Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° /2026
JUGEMENT DE DIVORCE
du 25 septembre 2026
RG : N° RG 24/03550 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MJ5T
4 CH. AF CAB A
MAGISTRAT : Rachel ISABEY,
Première Vice-Présidente
Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Marina BATTINI
DEMANDEUR :
[Z] [M] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 23/3337 du 22/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR :
[W] [V]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Fiona CASSUTO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Date des débats : 26 Juin 2026
Date du délibéré: 25 Septembre 2026
GROSSES ET COPIES :
[Z] [M] épouse [V]
[W] [V]
COPIES :
Me Ariane FONTANA
Me Fiona CASSUTO
GROSSE IFPA
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort,
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 5 décembre 2025 ;
FIXE la clôture de la procédure au 26 juin 2026 ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
[W] [V], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 3] (Bouches du Rhône),
Et de
[Z] [M], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3] (Bouches du Rhône),
ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 27 juin 2013 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er juin 2021 ;
CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [M] ;
DIT que Monsieur [V] exercera son droit d'accueil de manière libre et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
* tant que Monsieur [V] n'aura pas son propre logement : les samedis et les dimanches des semaines paires de 9h à 17h,
* dès que Monsieur [V] justifiera disposer d’un logement apte à recevoir les enfants :
- en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h,
- la première moitié des petites vacances scolaires les années paires, et la seconde moitié les années impaires,
- la première et troisième quinzaine des vacances d'été les années paires ; la seconde et quatrième quinzaine les années impaires.
A charge pour le père de prendre les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou de les faire ramener au domicile de l'autre parent, en personne ou par l'intermédiaire d'une personne honorable,
DIT que les jours de fête des pères et des mères sont réservés au parent concerné,
FIXE à la somme de 100 euros par mois, soit 25 euros par enfant, le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants versée à la mère, et au besoin l'y CONDAMNE ;
DIT que cette pension sera payable avant le 5 de chaque mois et d'avance au domicile du créancier et sans frais pour lui ;
DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'INSEE (sur internet : www.insee.fr ou www.service-public.fr) selon la formule suivante :
Pension revalorisée = Montant initial pension x nouvel indice / indice initial.
DIT que les parties prendront en charge par moitié les frais scolaires, extrascolaires et les frais exceptionnels de santé, sur présentation des justificatifs, et au besoin les y CONDAMNE ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marina BATTINI Rachel ISABEY
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 3]
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
Nous vous informons que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Nous vous informons également de la mise en place automatique du paiement de la contribution alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (IFPA) en application de l’article 373-2-2 II du Code civil.
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