Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 29 Septembre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 01 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 29 Septembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : S.C.P. AJ MEYNET ET ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. [K], S.A.S. AMINCO
C/ S.A.R.L. AG SERVICES
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/01949 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33JS
DEMANDERESSES
S.C.P. AJ MEYNET ET ASSOCIES es qualité d’administateur judiciaire de la SAS AMINCO RCS [Localité 1] 884 964 511
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie HOSRI, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. [K] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS AMINCO RCS [Localité 1] 879 775 757
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie HOSRI, avocat au barreau de LYON
S.A.S. AMINCO RCS de [Localité 1] 510 742 877
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Sophie HOSRI, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AG SERVICES RCS de [Localité 5] 901 000 125
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 6 janvier 2026, sur le fondement d'une ordonnance de référé du 11 décembre 2025 du tribunal de commerce de Vienne, la SARL AG SERVICES a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la banque [Z] à l'encontre de la SAS AMINCO, par voie de commissaire de justice, pour recouvrement de la somme de 17.052,05 € en principal, indemnité de procédure, intérêts, accessoires et frais.
La saisie, fructueuse à hauteur de 9.128,68 €, a été dénoncée à la SAS AMINCO le 8 janvier 2026.
Par acte en date du 6 février 2026, la SAS AMINCO a donné assignation à la SARL AG SERVICES d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir déclarer caduque la saisie-attribution et d'en voir ordonner la mainlevée.
Par jugement du 7 mai 2026, le tribunal des activités économiques de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AMINCO. La SCP AJ MEYNET & ASSOCIES, ès qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARLU [K], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS AMINCO, ont dès lors sollicité leur intervention volontaire dans la présente procédure.
L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 1er septembre 2026.
A cette audience, chacune des parties, la SCP AJ MEYNET & ASSOCIES, ès qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARLU [K], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS AMINCO, ainsi que la SAS AMINCO, représentée par un même conseil, ont exposé oralement leurs demandes sur le fondement de conclusions, visées à l'audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de leurs demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. la SARL AG SERVICES. La SARL AG SERVICES n’a ni comparu, ni personne pour elle.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.
Au préalable, il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir notamment " dire que " ou " juger que " ou " dire et juger que ", formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Sur l'intervention volontaire de la SCP AJ MEYNET & ASSOCIES et de la SELARLU [K]
Il résulte des dispositions de l'article 329 du code de procédure civile que l'intervention principale pour élever une prétention, au profit de celui qui la forme, est recevable si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Par jugement du 7 mai 2026, le tribunal des activités économiques de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AMINCO. La SCP AJ MEYNET & ASSOCIES, ès qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARLU [K], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS AMINCO désignés par le tribunal des activités économiques de Lyon, sont dès lors bien-fondés à solliciter leur intervention volontaire dans la présente procédure.
En conséquence, leur intervention principale en tant qu'organes de la procédure collective affectant la SAS AMINCO sera déclarée recevable.
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.
En l'espèce, la saisie-attribution pratiquée le 6 janvier 2026 a été dénoncée le 8 janvier 2026 à la SAS AMINCO, de sorte que la contestation, élevée par acte en date du 6 février 2026 dont il est justifié qu'il a été dénoncé le jour même, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire de justice instrumentaire, est recevable.
En conséquence, la SAS AMINCO est recevable en sa contestation.
Sur la demande principale de caducité et de mainlevée de la saisie-attribution
La SAS AMINCO conclut à la caducité et à la mainlevée de la saisie-attribution contestée en excipant de :
- la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution ;
- l'absence de titre exécutoire la fondant.
Force est de constater que ces demandes s'analysent en réalité en une demande principale aux fins de voir déclarer caduque la saisie-attribution et, à titre subsidiaire de la voir déclarer nulle. En application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ces demandes seront donc examinées comme telles.
1°/ Sur la caducité de la saisie-attribution
Aux termes de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie-attribution est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de 8 jours. Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, au commissaire de justice ayant procédé à la saisie ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;
4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.
L'article 642 du code de procédure civile dispose que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
En l'espèce, la SAS AMINCO relève à juste titre que l'acte de dénonciation du 8 janvier 2026 de la saisie-attribution indique : " les contestations relatives à cette saisie-attribution doivent être soulevées avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date figurant en tête du présent, à peine d'irrecevabilité.
Ce délai expire le : SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX ".
Or, le délai de contestation de la saisie-attribution expirant le samedi 7 février 2026, il est exact que l'acte de dénonciation aurait dû indiquer que ce délai de contestation expirait le lundi 9 janvier 2026, en application de l'article 642 du code de procédure civile. Néanmoins, la SAS AMINCO ayant élevé la contestation de la saisie-attribution par acte du 6 janvier 2026 soit dans le délai édicté par la loi elle échet à démontrer un quelconque grief résultant de cette nullité de forme.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande aux fins de voir déclarer caduque la saisie- attribution.
2°/ Sur la nullité de la saisie-attribution
Conformément à l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif constituent des titres exécutoires lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.
L'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'une part d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et, d'autre part, de cantonner la mesure et d'en ordonner la mainlevée pour le surplus.
En l'espèce, il ressort d'une part de l'analyse des pièces versées aux débats que la SARL AG SERVICES justifie de la signification de l'ordonnance de référé réputé contradictoire du 11 décembre 2025 du tribunal de commerce de Vienne fondant la saisie-attribution à la SA AMINCO, sous le nom commercial, à l'adresse de son siège social sis [Adresse 4] à Vaulx-en-Velin, conformément à l'article 690 du code de procédure civile.
D'autre part, la SAS AMINCO fait valoir que la SARL AG SERVICES ne produit pas l'acte de signification de l'assignation devant le président du tribunal de commerce de Vienne, dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance de référé fondant la saisie-attribution contestée. Force est de constater que ce moyen, pour viser à remettre en cause le titre exécutoire fondant la saisie-attribution, est irrecevable devant le juge de l'exécution, pour défaut de pouvoir en application des articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution.
En conséquence, il y a lieu de débouter la SA AMINCO de sa demande aux fins de voir déclarer nulle la saisie-attribution, d'en voir ordonner la mainlevée et de voir suspendre les mesures d'exécution.
Sur la charge des frais d'exécution
L'article L 111-8 du code des procédures civiles et voies d'exécution dispose que, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
En conséquence, il y a lieu de dire que les frais d'exécution de la saisie-attribution resteront à la charge de la SA AMINCO en tant que débiteur.
Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour résistance abusive
Aux termes de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il appartient au créancier invoquant cette résistance abusive de démontrer une faute distincte de la seule résistance du débiteur à la mesure prise contre lui, laquelle peut très bien être irrégulière et être contestée.
En l'espèce, il n'est pas démontré que la saisine du juge de l'exécution procède d'une intention de nuire ou d'une quelconque légèreté blâmable de la part de la SAS AMINCO.
En conséquence, la SARL AG SERVICES sera déboutée de sa demande en dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral découlant de l'action abusive engagée par la SAS AMINCO.
Sur les autres demandes
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
L'équité commande de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l'intervention de la SCP AJ MEYNET & ASSOCIES, ès qualité d'administrateur judiciaire, et de la SELARLU [K], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS AMINCO, dans la présente procédure ;
Déclare la SAS AMINCO recevable en sa contestation de la saisie-attribution du 6 janvier 2026 qui lui a été dénoncée le 8 janvier 2026 ;
Déclare valable la saisie-attribution pratiquée le 6 janvier 2026 à l'encontre de la SAS AMINCO entre les mains de la banque [Z] à la requête de la SARL AG SERVICES pour recouvrement de la somme de 17.052,05 € en principal, indemnité de procédure, intérêts, accessoires et frais ;
Dit que les frais d'exécution de la saisie-attribution resteront à la charge de la SAS AMINCO en tant que débiteur ;
Déboute la SARL AG SERVICES de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral découlant de l'action abusive engagée par la SAS AMINCO ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.