Texte intégral
2026J00265 - 2627100003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
F
Nous, Thierry BOUSCASSE, président de chambre, assisté du greffier Bruno GAILLARD,
Attendu que cette affaire opposant la société A.O.C CONSULTING et la Compagnie AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS représentée par son mandataire de gestion, la société EKWI à la société ACASTA INSURANCE EUROPEAN COMPANY LIMITED représentée par son mandataire de gestion la société ACS SOLUTIONS et la société ACASTA INSURANCE EUROPEAN COMPANY LIMITED, a été retenue à l'audience de plaidoirie du 22 septembre 2026, mise en délibéré et le prononcé de jugement fixé au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ;
Attendu qu'en cours de délibéré, et après examen attentif des pièces soumises, une difficulté est apparue quant au respect du contradictoire ;
A l'examen des pièces lors du délibéré, le tribunal a noté que :
Si l'assignation d'ACS a été signifiée, à domicile, avant le délai fixé au 16 septembre 16h, il ne peut en être de même pour celle signifiée à ACASTA, à [Localité 2], envoyée en LRAR le 15 septembre 2026.
En tout état de cause, le délai imparti (3 jours ouvrables) est, compte tenu de la complexité et de l'importance du litige, insuffisant pour assurer normalement et sereinement l'exercice du contradictoire.
Aussi, le tribunal réouvre les débats et entendra à nouveau cette affaire le 27 octobre 2026, avec obligation de plaider ;
Cette réouverture est toutefois conditionnée par l'obligation, faite aux défendeurs, de constituer avocat avant le 8 octobre 2026 16 h ;
Vu les dispositions ses articles 339 et 444 du code de procédure civile,
Statuant par mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours,
ORDONNONS
la réouverture des débats ;
DISONS que cette affaire reviendra à l'audience de plaidoiries du 27.10.2026 à 9h30, avec obligation de plaider ;
DISONS que cette ordonnance sera portée à la connaissance des parties par le greffe.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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