Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Avril 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01243 SASU OCEAN N° RG: 2024L03611
DEBITEUR
SASU OCEAN [Adresse 1] RCS NANTERRE : 838059947 2018 B 2425 Représentant légal : M. [G] [A] [Adresse 2], Président Comparant
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [Q] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SASU OCEAN
SELARL [N] mission conduite par Me [X] [R] [N] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SASU OCEAN représenté par M. [H] [O], collaborateur
M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire
M. PAUL, conseil de la société OCEAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 29 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Pascal AZNAR, juge M. Jean-Michel TREHET, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2024L03611 N° PC : 2024J01243
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SASU OCEAN et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation.
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de l'admission d'un éventuel plan de cession et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [Q] ;
À ce stade, le candidat repreneur requiert un délai supplémentaire afin de procéder au versement des fonds.
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de :
SASU OCEAN
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 838059947 2018 B 2425
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,
Maintient SELARL [N] mission conduite par Me [X] [R] [N], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [Q], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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