Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05857 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6VG
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 octobre 2026, à 14h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [C] [M] [J] [Y]
né le 15 septembre 2005 à [Localité 1], de nationalité colombienne
RETENU au centre de rétention : [Etablissement 2]
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 09 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les conclusions et ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [M] [J] [Y], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu'au 04 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 12 octobre 2026, à 10h47, par M. [C] [M] [J] [Y] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [C] [M] [J] [Y], né le 15 septembre 2005 à [Localité 1], de nationalité colombienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 05 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 05 octobre 2026.
Le 08 octobre 2026, M. [C] [M] [J] [Y] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 08 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 09 octobre 2026 à 14 heures 41, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [C] [M] [J] [Y].
Le conseil de M. [C] [M] [J] [Y] a interjeté appel de cette décision le 12 octobre 2026 à 10 heures 47 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
La nullité d'ordre public tirée de l'absence d'avis à parquet régulier lors du placement en rétention ;
La nullité du PV d'audition non signé et donc dénué de valeur probante ;
L'absence de la mise en 'uvre régulière du droit de communiquer en garde à vue et l'atteinte aux droits de la défense ;
La tardiveté des diligences pour contacter la permanence à compter de la notification du placement en garde-à-vue et l'atteinte aux droits de la défense ;
La levée tardive de la garde à vue et le retard dans l'exercice des droits en rétention et le grief subséquent ;
La violation du secret de l'enquête ;
L'incompétence du signataire de l'acte ;
La déloyauté de la procédure préalable à l'arrêté litigieux ;
L'absence de menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public ;
La violation de l'examen concret de la situation personnelle du requérant ;
L'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale ;
Le défaut d'examen de la vulnérabilité de l'étranger privé de liberté ;
La légalité de la décision de placement en rétention et la violation du principe de proportionnalité ;
La violation du principe de proportionnalité et de nécessité au regard des éléments pertinents relatifs aux garanties de représentation et à la vie personnelle.
Après avoir entendu les observations :
- de M. [C] [M] [J] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur le moyen pris de la tardiveté de l'information d'un tiers en garde à vue :
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle telle que résultant de l'article 66 de la Constitution, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvois n° 94-50.002, n° 94-50.006, n° 94-50.005).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte substantielle aux droits de l'étranger.
L'article 63-1 3° du code de procédure pénale exige :
« La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :
3° Du fait qu'elle bénéficie :
-du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ;
-du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;
-du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;
-s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
-du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 ;
-du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ;
-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. »
L'article 63-2 du code de procédure pénale énonce que :
« I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et s'urs ou toute autre personne qu'elle désigne de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande.
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, décider que l'avis prévu au premier alinéa du présent I sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Si la garde à vue est prolongée au-delà de quarante-huit heures, le report de l'avis peut être maintenu, pour les mêmes raisons, par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction, sauf lorsque l'avis concerne les autorités consulaires.
II.-L'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien, avec un des tiers mentionnés au I du présent article, s'il lui apparaît que cette communication n'est pas incompatible avec les objectifs mentionnés à l'article 62-2 et qu'elle ne risque pas de permettre une infraction.
Afin d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité des locaux dans lesquels s'effectue la garde à vue, l'officier ou l'agent de police judiciaire détermine le moment, les modalités et la durée de cette communication, qui ne peut excéder trente minutes et intervient sous son contrôle, le cas échéant en sa présence ou en la présence d'une personne qu'il désigne. Si la demande de communication concerne les autorités consulaires, l'officier de police judiciaire ne peut s'y opposer au-delà de la quarante-huitième heure de la garde à vue.
Le présent II n'est pas applicable en cas de demande de communication avec un tiers dont il a été décidé en application des deux derniers alinéas du I du présent article qu'il ne pouvait être avisé de la garde à vue. »
En l'espèce, M. [C] [M] [J] [Y] a été placé en garde à vue le 04 octobre 2026 à 08 heures 00. Il a souhaité faire prévenir un proche le 04 octobre 2026 à 8 heures 40. Or, la tentative de contact avec le proche désigné ne va intervenir que le 04 octobre 2026 entre 13 heures 45 et 13 heures 55 par voie téléphonique, après son audition, sans qu'il ne soit justifié de circonstances, a fortiori insurmontables, de nature à expliquer ce délai supérieur à 5 heures.
Il en résulte une irrégularité de la garde à vue, portant une atteinte substantielle et concrète aux droits de l'intéressé alors que son audition a eu lieu préalablement et, aisi que soutenu par son conseil, sans possibilité de vlidiaiton du choix d'un avocat par sa fmaille et de rassembler utialement des éléments de garanties de représentation. La requête du préfet doit dès lors être rejetée et l'ordonnance du premier juge infirmée.
Surabondamment, sur le moyen pris des conditions de l'information du procureur de la République du placement en rétention :
L'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit :
" La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Elle prend effet à compter de sa notification. ".
L'article L. 741-8 du même code dispose : " Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. " et s'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits (1re Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19 22.083).
Toutefois, le moyen ici soulevé est celui inverse d'un avis donné prématurément.
Le 05 octobre 2026 à 17 heures 20, le procureur de la République a décidé la levée de la garde à vue de M. [C] [M] [J] [Y] qui a été effective à 20 heures. L'arrêté de placement en rétention a été notifié à M. [C] [M] [J] [Y] le 05 octobre à 19 heures 50.
L'avis au procureur de la République du placement en rétention est intervenu le 05 octobre 2026 à 18 heures 49 ' soit une heure plus tôt. Il n'a pas été procédé à une nouvelle information du procureur de la République.
L'avis au procureur, seule autorité compétente à même de contrôler la mesure dans les plus brefs délais, n'a toutefois l'effectivité attendue que pour autant qu'il correspond " immédiatement " à un placement en rétention - soit le moment de la notification à l'intéressé, seul point de départ du délai - et non, comme ici, à ce qui restait encore à l'état d'une décision administrative qui ne pouvait pas être exécutée pendant ce temps d'une heure où M. [C] [M] [J] [Y] se trouvait toujours sous le régime de la garde à vue - et alors que les instructions du procureur de la République deux heures et demi plus tôt ne portaient nullement d'ailleurs sur une quelconque attente d'une décision administrative pour la levée de la garde à vue.
Cet avis ne peut donc qu'être considéré comme irrégulier compte-tenu de cette durée, dans les mêmes conditions que s'il avait été tardif et la requête du préfet doit d'autant plus être rejetée et l'ordonnance du premier juge infirmée.
PAR CES MOTIFS,
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet de police,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [C] [M] [J] [Y],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 13 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé