entre les mains de Me [C], notaire chargé des opérations de partage judiciaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir
- condamner la défenderesse aux dépens et au paiement d’une indemnité de 1 200 euros au titre de l’article 700 du CPC
Mme [F] [H] conclut à l’irrecevabilité de la demande subsidiairement au débouté et au paiement d’une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC ;
Elle oppose que le partage de l’indivision inclut la fixation d’une indemnité d’occupation et relève de l’appréciation du notaire ; qu’une action contentieuse est irrecevable en l’absence de procès-verbal de difficulté préalablement dressé par le notaire ; qu’une fois la procédure de partage engagée la demande d’indemnité d’occupation devant le tribunal est irrecevable ;
Subsidiairement, elle ajoute que le compte de l’indivision inclut l’ensemble des créances à l’exclusion de la seule indemnité d’occupation ; que la valeur locative du bien présentée par M.[U] est erronée compte tenu de l’état de l’immeuble ;
Elle conteste avoir la jouissance privative de l’immeuble occupé par les effets personnels du requérant et rappelle la disparité existant entre les situations respectives à son préjudice et sa participation au financement et aux travaux de l’immeuble ;
La décision a été mise en délibéré à l’audience du 17 août 2026 ;
MOTIFS
Il est constant que M.[U] et Mme [H] sont propriétaires d’une maison d’habitation sis [Localité 4] [Adresse 2] acquise en indivision pour moitié chacun le 30 septembre 2013 au prix de 170 000 euros ; qu’à la suite de leur séparation, les parties n’ont pu s’accorder sur le partage du bien indivis de sorte qu’une procédure de partage judiciaire a été ouverte devant M.[C],notaire à [Localité 5] suivant jugement du 11 décembre 2023 ; qu’un procès-verbal d’ouverture des débats a été dressé le 23 mai 2024 sans avoir été suivi à ce jour d’un procès-verbal de difficulté renvoyant les parties à se pourvoir devant le juge du fond ;
Il est non moins constant qu’après ouverture d’un partage judiciaire, la fixation d’une indemnité de jouissance privative à la charge d’un co indivisaire ressort de la compétence du notaire qui en propose une évaluation aux parties ; que ce n’est qu’en cas d’échec et de désaccord que le tribunal est compétent après renvoi sur procès-verbal de difficulté établi par le notaire et qui constitue un préalable à l’action contentieuse ;
En l’absence de transmission par Mme [H] des justificatifs sollicités,les débats ne se sont pas poursuivis devant le notaire auquel revient la charge de convoquer les parties à leur demande à une nouvelle réunion ;
Des demandes réitérées ont été formées en ce sens par M.[U] les 8 juin 2026 et 8 août 2026 justifiant en conséquence la poursuite des opérations de partage devant le notaire compétent ;
En tout état de cause, la demande contentieuse formée prématurément au titre de l’article 815-9 du code civil introduite par M.[U] se heurte à une irrecevabilité faute de de procès-verbal de difficulté préalablement dressé par le notaire après échec de la conciliation ;
Il convient en conséquence de déclarer la demande irrecevable et de la rejeter ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort ;
DECLARE la demande de fixation d’indemnité d’occupation introduite par M.[V] [U] irrecevable
DIT qu’il appartient préalablement aux parties de poursuivre la procédure de partage judiciaire devant Me [C]
DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du CPC
DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens
La greffière La présidente
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