Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 11 septembre 2026
Références : 2026F00219
ENTRE :
SA AXA FRANCE IARD
[Adresse 1]
Représentée par Me Romain BRUILLARD ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Franck GRIMAUD ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ Société européenne CHUBB EUROPEAN GROUP SE
[Adresse 2]
Représentée par Me Audrey BOLLONJEON ([Localité 2])
2/ Société de droit étranger HDI GLOBAL SE
[Adresse 3] Allemagne Prise en son établissement en France [Adresse 4]
Non représentée
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [M] [C]
Date de l'audience publique des débats (1) :
11 septembre 2026
Formation du délibéré :
M. [M] [C]
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2):
11 septembre 2026
Président signataire :
M. [M] [C]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00088, introduite sur assignation, opposant la SA AXA France IARD à la SAS EPSYS, la SAS SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE et la SAS SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIE,
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date du 2 juillet 2026, à la requête de la SA AXA FRANCE IARD, à l'encontre de la société européenne CHUBB EUROPEAN GROUP SE et la société de droit étranger HDI GLOBAL SE, enrôlée sous le numéro 2026F00219,
Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2025F00088 et n° 2026F00219,
Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2025F00088,
Réserve les dépens mais disons qu'il y a lieu pour la SA AXA FRANCE IARD de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 80,98 euros TTC.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment